Législation Emmanuel Bernier.

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1 Législation Emmanuel Bernier

2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes
Notion de responsabilité Les juridictions Assurances La loi de 1984 modifiée 2003 L'établissement d'APS L'arrêté de 1998 modifié 2000

3 Le rôle de l'État Protection du citoyen, pratiquant sportif :
Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité des manifestations sportives Éthique sportive Lutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtés,…

4 Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs,… : Animation
Cursus Formation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements intérieurs,…

5 Hiérarchie des textes Droit international (et EU) Constitution Lois
Décrets Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Instructions Jurisprudence Textes cadres (lég.) Textes d'application (exéc.) Textes d'interprétation  Plus on descend, plus on restreint

6 Responsabilité civile
La responsabilité civile découle de : un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice Elle implique 2 obligations : obligation de réparation obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat pas nécessairement de formalisation (contrat moral) responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

7 Responsabilité pénale Les infractions
"Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Élément légal : prévu par la loi Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende  3000€ Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€ Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement  10 ans

8 Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui
brevet, qualification en connaissance de cause décrets, arrêtés Art du code pénal : Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

9 Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui
Art du code pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende

10 Les juridictions COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire
COURS D’APPEL Juridiction du second degré TRIBUNAUX D’INSTANCE Inf à 9000 euro TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES TRIBUNAUX DE POLICE TRIBUNAUX CORRECTIONELS COURS D’ASSISES JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS PENALES

11 Civil et pénal : synthèse
Fait générateur Plaignant Sanction Juridiction Infraction à la loi pénale Préjudice Personne physique ou morale (plainte) État Dommages et intérêts Amende, prison TI, TGI, TS TP, TC, CA

12 Responsabilité et assurances

13 Assurances Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)
L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Obligation d'information (loi art. 38) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) Assurance des moniteurs rémunérés hors structure La responsabilité pénale n'est pas assurable

14 La loi sur le sport de 1984 Concept d'APS, promotion et développement
Agrément des groupements sportifs Agents sportifs Fédérations sportives, délégation Manifestations sportives (droits, primes,…) Rôle et composition du CNOSF Sport de haut niveau Équipements sportifs Formation et profession (BEES,…)

15 L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93)
Réunion d'équipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Obligation de déclaration ( autorisation) Obligation de moralité Obligation d'assurance

16 L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93)
Obligation d’affichage : diplômes et titres des enseignants rémunérés cartes professionnelles des éducateurs sportifs textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement attestation du contrat d’assurance en RC tableau d’organisation des secours prix et tarifs des prestations consignes pour le gonflage des bouteilles Obligation d'hygiène et de sécurité : respect des normes techniques (arrêté de 98,…) déclaration d'accident grave au préfet via DDJS moyens de sécurité (arrêté de 98,…)

17 Arrêté de 1998 (modifié 2000) Texte de loi : au-dessus des règlements fédéraux Établissements d'APS Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004)

18 Arrêté de 98 : Le Directeur de Plongée
Responsable de la sortie, présent sur le site Organise l'activité Fixe les caractéristiques S'assure du respect des règles Compétence minimale : Milieu naturel en explo : P5 Milieu naturel en enseignement : E3 Piscine ou fosse  6m : E1 En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reçu une formation à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes

19 Arrêté de 98 : Le Guide de Palanquée
Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet  pas de noria en scaphandre Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée S'adapte aux circonstances rencontrées S'adapte aux compétences affichées des membres de la palanquée

20 Matériel obligatoire Tablette de notation, jeu de tables
Un moyen de communication permettant de prévenir les secours (et permis afférent) Tableau d'organisation des secours Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir également annexe A5 de la division 224) De l’eau douce potable non gazeuse Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d’oxygène Une bouteille d’oxygène gonflée (de capacité suffisante) avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur Une couverture isothermique En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion Éventuellement un aspirateur de mucosité

21 Arrêté de 98 : Équipement des plongeurs
Sauf dans les piscines ou fosses  6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun : d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée En milieu naturel : le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout

22 Espaces d'évolution

23 Arrêté de 98 Niveaux d'encadrement (annexe 2)
Niv. de l'encadrent Enseignement bénévole Enseignent rémunéré FFESSM CMAS FSGT Brevets d'état E1 Initiateur E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique Moniteur  Aspirant Fédéral Stagiaire pédagogique E3 MF1 Moniteur  BEES1 E4 MF2 Moniteur  BEES2 E5 BEES3

24 Arrêté de 98 (annexe 3a) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Baptême E1 1 Débutant 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation E2 P1 P2 Espace lointain (20-40m) P1 en fin de formation E3 2 (+ 1 P4) Au-delà (40-60m) P3, P4, P5 E4 3 (+ 1 E4)

25 Arrêté de 98 (annexe 3b) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Débutant P4 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation P1 E3+P4 en surface 5 équipes P2 autonomie 3 Espace lointain (20-40m) 4 Au-delà (40-60m) P3, P4, P5

26 Références Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret, A. Benet – Vigot (2001) Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) Plongée et responsabilité – Ph. Schneider