Dispositions réglementaires - Transfert de compétences

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1 24 mars 2011 Commission des aides financières Point III : L’assainissement non collectif

2 Dispositions réglementaires - Transfert de compétences
L’assainissement non collectif Dispositions réglementaires Loi sur l’eau (1992) - Régie - Délégation - Transfert de compétences ANC = mode d’assainissement Obligation des communes - Zonage d’assainissement - Mise en place d’un SPANC (31 décembre 2005)  Contrôle des installations (obligatoire)  Entretien (facultatif, sur demande du propriétaire)  Financement par une redevance Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010

3 Dispositions réglementaires (suite)
L’assainissement non collectif Dispositions réglementaires (suite) LEMA (2006) Renforcement des compétences - Réalisation/Réhabilitation (facultatif, sur demande) = MOA déléguée - Fixer des prescriptions techniques (choix de la filière) Les obligations de contrôle des installations - Contrôle de fonctionnement : au moins 1 fois / 8 ans - Contrôle de toutes les installations : au plus tard le 31/12/2012 Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010

4 Dispositions réglementaires (suite)
L’assainissement non collectif Dispositions réglementaires (suite) Obligations des particuliers - Disposer d’un ANC et assurer son bon fonctionnement - Travaux de mise en conformité : 4 ans maximum après le contrôle du SPANC - En cas de vente du bien :rapport de contrôle à joindre à l’acte notarial (à partir du 01/01/2013) Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010

5 Dispositions réglementaires (suite)
L’assainissement non collectif Dispositions réglementaires (suite) 3 arrêtés du 07/09/2009 : - Agrément des vidangeurs - Exécution de la mission de contrôle - Prescriptions techniques applicables Agrément des installations Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010  Plan d’actions national pour l’ANC (PANANC) 2009/2013

6 Dispositions réglementaires (suite)
L’assainissement non collectif Dispositions réglementaires (suite) 4 axes / 18 actions : - Garantir la mise en œuvre et la pérennité d’installations de qualité - Accompagner les SPANC dans leurs missions - Accompagner les particuliers dans leurs démarches - Communiquer et suivre les progrès accomplis  Site internet dédié :  Observatoire de l’ANC (ONEMA) Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010

7 Dispositions réglementaires (suite)
L’assainissement non collectif Dispositions réglementaires (suite) … et la loi Grenelle 2 (2010) - Durée maximale entre 2 contrôles : 10 ans - Permis de construire : avis du SPANC = pièce à fournir dans le dossier - Vente immobilière :  rapport de contrôle < 3 ans  mise en conformité < 1 an  entrée en vigueur  01/01/2011 Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010

8 Dispositifs techniques - principes
L’assainissement non collectif Dispositifs techniques - principes Collecte Coût d’une installation : de € HT à € HT Prétraitement Traitement des eaux (sol, sable, autre technologie) Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Rejet (sol, milieu superficiel)

9 Dispositifs techniques - principes
Terre végétale Sol perméable FILTRATION SUR SOL EN PLACE

10 Dispositifs techniques - principes
Terre végétale Sous Sol vulnérable Sol peu perméable Rejet vers milieu hydraulique superficiel

11 Dispositifs techniques - principes

12 Dispositifs techniques - principes

13 Situation sur le bassin Rhin-Meuse
L’assainissement non collectif Situation sur le bassin Rhin-Meuse National - 5 millions de logements - 20 % de la population française Rhin-Meuse (prime au SPANC = 380 K€)  50 SPANC éligibles à la prime ( installations)  installations contrôlées  Coût moyen d’un contrôle  85 € H.T. Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010

14 Merci de votre attention
L’assainissement non collectif Merci de votre attention Les assises de l’ANC : Metz, le 27 et 28 octobre 2011 Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010