Conventionnement dutilité sociale Calendrier et procédure Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él. 01 40.

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1 Conventionnement dutilité sociale Calendrier et procédure Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org

2 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 2 Les étapes Date butoir : 31 décembre 2010 Dépôt auprès de lÉtat : 30 juin 2010 Quatre délibérations du CA –Engagement dans la CUS –Approbation du PSP –Approbation du diagnostic et des orientations stratégiques –Approbation du projet de convention et autorisation du représentant légal pour signer

3 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 3 Le déroulement de la démarche :préparation du projet Échanges avec collectivités associées -Bilatéraux -Multilatéraux -Global -territorial négociation avec les signataires Première (et deuxième) délibération du CA - Engagement procédure - Approbation PSP Repérage et sollicitation des collectivités concernées Les constats et les orientations proposées Travail interne Inter-services et recueil de données externes -Rassemblement des données -Bilans et analyses -Orientations stratégiques -Préparation du dossier de concertation locataires -Préparation dargumentaires de discussion -Classement du patrimoine -Objectifs et actions qualité de service ? -Impact quittances (le cas échéant) ? La concertation avec les représentants des locataires Conseil de concertation locative Le dialogue avec les collectivités -Dialogue stratégique -Envoi des documents préparatoires -Réunion au moins 1 mois après Létat des lieux et le projet de stratégie

4 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 4 Le déroulement de la démarche :préparation du projet négociation avec les signataires Troisième délibération du CA - Approbation diagnostic et orientations stratégiques La définition des objectifs et des moyens Travail interne Inter services et inter organismes -Segmentation du patrimoine -Proposition dobjectifs -Bilan financier prévisionnel -Préparation dargumentaires de discussion -Définition des objectifs par segment et par département Le projet de convention

5 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 5 Le déroulement de la démarche :la signature Quatrième délibération du CA Adoption du projet de convention et autorisation de signature Communication du projet aux associations de locataires Envoi du projet au préfet de département et aux EPCI et départements concernés