Cadre réglementaire de l’Initiateur de Club

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1 Cadre réglementaire de l’Initiateur de Club
Emmanuel Bernier

2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes
L’arrêté de 1998 modifié 2000 Le certificat médical Notions de responsabilité Assurances Réglementation des bouteilles de plongée Réglementation des piscines La FFESSM

3 Le rôle de l'État Protection du citoyen, pratiquant sportif :
Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité des manifestations sportives Éthique sportive Lutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtés

4 Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs,… : Animation
Cursus Formation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements intérieurs,…

5 Arrêté de 1998 (modifié 2000) Texte de loi : au-dessus des règlements fédéraux Établissements d'APS Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004)

6 Arrêté de 98 : Le Directeur de Plongée
Responsable de la sortie, présent sur le site Organise l'activité Fixe les caractéristiques S'assure du respect des règles Compétence minimale : Milieu naturel en explo : P5 Milieu naturel en enseignement : E3 Piscine ou fosse  6m : E1 En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reçu une formation à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes

7 Arrêté de 98 : Le Guide de Palanquée
Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet  pas de noria en scaphandre Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée S'adapte aux circonstances rencontrées S'adapte aux compétences affichées des membres de la palanquée

8 Matériel d'assistance et de secours
Un moyen de communication permettant de prévenir les secours Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4) De l’eau douce potable non gazeuse Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d’oxygène Une bouteille d’oxygène gonflée (de capacité suffisante) avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur Une couverture isothermique En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion Éventuellement un aspirateur de mucosité

9 Arrêté de 98 : Équipement des plongeurs
Sauf dans les piscines ou fosses  6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun : d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée En milieu naturel : le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout

10 Espaces d'évolution

11 Arrêté de 98 Niveaux d'encadrement (annexe 2)
Niv. de l'encadrent Enseignement bénévole Enseignent rémunéré FFESSM CMAS FSGT Brevets d'état E1 Initiateur E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique Moniteur  Aspirant Fédéral Stagiaire pédagogique E3 MF1 Moniteur  BEES1 E4 MF2 Moniteur  BEES2 E5 BEES3

12 Arrêté de 98 (annexe 3a) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Baptême E1 1 Débutant 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation E2 P1 P2 Espace lointain (20-40m) P1 en fin de formation E3 2 (+ 1 P4) Au-delà (40-60m) P3, P4, P5 E4 3 (+ 1 E4)

13 Arrêté de 98 (annexe 3b) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Débutant P4 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation P1 E3+P4 en surface 5 équipes P2 autonomie 3 Espace lointain (20-40m) 4 Au-delà (40-60m) P3, P4, P5

14 Le certificat médical

15 Certificat médical Médecin sub Fédéral Sport Généraliste 1ère licence
Oui Explo Niveau 1  Niveau 2 Non Jeune  12 ans et N1 Asthmatique Diabétique Compétition Handicapé Reprise après accident

16 Le certificat médical : compléments
1ère licence (loi anti-dopage de 1999) : Médecin généraliste Enfants : Médecin fédéral ou titulaire d’un diplôme de médecine de la plongée ou de médecine hyperbare + examen ORL comprenant obligatoirement une audiotympanométrie La visite médicale est annuelle ou semestrielle pour les 8-12 ans Formulaires standards et liste de contre-indications de la CNMP

17 Contre-indications (CNMP)

18 Responsabilité et assurance

19 Responsabilité civile : Précisions
La responsabilité civile découle de : un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice Elle implique 2 obligations : obligation de réparation obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat pas nécessairement de formalisation (contrat moral) responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

20 Responsabilité pénale Les infractions
"Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Élément légal : prévu par la loi Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Contraventions (atteinte involontaire à l'intégrité de la personne entraînant une interruption de travail < 3 mois ou volontaire avec IT  8 jours) : amende  3000€ Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une IT > 3 mois ou volontaire avec IT > 8 jours, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€ Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement  10 ans

21 Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui
brevet, qualification en connaissance de cause décrets, arrêtés Art du code pénal : Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

22 Les juridictions COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire
COURS D’APPEL Juridiction du second degré TRIBUNAUX D’INSTANCE Inf à 9000 euro TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES TRIBUNAUX DE POLICE TRIBUNAUX CORRECTIONELS COURS D’ASSISES JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS PENALES

23 Civil et pénal : synthèse
Fait générateur Préjudice Infraction à la loi pénale Plaignant Personne physique ou morale (plainte) État Sanction Dommages et intérêts Amende, prison Juridiction TI, TGI, TS TP, TC, CA

24 Assurances Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)
L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Obligation d'information (loi art. 38) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) Assurance des moniteurs rémunérés hors structure La responsabilité pénale n'est pas assurable

25 Réglementation des bouteilles inspection et requalification
Périodicité des contrôles Bouteille régime normal Bouteille régime dérogatoire TIV Tampon, Filtres Compr. Inspection 12 mois 40 mois Requalification 2 ans 5 ans 10 ans TIV nitrox (> 40%) : intégré dans les futures formations TIV, recyclage requis pour les anciens TIV Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

26 Réglementation des bouteilles : inscriptions
nom du constructeur n° de fabrication nature du gaz (air) pression de service (200bar, 230bar,…) pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) date de la dernière épreuve poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte d’identité de la bouteille

27 L'oxygène O2 médical : Médicament soumis à AMM  établissement pharmaceutique agréé Non soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Contrats de location 1 mois à 5 ans : Remplissage Entretien (inspection, requalification) 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O2 respirable : paliers, mélanges Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 B50

28 Réglementation des piscines
Gestion : municipale, privée à usage collectif (hôtels, campings,…), familiale public clients amis Arrêtés de 1981 et 1991 : Hygiène Poste de secours Règlement Intérieur Loi de 1951, décret de 1977 et arrêté de 1991 : Qualification des surveillants (MNS, BEESAN) Arrêtés de 1999 et 2004 : Sécurité des équipement Piscine Loi de 1984 (établissement d'APS) : obligations d'affichage obligation de déclaration Arrêté de 1998 : Prérogatives E1 Matériel de secours NB : Réglementation sur la baignade non applicable à la plongée et à la nage avec palmes (normes de surveillance)  arrêté de 98

29 La FFESSM Crée en 1955 Délégataire du MJS pour la plongée, l'apnée, la pêche sous-marine (HN), la nage avec palmes (HN) et le hockey subaquatique CDN de 20 membres élus pour 4 ans Structure de base : clubs et SCA 2100 Clubs 130 SCA licenciés 4 M€ de CA 46000 brevets techniques / an

30 La FFESSM : la licence

31 La FFESSM : déconcentration géographique
17 comités régionaux ou interrégionaux Ligues (régionales) Comités départementaux Clubs, comités et fédé constitués en associations N°club : nnnx

32 La FFESSM : déconcentration des activités
14 commissions nationales : Juridique Médicale et prévention Technique Archéologie Audiovisuelle Environnement et biologie Plongée souterraine Apnée Hockey Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous-marine Tir sur cible Représentation possible au niveau régional et départal Pas de personnalité juridique

33 FFESSM : la Commission Technique Nationale
Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, réglementation et développement de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvre Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation des différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourisme Organise la formation, l’évaluation et la certification des plus hauts niveaux de cadres de plongée subaquatique Consultée pour l’analyse et l’évolution de l’aspect technique de tout texte réglementaire relatif à son objet Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,…) Suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements Organise la formation des TIV S'appuie sur le collège des instructeurs nationaux

34 Le Comité Consultatif Créé en 1965 par le MJS
Organe de consultation sur l'enseignement et l'organisation de la plongée (16 membres) : « Plongée loisir », Sécurité civile, Ministère de la Défense, Ministère de la Mer, INPP, MJS, Professeur de sport (MJS) Harmonisation des niveaux de pratique Liaison entre les différents secteurs de la plongée sportive Section permanente (10 membres) : Focus sur la plongée loisir MJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL, FSGT

35 La CMAS

36 Ouf !...