10 juin 2009 Évolution de lintercommunalité Flandre Intérieure.

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1 10 juin 2009 Évolution de lintercommunalité Flandre Intérieure

2 Fusion des communaut é s de communes Projet de fusion de communautés de communes et dadhésion de communes isolées Seraient concernées :- 5 à 7 communautés de communes - 3 communes isolées Objectifs - Structurer le territoire situé sur laxe Lille-Dunkerque, se positionner entre les grandes agglomérations environnantes ; - Mobiliser des moyens suffisants pour mener des projets de développement économique et daménagement de lespace à léchelle dun périmètre pertinent (SCOT, Pays) ; - Rationnaliser les structures existantes : optimiser les ressources (personnel, fiscalité, intérêts financiers) et mutualiser les dépenses (renforcement des compétences exercées, TPU). Introduction

3 Vers une communaut é d agglom é ration Une communauté dagglomération a pour objet dassocier des communes en vue délaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et périurbain et daménagement de son territoire. Elle intervient dans de nombreux domaines : économique (ZAE, actions), aménagement de lespace (SCOT), habitat-logement, transports, protection de lenvironnement (déchets, eau, assainissement), voirie (voies et parcs de stationnement publics), implantation déquipements structurants (culture, sport…). Elle participe également à lamélioration et à la création de nouveaux services à la population.

4 Aspects institutionnels Evolution du territoire Seuil d é mographique et continuit é territoriale Le périmètre de la fusion est obligatoirement dun seul tenant et sans enclave (la continuité territoriale est exigée au moment de la fusion des communautés de communes et de la transformation en communauté dagglomération) => résorption des enclaves existantes. Pour la transformation en communauté dagglomération : Le territoire doit former un ensemble de plus de 50 000 hab. autour dune ou plusieurs communes de plus de 15 000 hab.. Le périmètre peut toujours évoluer, lors de nouvelles adhésions de communes ou du retrait de communes membres ( pas de retrait dérogatoire dans une communauté dagglomération).

5 Aspects institutionnels Proc é dures de fusion et de transformation Procédure de fusion phase I initiative : conseil municipal, organe délibérant dun EPCI, préfet (après avis de la CDCI), périmètre fixé par le préfet (délai 2 mois) phase II accord des organes délibérants des EPCI concernés et des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la ½ de la population ou linverse (délai 3 mois) arrêté de fusion pris par le préfet Procédure de transformation en communauté dagglomération Sous réserve de détenir les compétences nécessaires, elle est décidée par délibérations concordantes de lorgane délibérant de la communauté (issue de la fusion) et des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la ½ de la population totale de celles-ci, ou linverse. Cette majorité doit nécessairement comprendre laccord de la commune dont la population est la plus importante. La transformation est prononcée par arrêté du préfet.

6 La communauté issue de la fusion : relève de la catégorie des communautés de communes (à TPU sans DGF bonifiée) ; dispose de toutes les compétences obligatoires et optionnelles de lensemble des communautés de communes fusionnées ; les compétences facultatives sont exercées ou restituées aux communes dès la première année ; bénéficie du régime de la TPU : nouveau calcul du taux de TPU et de la durée de lissage des taux de TP. bénéficie de garanties dévolution de la DGF : - la 1ère année : la DGF est calculée avec le CIF le plus élevé, garantie 100% dotation par habitant la plus élevée augmentée comme la dotation forfaitaire ; - la 2eme année : garantie 100% du montant de la dotation par habitant augmentée comme la dotation forfaitaire ; - la 3ème année : garantie de 95% du montant de la dotation par habitant augmentée comme la dotation forfaitaire. Effets de la fusion des communaut é s de communes Aspects institutionnels

7 Repr é sentation des communes au sein du nouveau conseil communautaire Dans les trois mois qui suivent larrêté fixant le périmètre de fusion, les communes doivent se mettre daccord sur une nouvelle répartition des sièges. Dans une communauté de communes comme dans une communauté dagglomération, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixés : - soit à lunanimité des conseils municipaux selon les termes dun accord amiable, - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux à la majorité qualifiée. Dans ces deux cas, - chaque commune doit disposer d'au moins 1 siège, - aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Avant linstallation du conseil communautaire, les communes procèdent à une nouvelle élection de leurs délégués. Aspects institutionnels

8 Comp é tences de la communaut é de communes ou de la communaut é d agglom é ration Int é rêt communautaire Cons é quences sur les syndicats existants

9 Comp é tences des communaut é s Blocs obligatoires (2 pour une CC – 4 pour une CA ) Aménagement de lespace SCOT, Sch é ma de secteur, ZAC*, transport Développement économique ZAE*, actions é conomiques* Habitat PLH, actions* en faveur du logement social, r é serves fonci è res* - DPU Politique de la ville Dispositifs de d é veloppement urbain, d insertion, de pr é vention de la d é linquance* Blocs optionnels (au moins 1 pour une CC - 3 pour une CA ) Environnement D é chets m é nagers, lutte contre les pollutions, é nergie Assainissement Assainissement individuel et /ou collectif Eau Voirie Voirie* et parcs de stationnement* Equipements collectifsE quipements é ducatifs, sportifs et culturels* Action socialeAction sociale* Politique du logement social et cadre de vie* Principales compétences Dautres compétences « facultatives » * dintérêt communautaire

10 L int é rêt communautaire Au sein des compétences, lintérêt communautaire* fixe la ligne de partage entre les domaines dactions transférés à la communauté et ceux qui restent de compétence communale. Il permet de déterminer le champ dintervention de la communauté en fonction de ses projets. Il peut évoluer tout au long de la vie de la communauté. Détermination du contenu des compétences Il est défini : - dans une communauté de communes, par délibérations des conseils municipaux statuant à la majorité qualifiée. - dans une communauté dagglomération, par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres. délai de 2 ans Pour les nouveaux transferts de compétences, il doit être défini dans le délai de 2 ans après larrêté prononçant le transfert. A défaut, la communauté exerce lintégralité de la compétence.

11 Incidences sur les syndicats existants Linterférence de périmètres entre un syndicat préexistant et la communauté, pour lexercice de compétences identiques, peut avoir plusieurs conséquences : => lorsque le périmètre du syndicat est identique ou inclus dans celui de la communauté : il y a dissolution du syndicat et substitution de la communauté => lorsque le périmètre du syndicat est plus grand ou chevauche celui de la communauté : pour une communauté de communes : représentation-substitution de la communauté à ses communes membres au sein du syndicat. pour une communauté dagglomération : retrait du syndicat ou réduction des compétences du syndicat (compétences obligatoires et optionnelles), représentation-substitution (compétences facultatives). Conséquences des transferts de compétences

12 R é gime financier et fiscal apr è s fusion des communaut é s Taxe professionnelle unique Relations financi è res avec les communes membres El é ments sur la DGF

13 La taxe professionnelle unique (TPU) (1) R égime Le produit de taxe professionnelle est perçu en totalité par la communauté, qui prélève ainsi la TP à la place des communes. Les communes ne perçoivent plus que le produit des taxes sur les ménages. Un taux unique de TP voté par la communauté sur lensemble des entreprises. Le taux de TPU, après la fusion, ne peut excéder le taux moyen pondéré TP constaté l'année précédente dans les communes membres. Le taux peut être lissé sur 12 ans max. Le produit de TP a deux destinations principales : financement des compétences transférées à la communauté, attribution de compensation de TP versée aux communes membres (obligatoire), éventuellement une dotation de solidarité. Régime fiscal

14 La taxe professionnelle unique (2) Attribution de compensation aux communes Elle est obligatoire. Lattribution de compensation correspond pour les communes (isolées ou membres dune communauté à FA) : au produit de TP de la commune (année n-1) auquel on soustrait le montant des charges transférées à la communauté, et éventuellement, le montant des impôts ménages perçus par la communauté sur la commune (année n-1). Elle est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges. Il est possible de déterminer librement lattribution de compensation : - unanimité du conseil communautaire au vu du rapport de la CLETC, - possible 1 fois pendant 3 ans (jusquen 2011). Régime fiscal

15 La taxe professionnelle unique (3) Evaluation des charges transférées Lévaluation des charges transférées à la communauté est obligatoire. Elle est réalisée par la commission locale dévaluation des transferts de charges (CLETC). Deux méthodes dévaluation sont imposées par la loi : pour les dépenses de fonctionnement et pour les dépenses liées à un équipement. La CLETC produit un rapport : - validé dans le délai d1 an (avant 31 décembre) - par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (hors minorité de blocage). Régime fiscal des communautés

16 Dotation de solidarité communautaire (facultative) Instituée à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté Répartie en fonction : de la population, du potentiel fiscal par habitant, dautres critères possibles. Relations financi è res entre la communaut é et ses communes membres Relations financières Fonds de concours (facultatifs) Versés par la communauté à ses communes membres ou linverse, après accord concordant des conseils municipaux et du conseil communautaire Affectés à réalisation ou au fonctionnement dun équipement Montant du fonds part du financement assuré par le bénéficiaire (hors subventions)

17 Dotations d intercommunalit é moyennes par habitant (2009) Communauté de communes fiscalité additionnelle19,67 TPU24,02 TPU - DGF bonifiée33,42 Communauté dagglomération 44,86 Dotations de lEtat