Éléments historiques Les SIQO Introduction à la réforme

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1 Institut National de l’Origine et de la Qualité _______________________________
Éléments historiques Les SIQO Introduction à la réforme Réforme - cas des AOC Muscadet 26/03/2017 1

2 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques LA GENESE DES AOC L’usage de désigner des produits par le nom du lieu de leur fabrication ou de leur récolte est très ancien. Ce n’est pourtant qu’à la fin du XIXème siècle, avec le développement des échanges commerciaux, et surtout suite à la destruction quasi totale du vignoble par le phylloxéra, que les pouvoirs publics décidèrent d’intervenir, en particulier dans le secteur viticole. Trois phases successives conduisirent à la mise en place du système des AOC. 26/03/2017 2

3 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques 1905 : LA PHASE ADMINISTRATIVE Par la loi du 1er août 1905, les pouvoirs publics confient à l’administration la mission de délimiter les zones dont les productions agricoles peuvent bénéficier d’une appellation d’origine. Cette étape ne permet en rien de résoudre les crises viticoles. Des révoltes de vignerons surviennent contre les décisions de l’administration (1911, 1913). C’est pourtant dans cette période qu’est reconnu le caractère collectif de l’appellation d’origine, partie intégrante du patrimoine national. 26/03/2017 3

4 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques 1919 : LA PHASE JUDICIAIRE Tirant les leçons de cet échec, les pouvoirs publics confient aux tribunaux la mission de délimiter les zones d’appellation d’origine et d’en définir les usages « locaux, loyaux et constants » par la loi du 6 mai 1919. C’est un nouvel échec. Toute la France viticole est devant les tribunaux, les procédures sont longues et il n’y a rien de défini tant qu’une décision de justice ne s’impose pas ; les décisions des tribunaux suivent des inspirations diverses selon les rapports d’experts. Les erreurs s’accumulent et - ayant force de loi - ne peuvent être modifiées... 26/03/2017 4

5 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques 1935 : LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE Au plus profond des crises viticoles, le sénateur J. CAPUS obtient la création du Comité National des Vins et Eaux-de-vie par le décret-loi du 30 juillet 1935. Cette loi fonde les AOC et confie leur reconnaissance à un établissement public dont les attributions réglementaires sont importantes, puisque cet organe délibératif interprofessionnel a pouvoir de proposition auprès des ministères. Ce Comité devient, en juillet 1947, l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO). 26/03/2017 5

6 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques 1990 : EXTENSION DE L’A.O.C. AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES Le succès économique des AOC dans le domaine des vins et eaux-de-vie incite le législateur à étendre les compétences de l’INAO à l’ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts et transformés. L’enjeu est d’importance au moment où s’engage au sein de la Communauté européenne un débat sur l’avenir des zones rurales et la valorisation des produits. La loi du 2 juillet 1990 entérine la création de 2 Comités Nationaux supplémentaires pour les produits laitiers et pour tous les autres produits agro-alimentaires. 26/03/2017 6

7 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques 1999 : L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le 14 juillet 1992, un règlement européen a instauré un système de protection des noms géographiques comportant deux notions : l’Appellation d’Origine Protégée (AOP), et l’Indication Géographique Protégée (IGP). En France, l’AOP se traduit par AOC, l’IGP est liée aux signes existants d’identification de la qualité (LR ou CCP). La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, confie à l’Institut National des Appellations d’Origine la gestion des Indications Géographiques Protégées (IGP). Elle décide la création d’un quatrième Comité National : Le Comité IGP 26/03/2017 7

8 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité
Eléments historiques 1er janvier 2007 : CREATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) est créé par l’ordonnance du 7 décembre 2006, laquelle fait suite à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, dont l’article 73 porte sur la clarification, la simplification et la lisibilité du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. L’INAO a compétence pour la reconnaissance, la gestion, le contrôle et la protection de tous les signes officiels de la qualité et de l’origine. 26/03/2017 8

9 Extension des compétences aux vins IGP
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Eléments historiques 1er août 2009 : Extension des compétences aux vins IGP Suite à la modification de l’OCM viti-vinicole de 2008, et l’alignement de la gestion des vins présentés avec un nom géographique sur le systèmes AOP/IGP à compter du 1er août 2009, l’INAO a reçu compétence sur les vins IGP, constitués par les Vins de Pays. 26/03/2017 9

10 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
L’Appellation d’Origine Contrôlée Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains (Art. L du Code de la consommation) Chaque AOC est définie par un cahier des charges, sur proposition du Comité National compétent de l ’I.N.A.O. qui précise la délimitation de l’aire géographique de production et détermine les conditions de production et d’agrément du produit. Ce cahier des charges est homologué par décret. 26/03/2017 10

11 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
L’Appellation d’Origine Contrôlée L’AOC garantit un lien intime avec le TERROIR. L’AOC vise à protéger une NOTORIETE dûment établie. Les conditions de production des AOC tiennent compte des USAGES locaux, loyaux et constants. Le terroir est un espace géographique délimité, dans lequel une communauté humaine a construit au cours de son histoire un savoir collectif de production fondé sur un système d’interactions entre un milieu physique et biologique et un ensemble de facteurs humains. Pour un bien originaire de cet espace géographique, les itinéraires socio-techniques ainsi mis en jeu révèlent une originalité, confèrent une typicité et aboutissent à une réputation. 26/03/2017 11

12 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
L’Appellation d’Origine Protégée L’Appellation d’Origine Protégée est la protection sur le territoire de l’Union Européenne de l’AOC. L’AOP est la transposition au niveau européen des AOC nationales. Pour pouvoir bénéficier de l’AOP, la dénomination d’un produit doit au préalable être reconnue en AOC par l’état membre puis enregistrée par la Commission Européenne sur le registre des Appellations d’Origine Protégées et des Indications Géographiques Protégées. 26/03/2017 12

13 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
L’Indication Géographique Protégée L’Indication Géographique Protégée est le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation, et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée. 26/03/2017 13

14 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
La Spécialité Traditionnelle Garantie Crée en 1992, la Spécialité Traditionnelle Garantie à pour objet de protéger une composition traditionnelle ou un mode de production original. La STG ne peut protéger une origine géographique. Le caractère traditionnel du produit doit être prouvé sur une période d’au moins 25 ans. La STG peut s’appliquer à tous les produits agricoles et agro-alimentaires. Ce mode de protection européen est peu utilisé en France. 26/03/2017 14

15 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
Le Label Rouge (LR) Le label rouge, créé en 1960, atteste qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure. Ce produit doit se distinguer des produits similaires habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication Le Label Rouge est régit par un cahier des charges homologué par arrêté publié au Journal Officiel. 26/03/2017 15

16 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
L’Agriculture Biologique L’agriculture biologique est gérée par un Règlement de l’Union Européenne, le Règlement n°834/2007, qui a remplacé un règlement de 1991, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce règlement couvre quasiment toutes les filières agro-alimentaires. La restauration reste en dehors de son champs d’application, mais les Etats membres peuvent fixer des règles pour ce secteur. La France travaille sur ce thème. 26/03/2017 16

17 L’Institut National de l’Origine et de la Qualité Les produits
L’Agriculture Biologique Principes et objectifs de la bio : Gestion durable, respect des équilibres naturels et de la biodiversité Produits de haute qualité dont l’obtention ne nuit pas à l’environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être Règles de production et de transformation Interdiction : Des OGM De l’ionisation Des intrants chimiques et de synthèse Contrôle de tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent ou exportent, commercialisent 26/03/2017 17

18 Introduction à la réforme
Un contexte de changement : ● Besoin d’une meilleure adaptation du système des AOC aux marchés nationaux et surtout internationaux (traçabilité, normes ISO) ● Remise en cause de l’agrément, accordé sur un produit en cuve ne correspondant pas au produit vendu ; mise en cause de la qualité des produits commercialisés sous AOC par les consommateurs ● Manque de crédibilité d’un système reposant principalement sur un contrôle « interne » (les producteurs sont juge et partie), besoin de développer des procédures de contrôle « externe » (par tierce-partie) ● Tendance européenne au désengagement des Etats en matière de qualité des produits (hors sécurité sanitaire)

19 Introduction à la réforme
La LOA du 5 janvier 2006 Clarification, simplification et lisibilité du dispositif de valorisation des signes de qualité des produits agricoles et agroalimentaires. L’ordonnance du 7/12/2006 structure la réforme autour de 4 axes : Réorganisation des modes de valorisation (signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, mentions valorisantes, certification) Mise en place d’une structure unique de gestion des SIQO, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) Reconnaissance d’un unique Organisme de Défense et de Gestion (ODG) pour chaque produit, regroupant tous les opérateurs concernés Renforcement et harmonisation des contrôles pour garantir aux consommateurs la qualité des produits

20 Introduction à la réforme
1 - Réorganisation des modes de valorisation : Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) Qualité liée à l’origine : AO et IGP Qualité supérieure : Label rouge Qualité environnementale : Agriculture biologique AB Spécialité traditionnelle garantie STG Les mentions valorisantes Montagne, fermier, pays (DOM TOM) et vins de pays (devenus IGP depuis) La certification de produit CCP

21 L’ Institut National de l’Origine et de la Qualité
Introduction à la réforme 2 – La gestion des SIQO par un seul organisme : L’ Institut National de l’Origine et de la Qualité L’INAO a compétence pour la reconnaissance, la gestion, le contrôle et la protection de tous les signes officiels de la qualité et de l’origine. cinq comités nationaux Un conseil agréments et contrôles Vins et cidres AOP, eaux de vie Produits laitiers, forestiers et agroalimentaires AOP IGP Labels STG Agriculture biologique + Vins et cidres IGP

22 Organisme de Défense et de Gestion
Introduction à la réforme 3 - Une gestion assurée par tous les producteurs : Pour chaque SIQO, la reconnaissance d’un seul ODG : Organisme de Défense et de Gestion Constitué de tous les opérateurs qui interviennent dans les conditions de production (AOC viticoles = déclarants de récolte) Financé par tous les opérateurs Assure des missions d’intérêt général pour l’appellation dont il a la charge (animation, défense, valorisation) Doté d’un fonctionnement démocratique

23 Introduction à la réforme
4 - Un contrôle des produits sous SIQO par tierce partie : Label Rouge, Bio, IGP, AOC EN 45011 Organisme Certificateur Agrément Evaluation INAO Accréditation COFRAC Organisme d’Inspection ISO 17020 AOC, vins IGP

24 Introduction à la réforme
Organisation des contrôles : INAO COFRAC 4. Contrôle de l’OC ou de l’OI par les pouvoirs publics Organisme certificateur ou d’inspection 3. Contrôle externe Organisme de défense et de gestion Responsable du produit 2. Contrôle Interne Opérateurs (Producteurs, transformateurs, conditionneurs…) 1. Autocontrôles

25 Première étape : reconnaissance de l’ODG
Réforme - cas des AOC Muscadet Première étape : reconnaissance de l’ODG Syndicat de Défense des AOC SDAOC Muscadet  Demande de reconnaissance en ODG pour les AOC Muscadet, Muscadet - Sèvre et Maine, Muscadet - Coteaux de la Loire, Muscadet - Côtes de Grandlieu (sections de l’ODG)  Modification des statuts votée en AG des producteurs  Reconnaissance par l’INAO Organisme de Défense et de Gestion « ODG Muscadet »

26 Deuxième étape : Rédaction des cahiers des charges
Réforme - cas des AOC Muscadet Deuxième étape : Rédaction des cahiers des charges Décrets définissant chaque AOC  Reprise des conditions de production, transformation et conditionnement du texte actuel  Compléments, modifications pour optimiser la typicité ou améliorer la qualité des produits  Obligations déclaratives et registres particuliers  Principaux points à contrôler et méthodes d’évaluation  Approbation par l’INAO Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet

27 Deuxième étape : Rédaction du cahier des charges
Réforme - cas des AOC Muscadet Deuxième étape : Rédaction du cahier des charges Contenu type du cahier des charges d’une AOC viticole Chapitre I Chapitre II Nom de l’AOC Types de produit Aires de production Encépagement Conduite du vignoble Récolte et maturité du raisin Rendements Vinification, élevage Conditionnement, stockage Lien à l’origine Présentation et étiquetage Obligations déclaratives Registre viticole Registre de chai Chapitre III Principaux points à contrôler Méthode d’évaluation

28 Troisième étape : choix d’un organisme de contrôle
Réforme - cas des AOC Muscadet Troisième étape : choix d’un organisme de contrôle L’ODG choisit un organisme de contrôle:  Choix d’un Organisme d’Inspection (OI – ISO 17020) émanant de l’IDAC 44  Agrément par l’INAO après évaluation technique  Impartialité, indépendance, compétence  OI agréé par l’INAO pour 3 ans et/puis accrédité COFRAC IDAC-OI agréé dans la catégorie « boissons »

29 Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Réforme - cas des AOC Muscadet Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet  Un plan d’inspection (PI) spécifique aux AOC Muscadet  Elaboré par l’IDAC-OI en concertation avec l’ODG Muscadet  Précise l’organisation et les modalités de contrôle de tous les points du cahier des charges ainsi que leur fréquence (pression de contrôle)  Validation par l’INAO Plan d’Inspection Muscadet

30 Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Réforme - cas des AOC Muscadet Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection Contenu type du plan d’inspection d’une AOC viticole Champ d’application du PCI, comprenant le schéma de vie du produit et l’éventuelle classification des opérateurs Organisation des contrôles, précisant les différents types de contrôles à effectuer ainsi que leur fréquence et répartition par grands thèmes Modalités de contrôle, exprimées dans un tableau précisant tous les contrôles effectués (autocontrôle, contrôle interne, contrôle externe) et modalités d’évaluation Modalités de l’organisation des examens analytiques et organoleptiques Annexes : déclaration d’identification en vue de l’habilitation des opérateurs, grille de traitement des manquants

31 Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection Répartition des contrôles Autocontrôles opérateurs Contrôles externes OI Contrôles internes ODG INAO

32 Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection
Réforme - cas des AOC Muscadet Quatrième étape : rédaction du Plan d’Inspection Grille de traitement des manquements Chaque point de contrôle (éléments du cahier des charges et règles du Code Rural) peut se traduire par une sanction en cas de non respect (manquement) Dans le cas d’un organisme d’inspection, la liste des mesures sanctionnant les manquements est établie par l’INAO, seul habilité à prononcer les sanctions Les manquements sont qualifiés de mineur (m), majeur (M) ou grave (G) selon leur impact sur la typicité et la qualité des produits Les sanctions vont du simple avertissement au retrait définitif de l’habilitation, en passant par le déclassement des produits ou des outils de production et/ou la mise en œuvre de contrôles supplémentaires à la charge de l’opérateur

33 Cinquième étape : habilitation des opérateurs
Réforme - cas des AOC Muscadet Cinquième étape : habilitation des opérateurs Déclarations d’identification  Obligatoire pour tous les opérateurs intervenant dans la production. Un délai est accordé aux opérateurs déjà connus dans un système déclaratif antérieur (demandes d’agrément en 2007)  Enregistrées par l’ODG Muscadet – contrôle documentaire  Contrôlées par l’IDAC-OI par sondage – sur site Validation par l’INAO au vu des rapports d’audit de l’IDAC-OI Inscription sur la liste des opérateurs habilités (liste publique) Opérateurs habilités

34 Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des vignes Autocontrôle : tenue à jour du CVI et d’un registre viticole qui, pour chaque parcelle culturale, précise l’objectif de production et les écarts éventuels vis à vis des règles du cahier des charges Contrôle interne par les agents de l’ODG Muscadet (par sondage : 15 % des superficies par an), démarche de conseil et de progrès Contrôle externe par les agents de l’IDAC-OI (par sondage : 5 % des superficies par an) En cas de litige, notamment sur l’appréciation de l’état cultural de la vigne, intervention possible de la Commission de Suivi des Conditions de Production Après l’injonction de se mettre aux normes, les sanctions peuvent aller jusqu’au déclassement des parcelles ou au retrait partiel de l’habilitation (activité production de raisins)

35 Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des chais Autocontrôle : tenue à jour du plan de cave et d’un registre de chai qui, pour chaque lot de contenants, précise l’objectif de production, la richesse en sucre du moût, son acidité totale et les écarts éventuels vis-à-vis des règles du cahier des charges Contrôle externe par les agents de l’IDAC-OI (par sondage : 20 % des exploitations par an) En cas de litige, notamment sur l’appréciation de l’état d’entretien des chais (équipement, hygiène, aménagement), intervention possible de la Commission de Suivi des Conditions de Production Après l’injonction de se mettre aux normes et mise en place de contrôles supplémentaires sur les produits, les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait partiel de l’habilitation (activité vinification-élevage)

36 Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des produits Contrôles à tout moment de la vie du produit, depuis le vin brut en cuve jusqu’au vin embouteillé. Les étapes clés sont : lors de la commercialisation ; au moment de la mise en bouteille Contrôle externe par les agents de l’IDAC-OI (par sondage : 20 % des volumes par an) Contrôle analytique des règles du cahier des charges Dégustation par la Commission Chargée de l’Examen Organoleptique. Cette commission juge l’acceptabilité de l’échantillon au sein de sa famille de produit et s’assure de l’absence de défaut rédhibitoire. Après un éventuel délai pour permettre d’améliorer les produits, les sanctions peuvent aller jusqu’au déclassement des vins et/ou au retrait de l’habilitation (activité vinification-élevage-conditionnement)