L'application du droit des sols

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1 L'application du droit des sols
1) qu'est-ce que l'ADS ? 2) les règles de compétence 3) la réforme des autorisations d'urbanisme 4) le rôle de la commune AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

2 1) qu'est-ce que l'ADS ? A. définition B. les limites de l'ADS
▪ application du droit des sols : contrôle de l'utilisation des sols conformément aux règles du droit de l'urbanisme (documents de planification et règles générales d'urbanisme) → utilisation rationnelle et équilibrée du sol (gestion économe de l'espace) B. les limites de l'ADS ▪ les règles d'urbanisme ne régissent pas les problèmes de droit privé (servitudes de vue, de passage,...) : les autorisations d'urbanisme sont délivrés « sous réserve du droit des tiers » ▪ les règles d'urbanisme sont en principe indépendantes des règles de construction (ex : solidité des ouvrages) AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

3 2) qui fait quoi ? A. la compétence pour délivrer ou refuser une autorisation d'urbanisme ► dans les communes dotés d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ou lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale : le maire au nom de la commune, sauf cas particuliers (projets réalisés pour le compte de l'Etat, la région ou le département, ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'électricité...) ► dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme : le maire au nom de l'Etat, sauf cas particuliers (projets réalisés pour le compte de l'Etat, la région ou le département, ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'électricité, avis divergent entre le maire et l'Etat,...) AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

4 B. la « mise à disposition » des services extérieurs de l'Etat (art. L
B. la « mise à disposition » des services extérieurs de l'Etat (art. L c.urb.) ▪ La « mise à disposition » permet aux communes de moins de habitants de disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui justifient l'assistance technique de ces services : conventions de mises à disposition. ▪ Une assistance juridique et technique ponctuelle peut aussi être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat à toute commune. AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

5 3) La réforme des autorisations d'urbanisme
A. pourquoi une réforme ? ► nombre trop important des régimes (11 régimes d'autorisation et 5 régimes de déclaration) ► des délais d'instruction « imprévisibles » AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

6 B. les réponses apportées par la réforme
► une réorganisation des autorisations d'urbanisme ◦ 3 permis remplacent les 11 régimes d'autorisation : - le permis de construire - le permis d'aménager - le permis de démolir ◦ 1 régime déclaratif au lieu des 5 régimes de déclaration : la déclaration préalable AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

7 ► un encadrement des procédures
◦ fixation d'un délai de droit commun au moment du dépôt : - 1 mois pour les déclarations - 2 mois pour les PC des maisons individuelles (et annexes) - 3 mois pour les autres constructions et les aménagements ◦ dans le mois suivant le dépôt de la demande en mairie : - majoration du délai d'instruction (consultation de services) - demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction de base → nécessité de réactivité (consultation Architecte des Bâtiments de France, transmission du dossier sans délai au service instructeur) AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon

8 4) le rôle de la commune ► renseigner les pétitionnaires : nécessité de formation des agents ► transmettre au service instructeur toutes informations utiles pour la bonne instruction du dossier (fiche « informations du maire au service instructeur ») ► signature des actes d'instruction dans les délais réglementaires (importance des délégations) ► privilégier le travail en amont (en associant le service instructeur) pour les dossiers présentant un enjeu particulier pour la commune AMN 05 et 06/06/2008 – DDE 59/L.Lebon