LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT

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1 LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT
Les principes et les garanties de la justice, une conquête progressive : Épée : symbole de la répression. Balance: Symbole de l’arbitrage, du jugement. Épée : symbole de la protection. La Justice de Jacobello del Fiore (XVe siècle)

2 La justice a pour mission de protéger, punir ou arbitrer les conflits
La justice a pour mission de protéger, punir ou arbitrer les conflits. Elle est régie par un ensemble de principes fondamentaux et repose sur des garanties pour le citoyen. ¥ Quels sont les principes fondamentaux et les garanties?

3 I/ La justice dit le droit (…) :
La justice s’oppose à la vengeance génératrice de troubles à l’ordre public et rejette la loi du Talion (« Nul n’a le droit de faire justice soi-même »). La justice est une prérogative étatique rendue au nom du peuple français afin de garantir l’ordre public, les droits et libertés des personnes. La justice est rendue par des magistrats professionnels indépendants inamovibles appliquant et interprétant les lois regroupées en codes (expressions de la volonté générale).

4 Étude de cas : L’affaire Calas, le déni de justice et le philosophe Voltaire :
Les faits : Au mois d’octobre 1761, Jean Calas, marchand de tissu, découvre, avec sa famille et la servante et un ami, le suicide de son fils Marc Antoine, pendu dans son arrière boutique. Les voisins, alertés par les cris, accourent aussitôt. Le capitoul[1] David de Beaudrigue arrive sur les lieux. Mais Jean Calas dissimule le suicide considéré comme un déshonneur. « Quelque fanatique de la populace s’écria que Jean Calas avait pendu son propre fils Marc Antoine. Ce cri, répété, fut unanime en un moment ; d’autres ajoutèrent que sa famille et le jeune Lavaisse l’avait étranglé par haine contre la religion catholique : le moment d’après on n’en douta plus ; toute la ville fut persuadée que c’est un point de religion chez les protestants qu’un père et une mère doivent assassiner leur fils dès qu’il veut se convertir ». La famille Calas est arrêtée, ainsi que la servante et l’ami.(Voltaire, Extraits du traité sur la tolérance). La procédure : L’enquête est menée avec malveillance. Le magistrat instructeur se fait l’accusateur et s’applique à étayer la thèse du crime pour motif religieux. Le curé affirme pourtant que Marc Antoine n’envisageait pas de se convertir à la religion catholique. Le parlement a alors recours au monitoire[2] : lors de la messe, le prêtre lit une lettre et oblige les fidèles à déposer les faits contenus dans cette lettre auprès des autorités civiles sous peine d’excommunication[3]. Le parlement enregistre 87 dépositions affirmant la conversion du fils Calas.[…] La famille Calas revient sur ses déclarations et avoue le suicide de Marc Antoine. Pour les capitouls, ce revirement est suspect. Le procureur du roi requiert la peine de mort par pendaison pour les membres de la famille, les galères perpétuelles pour l’ami du fils et cinq ans de quartier de force pour la servante. Les capitouls décident néanmoins de soumettre les Calas à la question ordinaire[4] pour obtenir des aveux. Cette décision soulève l’opinion. La section criminelle du parlement de Toulouse est saisie de l’affaire. Les publications de la défense sont interdites. En mars 1762, par 8 voix contre 13, la cour déclare Jean Calas coupable du meurtre de son fils. Il est condamné, rompu vif sur la roue, étranglé et brûlé. (Source : Manuel d’Education civique Bordas) [1] Capitoul : magistrat municipal toulousain. [2] Monitoire : injonction de témoignage adressée par un juge ecclésiastique. [3] Excommunication : exclusion de la communauté des fidèles. [4] Question ordinaire : torture infligée aux accusés pour leur arracher des aveux.

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7 Enquête malveillante, magistrat instructeur accusateur
Eléments de l’affaire contraires à un idéal de justice Les principes fondamentaux de la justice aujourd’hui Point de départ de la procédure : Enquête et instruction : Témoignages : Aveux de l’accusé : Verdict : Rumeurs, calomnies  Enquête malveillante, magistrat instructeur accusateur Monitoire, pression sur les témoins (menace d’excommunication). Choix dans les dépositions des témoins (en faveur de l’accusation) et élimination des témoins de la défense. Question ordinaire : torture pour obtention d’aveux. Condamnation à mort : supplices (roue, strangulation et crémation).

8 Art 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Art. 6 : La loi est l’expression de la volonté générale […]. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Art 7 : -Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. […] Art 8 : -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. Art 9 : -Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la Loi. Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (26 août 1789). Art 8 : Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou la loi. Art 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. Art 10 : Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial (…). Art 11 : 1- Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 2- Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. Art. 47 : -Toute personne (…) a droit à un recours effectif devant un tribunal […]. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (…). Toute personne a le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, (…). Art. 48.1 : - Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Art. 48.2 : -Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. Art. 49 : -Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. […] L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction. Extraits de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950.

9 Principe de la présomption d’innocence
Eléments de l’affaire contraires à un idéal de justice Les principes fondamentaux de la justice aujourd’hui Point de départ de la procédure : Enquête et instruction : Témoignages : Aveux de l’accusé : Verdict : Rumeurs, calomnies  Principe de la présomption d’innocence Enquête malveillante, magistrat instructeur accusateur Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Monitoire, pression sur les témoins (menace d’excommunication). Choix dans les dépositions des témoins (en faveur de l’accusation) et élimination des témoins de la défense. Principe d’impartialité et d’indépendance Principe des débats contradictoires. Principe d’impartialité. Droit de la défense. Droit à la dignité humaine. Question ordinaire : torture pour obtention d’aveux. Droit à la dignité humaine. Principe de proportionnalité entre la faute et la réparation ou sanction. Condamnation à mort : supplices (roue, strangulation et crémation).

10 Le Code civil des Français dit « code Napoléon », 1804, BNF, Paris :
Le Droit et la Justice : Les représentations mentales, préjugés, lieux communs, idées reçues, etc. : Illustration figurant sur la première page de l’édition originale du code civil : Le Code civil des Français dit « code Napoléon », 1804, BNF, Paris :

11 La Justice et le Droit, bronze du XIX e siècle , Berlin :
Impartialité et indépendance de la justice Proportionnalité des peines. Jugement équitable. Déesse Thémis, incarnation de la justice, du droit et de la nation souveraine. Principe de la légalité des peines et des sanctions. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

12 Une audience devant la cour d’Assises : la publicité des débats :
Avocats de la Partie civile Témoin ou expert à la barre. Magistrats

13 Droit de la défense et droit à une aide juridictionnelle.

14 II/ (…) est égale pour tous (…) :
La justice est une institution accessible à tous les citoyens, respectant les principes de gratuité, d’égalité devant la loi, de la légalité des peines et des sanctions et se fondant sur les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et de la Convention européenne des droits de l’homme (1950). Les audiences sont généralement publiques (sauf huis-clos).

15 Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours :
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL D’ETAT (siège à Paris) COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée par un autre tribunal COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL COUR D’APPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. Cour d’Assises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prud’hommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. Tribunal de police 1 juge (contraventions) TRIBUNAL D’INSTANCE Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Appel. pourvoi.

16 III/ (…) et garantit les droits des personnes :
Les décisions peuvent faire l’objet de voies de recours (appel, pourvoi, …) et d’une procédure de révision. La justice doit garantir les droits des personnes (présomption d’innocence, secret de l’instruction, droit à l’aide juridictionnelle, non rétroactivité de la loi pénale, débat contradictoire, proportionnalité des peines, etc.)

17 Conclusion : La justice énonce le droit au travers de textes législatifs fondés sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définissant des garanties pour le citoyen.