La négociation annuelle obligatoire

Présentation au sujet: "La négociation annuelle obligatoire"— Transcription de la présentation:

1 La négociation annuelle obligatoire
Master cgs

2 Objet de la négociation
Elle concerne les entreprises où il existe des délégués syndicaux et porte obligatoirement sur (article L code du travail): . Les salaires effectifs La durée effective et l’organisation du temps de travail Elle peut également porter sur la formation professionnelle( obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) , la réduction du temps de travail , la prévoyance , l’épargne salariale, l’égalité professionnelle

3 Objet de la négociation
Les salaires effectifs : Les salaires bruts par catégorie professionnelle et pour l’ensemble des catégories (+ primes et avantages en nature quand ont fait l’objet d’un accord ou d’une convention) = masse salariale et structure des salaires . La durée effective du temps de travail et son organisation: Selon l’article L « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Durée journalière ,hebdomadaire , mensuelle voire annuelle (+ temps de pause , repas , déplacements, habillage ) Organisation du temps de travail( annualisation, cycle, période de référence pour les congés payés , temps partiel …) Les deux thèmes peuvent être traités séparément

4 Organisation A L’ initiative de l’employeur
Délai de 12 mois à compter du début de la dernière négociation Délai de 15 jours pour convoquer les organisations syndicales ( pas de délai entre la convocation et la première réunion) Première réunion:informations à remettre aux OS, lieu et calendrier des réunions ultérieures (minimum 2)

5 Résultats de la négociation
Pas d’obligation d’accord Pas de décision unilatérale de l’employeur avant la fin des négociations Si la négociation aboutit :accord d’entreprise ou d’établissement En cas d’échec :procès verbal( acte juridique ) de désaccord déposé auprès de la DDT et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes) Sanctions possibles si non respect des obligations (délit d’entrave= 1 an d’emprisonnement ou 3500 € d’amende … )