REGLEMENTATION LEGISLATION.

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1 REGLEMENTATION LEGISLATION

2 Notion de responsabilité
RESPONSABILITE CIVILE Dommage causé à AUTRUI Réparation d’un DOMMAGE « CODE CIVIL » RESPONSABILITE PENALE Dommage causé à la SOCIETE Réparation d’une FAUTE « CODE PENAL » R.C. DELICTUELLE FAUTE + PREJUDICE CAUSALITE NON RESPECT D’UN CONTRAT Contrat écrit Contrat de fait R.C. CONTRACTUELLE L’ACTE VOLONTAIRE ou INVOLONTAIRE LA CONSEQUENCE AVEC ou SANS PREJUDICE (intention de nuire) Tout titulaire de la licence FFESSM jouit automatiquement de l ’assurance responsabilité au tiers. L'arrêté de 1998 qui règlemente la plongée avec scaphandre ne concerne pas l'apnée

3 Les Obligations de l’Initiateur
Il est tenu à une obligation de moyens il doit pouvoir montrer que tout les moyens ont été mis en œuvre ,dans le respect de la sécurité. Il est tenu à une obligation de sécurité aucune mise en danger d ’autrui. Il est tenu de vérifier les certificats licence à jour ,certificat médical,autorisation parentale Il n’est pas tenu à une obligation de résultats il n’est pas tenu d’apprendre à nager à une clef anglaise ….

4 Création d'une association
1- Assemblée générale constitutive = association non déclarée sans capacité juridique 2- Déclaration de l’association Se fait à la préfecture du siège de l’association, publication au Journal Officiel 3- Reconnaissance par le système fédéral : l’affiliation 4- Déclaration Etablissement d'Activités Physique et Sportive (EAPS) à la DDJS 5- Reconnaissance par l’État : l’agrément 5- Reconnaissance par l’État : l’utilité publique

5 F E S M édération rançaise d ’ tudes et de ports ous arin
24, Quai de Rive-Neuve MARSEILLE Cedex 07 (France) Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) F E S M édération rançaise Son président: Jean-louis BLANCHARD d ’ tudes et de ports ous arin

6 La FFESSM est une association loi 1901
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » La FFESSM est une association loi 1901 Son statut : L'association dite « Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM)», fondée en 1955 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l’étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l’environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, la FFESSM a également pour objet l’enseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches.

7 Organisation de la FFESSM
La FFESSM est agréée par le ministère des sports. A ce titre elle est chargée de : Promouvoir l ’éducation et les activités physiques et sportives la concernant Développer et d’organiser la pratique de ses activités D’assurer la formation de ses cadres bénévoles Délivrer les licences et titres fédéraux

8 Organisation de la FFESSM
La FFESSM est une fédération de clubs. Son organisation est déterminée par l ’assemblée générale des clubs qui sont représentés par leurs présidents Comité directeur composé de vingt membres Le président de la fédération élu au sein des membres du comité directeur lors de l’assemblée générale (tout les 4 ans) Les comités interrégionaux, régionaux et départementaux ,organisme décentralisés qui regroupent les licenciés d’une même région ou département

9 FFESSM Une présence sur tout le territoire 17 comités régionaux
et interrégionaux ( + 5 ligues) 90 comités départementaux Ainsi que : Club Européen – Bruxelles Clubs de Berlin Djibouti Mayotte St Pierre et Miquelon Wallis et Futuna

10 14 commissions d’activité
Plongée en scaphandre (technique) Plongée libre (randonnée et apnée) Plongée souterraine Nage avec palmes Hockey subaquatique Nage en eau vive Pêche sous-marine Tir sur cible subaquatique Orientation subaquatique Environnement et biologie subaquatiques Audiovisuelle (photo et vidéo) Archéologie subaquatique Médicale et de prévention 14 commissions d’activité Les commissions de la FFESSM Décentralisation par spécialités Ces organismes ont un président et un bureau directeur et des activités transversales plongée et activités pour les jeunes Plongée et activités pour les handicapés

11 FFESSM 17 comités régionaux ou interrégionaux (+ 5 ligues)
90 comités départementaux 14 commissions d’activités ~ 250 ~ 2 000 Structures commerciales agréées (SCA) Clubs associatifs affiliés (bénévoles) Membres ~ licenciés(es) (30% Femmes) ~ moniteurs, entraîneurs et arbitres ~ brevets et qualifications par an

12 FFESSM http://doris.ffessm.fr/
Une implication pour la connaissance des mers, océans, rivières, lacs, … Pour leur sauvegarde

13 Les clubs délivrent aux adhérents une licence unique
La licence ‘ Licencié et content ’ Les clubs délivrent aux adhérents une licence unique Participer aux formations proposées Passer des brevets de plongeur et de moniteur Participer aux compétitions et rencontres organisées par les clubs, comités, ligues et commissions de la FFESSM. Participer aux activités fédérales (manifestations à thème, réunions des comités régionaux ou départementaux, Assemblées Générales …) Devenir acteur au sein de la FFESSM est étant élu au sein d'un comité ou d'une commission d'activité. Bénéficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en matière de plongée, valable dans le monde entier et dans toutes vos activités subaquatiques, en club ou en famille (responsabilité civile, protection juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement).

14 non contre-indication à la pratique des sports subaquatiques
Certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports subaquatiques Le Certificat Médical de non contre indication ET la Licence sont nécessaires pour la pratique des compétiton de sports subaquatiques au sein de la F.F.E.S.S.M. Le certificat est obligatoire lors de la première licence La durée du certificat médical est de un an.

15 Assurance Licence couvre en responsabilité civile
Ne couvre pas les dommages personnels  Assurances complémentaires

16 Compétition Disciplines : Apnée statique Apnée dynamique avec palmes Apnée dynamique sans palme Participants : Apnéiste de sécurité (RIFAApnée conseillé) Juges Niveaux fédéraux: Juge stagiaire, Juge titulaire, Juge Instructeur Jury : Juges instructeurs + médecin fédéral

17 Compétition Participation : Majeur
Licence compétition (licence + assurance complémentaire) Certificat médical "Apnée en compétition" Disqualification : PCM  interdit de compétition pour 2 mois Syncope  interdit de compétition pour 4 mois Contrôle anti-dopage: Contrôle par un médecin, respiration d'O2 interdite Fonctionnement : Manches de la coupe de France sélection pour la Championnat de France  Sélection en équipe de France (Championnat d'Europe et du Monde)

18 L’Initiateur Entraîneur Fédéral Apnée + Niveau 2 apnée
Prérogatives C1 L’Initiateur Entraîneur Fédéral Apnée + Niveau 2 apnée Majeur, RIFAApnée : Enseigne l’apnée dans l’Espace Proche (6m). Directeur de bassin en milieu artificiel. Directeur de séance en milieu naturel si Espace Proche (6m). En milieu naturel au Maximum de 8 apnéistes. Guide de randonnée subaquatique. Valide les niveaux 1 & 2 donc des niveaux d’autonomie. Accès Initiateur Profondeur (C2) et MEF1 (C3).

19 L’Initiateur Entraîneur Apnée + Niveau 3
Prérogatives C2 L’Initiateur Entraîneur Apnée + Niveau 3 Idem C1 + Peut encadrer dans la limite de la zone des 15 mètres en milieu naturel un maximum de 8 apnéistes et 20 mètres en fosse de plongée artificiel avec la présence d ’un MEF1.