Le contrat unique d’insertion

Présentation au sujet: "Le contrat unique d’insertion"— Transcription de la présentation:

1 Le contrat unique d’insertion
Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

2 Le contrat unique d’insertion
Articles L à L et D à D du code du travail Contrat de travail de droit privé Vise à établir un compromis entre les actions d’accompagnement des bénéficiaires et les besoins de l’administration

3 Convention individuelle
Conclusion du CUI Convention individuelle Salarié-Employeur-Etat (ou conseil général). Préalable à la conclusion du contrat. Prévoit des actions de formation professionnelle et de VAE (80 h) Nécessite une délibération du CA pour sa conclusion. Contrat de travail Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Conclu sans qu’une nouvelle délibération du CA n’intervienne. Transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

4 Conditions d’emploi Les missions possibles : Aide à l’accueil
Surveillance et encadrement des élèves Assistance administrative Appui à l’animation Aide à la scolarisation des enfants handicapés Assistance administrative des directeurs d’écoles

5 Conditions d’emploi Examen médical
Désignation par l’employeur d’un tuteur (article R du code du travail)

6 Durée du travail Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à 35 h (code du travail, article L ) 2,5 jours de congés payés / mois

7 La suspension du contrat à la demande du salarié
En accord avec l’employeur pour effectuer une action concourant à son insertion professionnelle. Pour accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

8 La fin du contrat Attestation d’expérience professionnelle
Certificat de travail Attestation Pôle emploi Pas d’indemnité de fin de contrat

9 La rupture avant l’échéance du terme du contrat (1/3)
Librement au cours de la période d’essai Accord expressément et librement formulé des parties

10 La rupture avant l’échéance du terme du contrat (2/3)
A l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet : > De lui permettre d’être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois > De suivre une formation conduisant à une qualification

11 La rupture avant l’échéance du terme du contrat (3/3)
A l’initiative de l’employeur pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure