Le cadre réglementaire

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1 Le cadre réglementaire
Jonny CROISSANT Stage initial Initiateur Le 17 novembre 2007

2 Sommaire L’arrêté du 22 juin 1998 Les prérogatives de l’initiateur
Le certificat médical Notions de responsabilité L’assurances Le matériel L’organisation de la plongée (FFESSM-CMAS…)

3 L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000
Directive du ministère de la jeunesse et des sports Titre 1/6 Le directeur de plongée E3 En milieu naturel P5 si Exploration Le directeur de plongée E1 si pratique en piscine ou fosse <6m Autonomie des Plg N1 Baptêmes par des Plg N4

4 L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000
Le guide de palanquée (Titre 2/6) Réalise le profil d’immersion Adapte aux circonstances et aux compétences Garant de la sécurité “en temps réel”

5 L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000
Matériel d’assistance et secours Titre 3/6 Sur le lieu de plongé Moyen de communication Trousse de secours BAVU Oxygène Couverture Eau douce Bouteille de secours Moyen de rappel Un jeux de tables De quoi noter

6 L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000
Equipement des plongeur Titre 4/6 Les plongeurs autonome en Milieu Nat. ou fosse >6m SSG Moyen de contrôle personnel de la remontée Tables +prof.+montre Ordi Dét. De secours Les guides de palanqué Le mat des autonomes + 2 sorties indépendants 2 détendeurs complets

7 L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000
Espaces d’évolution Titre 5/6 Proche 0~6m Médian 6~20 Lointain 20~40 Extension si conditions favorables + 5m (Subdivision 2,3, 10m pour les plongeur < 14 ans) Condition d’évolution => annexe 3 Plongée à l’air limitée à 60m

8 Annexe I : Niveau de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives
   BREVETS ATTESTATION DE NIVEAU Niveau de prérogative de plongeurs FFESSM Fédération française d’études et de sports sous-marins CMAS Fédération mondiale des activités subaquatiques FSGT Fédération sportive et gymnique du travail ANMP Association nationale des moniteurs de plongée SNMP Syndicat national des moniteurs de plongée Niveau 1 / P1 Plongeur N1 Plongeur 1 étoile Plongeur Niveau 2 / P2 Plongeur N2 Plongeur 2 étoiles Equipier Plongeur confirmé Niveau 3 / P3 Plongeur N3 Plongeur 3 étoiles Autonome Plongeur autonome Niveau 4 / P4 Plongeur N4 capacitaire (*) Guide de palanquée Niveau 5 / P5 Qualification de Directeur de plongée (**) Directeur de plongée (**) Révison

9 Annexe II: Niveau d’encadrement
ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ Niveau de l’encadrement FFESSM Fédération française d’études et de sports sous-marins CMAS Confédération mondiale des activités subaquatiques FSGT Fédération sportive et gymnique du travail BREVETS D’ÉTAT Niveau 1 E1 Initiateur Niveau 2 E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique (*) Moniteur 1 étoile Aspirant fédéral Stagiaire pédagogique (**) Niveau 3 E3 Fédéral 1er degré Moniteur 2 étoiles 1 er degré Brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1 er degré (BEES1) Niveau 4 E4 2 er degré Moniteur 3 étoiles 2ème degré 2 eme degré (BEES2) Niveau 5 E5    3 eme degré (BEES3)

10 Annexe IIIa : Conditions de pratique en enseignement
Espace d’évolution Niveau de pratique des plongeur Compétence minimum de l’encadrement de la palanquée Effectif max. de la palanquée encadrement non compris Espace proche mètres Baptême Débutant E1 P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Débutant en fin de formation E2 4 + 1 P4 éventuellement Niveau P1 Niveau P2 Espace lointain (*) mètres Niveau P1 en fin de formation E3 2 + 1 P4 éventuellement Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 m Niveaux P3, P4, P5 E4 3 + 1 E4 éventuellement

11 Annexe IIIb : Conditions de pratique en exploration
Espace d’évolution Niveau de prérogatives des plongeurs Compétence minimum du guide de palanquée Effectif max. de la palanquée guide non compris Espace proche mètres Débutants P4 4 + 1 P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Débutant en fin de formation Niveau P1 En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres 5 équipes Niveau P2 Autonomie 3 Espace lointain (*) mètres 4 Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres Niveaux P3, P4 et P5

12 Les prérogatives de l’initiateur
— Surveiller et organiser des séances en bassin, dans l'espace proche (zone des 6 mètres). — Encadrer dans l’espace proche. — Enseigner du débutant au Plongeur Autonome Niveau II dans l'espace proche (zone des 6 mètres). Sous l’autorité d’un moniteur 1er degré (encadrant E3) si l'enseignement s'effectue en milieu naturel. — Participer aux jurys du brevet Niveau I. — En milieu artificiel : valider les compétences du Brevet niveau I. Remarque : Pendant votre formation vous n’avez aucune prérogative d'enseignement.

13 Le certificat Médical

14 Le certificat médical De non contre-indication à la pratique
Obligatoire Médecin généraliste (<= P1) Médecin fédéral Médecin « du sport » Médecin Hyperbare Médecin de la plongée Validité : 1 an (hors compétitions) Pas nécessaire pour le baptême sauf enfants handicapés.

15 Le certificat médical Cas particulier des enfants (8-14ans)
Visite médicale préalable à la délivrance de la première licence Obligatoire Médecin fédéral / « du sport » / Hyperbare /Médecin de la plongée (Peut faire ou prescrire une Audiotympanométrie) Périodicité définie par le médecin pour les enfants de 8 à 12 ans (<=1an)

16 Règle Fédérale La reprise de la plongée après un accident de désaturation, une surpression pulmonaire, un passage en caisson hyperbare ou autre accident de plongée sévère, nécessitera l'avis d'un Médecin Fédéral ou d’un médecin spécialisé selon le règlement intérieure de la C.M.P.N. ; ce certificat médical devra être visé parle Président de la Commission Médicale Régionale.

17 Conditions de pratique

18 Pour les jeunes plongeurs
Activité prohibée si Température de l’eau < 12°C Limité à 25minutes si < 23°C Matériel adapté à la morphologie Matériel de pratique Trousse de secours BAVU / Posologie 1 plongée/jour jusqu’à 12 ans

19 Rappel pour les candidats NI
Age mini 14 ans avec autorisation du responsable légal Possible à partir de 12 ans Demande formulée par l’enfant Demande formulée par les parents auprès du président du club Avis favorable du président et du moniteur Certificat médical favorable à la préparation présenté dés l’entrée en formation. Candidats handicapés moteur Dossier présenté par un Conseillé Régional Fédéral Handisport.

20 Pack Découverte Une réponse aux attentes du public
3 Plongées dans l’espace proche Un engagement limité Un titre permettant de valider les 3 plongées si poursuite de l’activité

21 Les Responsabilités

22 Notions de responsabilité
La responsabilité Civile Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Articles 1382, 1383, 1384 du code civil Responsabilité contractuelle Obligation de moyen Obligation de résultat La responsabilité Pénale Articles 319, 320, R40 du code Pénal

23 responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle responsabilité pour faute
  Article 1382 : Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

24 responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle responsabilité pour faute
  Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

25 responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle responsabilité pour faute
Article 1384  § Ier : On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (ou des choses dont on a la garde - voir chapitre 2ème).

26 responsabilité Civile La responsabilité sans faute ou responsabilité de plein droit
La responsabilité de plein droit joue à l’encontre du débiteur de l’obligation, si celui-ci, a assumé une obligation de résultat. L’obligation de sécurité sera, selon le cas assimilée à une obligation de moyen ou à une obligation de résultat

27 Responsabilité pénale (système sécuritaire de fondement répressif)
A - Atteinte involontaire à la vie Article (ancien article 319) B - Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne Article  (ancien article 320) C - Mise en danger de la personne Article 223-1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de € d’amende.

28 Quelques remarques, questions…

29 L’assurance Ne couvre que la responsabilité civile
Compense les dommages causés à autrui, s’il y a faute et lien de causalité entre le dommage subi et la faute Assurance individuelle accident complémentaire possible mais non obligatoire!

30 La licence La Licence Fédérale. La licence Loisir.
C’est la pièce d’identité du plongeur. Validité 12 mois. De Septembre à Décembre+1 La licence Loisir. 2 types : -Jeune – de 16 ans / -Adulte + de 16 ans Atteste de l’appartenance à une association. Engagement du souscripteur à avoir pris connaissance et à respecter la réglementation en vigueur (fédérale et club). Attestation d’adhésion à la FFESSM, au travers d’un de ces clubs affiliés. Attestation d’assurance RC pour l’activité. Permis de chasse sous marine. (Pour les + de 16 ans). C’est un préalable pour passer les brevets fédéraux.

31 Le matériel Les blocs Législation spécifique relative à l’exploitation des équipements sous pression (arrêté du 30/03/05) Une législation complexe => formation plus complète pour les TIV Autres textes de référence : Arrêtés du 23 juillet du 20 février du 18 novembre du 17 décembre du 15 mars 2000 …

32 Ce qu’il faut retenir (*) Attention, les blocs en AG5 sont interdits d'utilisation au delà de 10 ans

33 Les accessoires (Détendeurs, stabs…)
Pas de réglementation ministériel spécifique à l’usage. Attention aux limites de prérogatives le prêt d’équipement en vue de la pratique engage la responsabilité du préteur.

34 LA FFESSM Roland Blanc 1935 : 1er club français (St Raphael)
1948 : 8 club =>Fédération des Sociétés de Pêche à la Nage et d’Etudes Sous-Marines. 1955 : naissance de la Fédération FESSM dirigée par JF Borelli Siège social Marseille 24 quai de Rive Neuve Présidence : Roland Blanc

35 2 logiques 1960 : 2004 : naissance de la CMAS
naissance d’agence de formation à vocation commerciale 2004 : la CMAS regroupe plus de 100 fédérations dans le monde. Développement conséquent des structures « commerciale » (ACUC, IDD, PADI, SSI, SNSI…)

36 Organisation de la FFESSM
Un comité national Des comités régionaux ou interrégionaux: BrPL, RABA… Des comités départementaux CODEP: Ain, Rhône... Des commissions Technique, Chasse, bio, NAV, médicale, juridique, plongée sous-terraine…

37 Quelques références CTN : Pdt JL Blanchard / DTN : X. Sandra (1/09/06)
DAD : JM. Broner (juridique) D logistique :JP. Montagnon CTR : Pdt JL. Besqueut Pdt Comité RABA: D. Lheman Codep 01 : Pdt A. de Pietro / CTD C. Bertrand Codep 69 : Pdt A. Pechereau / CTD S.Sanchez

38 Merci de votre attention