LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT

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1 LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT
Le Conseil des Prud’hommes, une juridiction civile atypique : La Justice de Jacobello del Fiore (XVe siècle)

2 Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours :
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL D’ETAT (siège à Paris) COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée par un autre tribunal COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL COUR D’APPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. Cour d’Assises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prud’hommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. Tribunal de police 1 juge (contraventions) TRIBUNAL D’INSTANCE Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Appel. pourvoi.

3 La façade du Conseil des Prud’hommes à Nîmes :
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction spécialisée civile atypique (originale). ¥ Pourquoi peut-on parler d’une juridiction civile atypique dans le système juridique français ? La façade du Conseil des Prud’hommes à Nîmes :

4 Photographie de la salle d’audience du conseil des Prud’hommes :

5 avocats des demandeurs et défendeurs
Photographie du bureau du jugement du conseil des Prud’hommes : avocats des demandeurs et défendeurs Greffier. Magistrats Personne à la barre.

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8 1/ Quels indices permettent d’identifier une juridiction (un tribunal) ?
La configuration de la salle. La présence d’avocats. La statue de Marianne (allégorie de la République et du peuple souverain). 3/ Quelle particularité propre à cette juridiction peut-on déduire de cette photographie ? Des magistrats en civil : non professionnels.

9 19 millions d’électeurs :
Les élections prud’homales de 2008: Affiches électorales (2008) : Elections : 19 millions d’électeurs :  patrons. 18.5 Millions de salariés. Les élus : 7256 conseillers employeurs. 7256 conseillers employés. 1/ Que peut-on déduire sur les magistrats siégeant au Conseil des Prud’hommes ? Justifiez Des magistrats non professionnels élus appartenant au monde du travail. 2/ Quelle est la particularité mise en évidence par le nombre des élus aux conseils prud’homaux ? Une formation collégiale et paritaire.

10 Les élections prud’homales de 2008:

11 I/ Par sa composition unique : une juridiction paritaire et collégiale:
Composée de magistrats non professionnels bénévoles (…). (…) élus pour 5 ans par les employeurs et les salariés du secteur privé(…). (…) constituant une formation paritaire (représentants des employeurs et des salariés) s’appuyant sur le code du travail.

12 Une affaire devant les Prud’hommes :
Article L.511-1 : Les conseils de prud’hommes règlent par la conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Ils jugent les différends à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu’aux ruptures du contrat de travail relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s’applique également aux différends nés entre salariés à l’occasion du travail. Extraits du Code du travail. Vanessa n’a pas eu de chance. […] Elle avait réussi son passage en première et avait même trouvé un job au mois de juillet pour se payer des vacances en Corse. Le genre restauration rapide. Elle connaissait le patron pour y avoir déjeuné. C’est lui qui lui avait proposé de venir. Vanessa n’avait pas pensé à demander un contrat de travail. C’était la première fois qu’elle travaillait. Tout juste s’était-elle inquiété, le premier soir : vers 19 heures, elle continuait à servir et la salle ne désemplissait pas. […] Les ennuis commencèrent une semaine plus tard. Un matin, elle se coince la main dans une plaque chauffante qu’elle a l’habitude de mettre en marche en arrivant. La pharmacienne d’à côté l’envoie chez un médecin. Lorsqu’elle retourne à la boutique, l’accueil est plutôt glacial. Elle montre sa main, explique son retard. Rien à faire. « Tu pars sans rien dire ». […] Son père expliqua la situation à un collègue qui a été élu Conseiller aux Prud’hommes. « Elle est encore mineure, elle n’a pas eu la présence d’esprit de demander un contrat écrit ». On était fin juillet. « Le jugement n’aura sûrement pas lieu avant septembre » prévient le conseiller, « mais vous pouvez essayer une conciliation avec l’employeur dès que vous aurez saisi le conseil. Ça ne vous coûtera rien. Il suffit d’aller au greffe des prud’hommes ». […] Deux jours plus tard, le patron du fast-food recevait une lettre recommandée, le convoquant au bureau de conciliation. Vanessa et son père s’y sont retrouvés avec le patron qui semblait agacé. « Pourquoi me cherchez-vous des histoires ? ». L’un des deux conseillers lui répondit calmement : « Cette jeune fille affirme qu’à la suite d’un accident, vous l’avez renvoyée sur le champ sans la payer. Vous seriez en infraction par rapport au code du travail. Si tel est le cas, vous risquez de devoir payer les dommages et intérêts qui vous seraient réclamés ». […] Finalement, il accepta de régler sa semaine à Vanessa et de faire une déclaration d’accident du travail. BO spécial, livret d’accompagnement des programmes de 5e et 4e , 1997.

13 1/ D’après le cas pratique, quels sont les litiges qui relèvent du conseil des prud’hommes ?
Les litiges relatifs à un contrat de travail (litiges employeurs-salariés) : droit privé. 2/ Enumérez quelques litiges qui vous semblent relever du conseil des prud’hommes. Licenciements, Conditions de travail, Règlements intérieurs de l’entreprise, Ruptures de contrats, Discriminations, etc. 3/ Quelle est l’originalité de cette procédure pour tenter de résoudre le différend ? Phase de conciliation préalable obligatoire. 4/ A partir de l’affaire Vanessa, quelles sont les étapes de la procédure de cette juridiction ? Phase de conciliation préalable obligatoire. Phase de jugement. Phase de départage. Voies de recours (appel, pourvoi en cassation, etc. 5/ Quels sont les principes et garanties de la justice perceptibles dans ce litige (affaire) relevant du Conseil des Prud’hommes ? Droit de la défense. Publicité des audiences. Débats contradictoires.

14 II/ Par un domaine de compétence précis : les litiges professionnels :
Le conseil est compétent pour tous les litiges relatifs à un contrat de travail (litiges employeurs-salariés). Exemples : Conditions de travail, Règlements intérieurs de l’entreprise, Ruptures de contrats, Discriminations, etc.

15 III/ Par sa procédure originale :
L’instance débute par une phase de conciliation préalable obligatoire à huis clos, en cas d’échec, le procès a lieu devant le bureau de jugement en audience publique. Il existe des voies de recours : appel, pourvoi en cassation, cour européenne des droits de l’homme. Elle respecte de grands principes et garanties. Conclusion : Le conseil des Prud’hommes est une juridiction atypique en raison de sa formation collégiale paritaire non professionnelle, de son domaine de compétence et de sa procédure originale.