Réglementation Emmanuel Bernier.

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1 Réglementation Emmanuel Bernier

2 Plan du cours Responsabilité, assurance L'arrêté de 98
Les jeunes plongeurs Le certificat médical Réglementation des bouteilles de plongée et stations de gonflage Réglementation des bateaux La FFESSM La CMAS

3 Responsabilité civile
La responsabilité civile découle de : un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice Elle implique 2 obligations : obligation de réparation obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat pas nécessairement de formalisation (contrat moral) responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

4 Responsabilité pénale Les infractions
"Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Élément légal : prévu par la loi Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende  3000€ Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€ Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement  10 ans

5 Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui
brevet, qualification en connaissance de cause décrets, arrêtés Art du code pénal : Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

6 Civil et pénal : synthèse
Fait générateur Plaignant Sanction Juridiction Infraction à la loi pénale Préjudice Personne physique ou morale (plainte) État Dommages et intérêts Amende, prison TI, TGI, TS TP, TC, CA

7 Responsabilité et assurances

8 Assurances Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)
L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Obligation d'information (loi art. 38) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) Assurance des moniteurs rémunérés hors structure La responsabilité pénale n'est pas assurable

9 L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93)
Réunion d'équipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Obligation de déclaration ( autorisation) Obligation de moralité Obligation d'assurance

10 L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93)
Obligation d’affichage : diplômes et titres des enseignants rémunérés cartes professionnelles des éducateurs sportifs textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement attestation du contrat d’assurance en RC tableau d’organisation des secours prix et tarifs des prestations consignes pour le gonflage des bouteilles Obligation d'hygiène et de sécurité : respect des normes techniques (arrêté de 98,…) déclaration d'accident grave au préfet via DDJS moyens de sécurité (arrêté de 98,…)

11 Arrêté de 1998 (modifié 2000) Texte de loi : au-dessus des règlements fédéraux Établissements d'APS Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004)

12 Arrêté de 98 : Le Directeur de Plongée
Responsable de la sortie, présent sur le site Organise l'activité Fixe les caractéristiques S'assure du respect des règles Compétence minimale : Milieu naturel en explo : P5 Milieu naturel en enseignement : E3 Piscine ou fosse  6m : E1 En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reçu une formation à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes

13 Arrêté de 98 : Le Guide de Palanquée
Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée S'adapte aux circonstances rencontrées S'adapte aux compétences affichées des membres de la palanquée

14 Matériel obligatoire Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge
Tablette de notation, jeu de tables Un moyen de communication permettant de prévenir les secours (et permis afférent) Tableau d'organisation des secours Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir également annexe A5 de la division 224) De l’eau douce potable non gazeuse Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d’oxygène Une bouteille d’oxygène gonflée (de capacité suffisante) avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur Une couverture isothermique En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion Éventuellement un aspirateur de mucosité

15 Arrêté de 98 : Équipement des plongeurs
Sauf dans les piscines ou fosses  6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun : d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée En milieu naturel : le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout

16 Espaces d'évolution

17 Arrêté de 98 Niveaux d'encadrement (annexe 2)
Niv. de l'encadrent Enseignement bénévole Enseignent rémunéré FFESSM CMAS FSGT Brevets d'état E1 Initiateur E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique Moniteur  Aspirant Fédéral Stagiaire pédagogique E3 MF1 Moniteur  BEES1 E4 MF2 Moniteur  BEES2 E5 BEES3

18 Arrêté de 98 (annexe 3a) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Baptême E1 1 Débutant 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation E2 P1 P2 Espace lointain (20-40m) P1 en fin de formation E3 2 (+ 1 P4) Au-delà (40-60m) P3, P4, P5 E4 3 (+ 1 E4)

19 Arrêté de 98 (annexe 3b) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Débutant P4 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation P1 E3+P4 en surface 5 équipes P2 autonomie 3 Espace lointain (20-40m) 4 Au-delà (40-60m) P3, P4, P5

20 Les jeunes plongeurs 8 à 14 ans
Autorisation écrite du responsable légal Arrêté de 1998 : Débutants Débutants en fin de formation pour les plongeurs d’or

21 Conditions de pratique de la plongée Enfant
Espace d’évolution Âge des plongeurs Niveaux de pratique GP Effectif 0 - 2m ans Baptême E1 1 0 - 3 m ans Esp. proche ans Formation Bronze 1 (2 en fin de formation) Bronze 2 Argent E1 P4 (explo) 2 + 1 P1 ou P1 m ans Or E2 P4 (explo) Esp. médian ans

22 Le certificat médical

23 Le certificat médical : compléments
1ère licence (loi anti-dopage de 1999) : Médecin généraliste Enfants : Médecin fédéral ou titulaire d’un diplôme de médecine de la plongée ou de médecine hyperbare + examen ORL comprenant obligatoirement une audiotympanométrie La visite médicale est annuelle ou semestrielle Formulaires standards et liste de contre-indications de la CNMP

24 Qualité des médecins habilités
Médecin sub Fédéral Sport Généraliste 1ère licence Oui Explo Niveau 1  Niveau 2 Non Jeune  12 ans et N1 Asthmatique Diabétique Compétition Handicapé Reprise après accident

25 Contre-indications (CNMP)

26 Réglementation des bouteilles inspection et requalification
Périodicité des contrôles Bouteille régime normal Bouteille régime dérogatoire TIV Tampon, Filtres compr. Inspection 12 mois 40 mois Requalification 2 ans 5 ans 10 ans TIV nitrox : qualif. nitrox confirmé, nettoyage et intervention interdits Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

27 Réglementation des bouteilles : inscriptions
nom du constructeur n° de fabrication nature du gaz (air) pression de service (200bar, 230bar,…) pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) date de la dernière épreuve poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte d’identité de la bouteille

28 Les stations de gonflage (arrêté du 15/3/2000)
L'exploitant doit disposer du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements sous pression. Il doit fournir à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit-être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Les récipients sous pression de gaz, de vapeur d'eau surchauffée dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à bar x litres (tampons) sont soumis à la déclaration de mise en service et le personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction

29 Station de gonflage : affichage et documents
Liste des personnes habilitées (Exploitant) Consignes d'utilisation du compresseur (fabricant) Consignes de chargement (exploitant) Consignes d'entretien (installateur + exploitant) Consignes particulières (exploitant) Documents à tenir à disposition : Manuel du compresseur (fabricant) Cahier d'entretien (installateur + exploitant) Cahier d'intervention (exploitant) Cahier de gonflage (exploitant + gonfleurs)

30 L'oxygène O2 médical : Médicament soumis à AMM  établissement pharmaceutique agréé Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Contrats de location 1 mois à 5 ans : Remplissage Entretien : inspection (40 mois !!!), requalification 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O2 respirable : paliers, mélanges B50

31 Le statut du bateau de plongée (décret 84-859)
Plaisance Usage personnel Navire de formation (< 24m et < 30 personnes) Utilisation collective (NUC) Livret orange Commerce Navire de charge, option "navire spécial" Livret bleu Maximum 20% de passagers accompagnateurs gratuits Acte de francisation, permis de navigation Visite annuelle (matériel d’armement et de sécurité, système de gouverne, matériel d’assèchement, mouillage, feux de signalisation, propulsion) "Autonomie" des quartiers maritimes

32 Le navire de plaisance (arrêté du 30/9/2004, division 224 révisée)
Applicable au 1/1/2005 Suppression des catégories de navigation : "Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance d’éloignement maximum qu’il doit respecter" 2 zones : Côtière (- de 6 MN) Hauturière (+ de 6 MN) Plus de liberté et de responsabilité donnée au marin (équipement de sécurité, zone de navigation) 4 catégories de conception

33 Le navire de plaisance : catégories de conception
Catégorie A : Navires de plaisance pour la navigation en « haute mer », conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l’échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ; Catégorie B : Navires de plaisance pour la navigation « au large », conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris ; Catégorie C : Navires de plaisance pour la navigation « à proximité des côtes », conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 2 mètres compris ; Catégorie D : Navires de plaisance pour la navigation « en eaux protégées », conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 0,50 mètre compris.

34 La FFESSM Crée en 1955 Délégataire du MJS pour la plongée, l'apnée, la pêche sous-marine (HN), la nage avec palmes (HN) et le hockey subaquatique CDN de 20 membres élus pour 4 ans Structure de base : clubs et SCA 2100 Clubs 130 SCA licenciés 4 M€ de CA 46000 brevets techniques / an

35 Les clubs Loi de 1901 Statuts (conformes aux statuts types) RI
Bureau (Pdt, Très., …) AGO

36 Les SCA But : permettre aux structures commerciales de participer à l'activité fédérale L'agrément est régi par une charte : Personne physique ou morale exploitant un établissement d'activités subaquatiques Satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité des établissements d'APS DP titulaire du BEES de plongée subaquatique Encadrement permanent : BEES ou SP BEES Respecter les règlements fédéraux (dont CTN) 1 an renouvelable (avis CR et CTR) Redevance annuelle Possibilité de délivrer licences et brevets Représentation dans les instances fédérales

37 Organisation de la FFESSM
Les Commissions Nationales Comité Directeur National Le Conseil des Sages Le Bureau Le Conseil Fédéral d'appel Le Conseil Fédéral F.F.E.S.S.M Le siège fédéral Administration fédérale

38 La FFESSM : la licence

39 La FFESSM : déconcentration géographique
17 comités régionaux ou interrégionaux Ligues (régionales) Comités départementaux Clubs, comités et fédé constitués en associations N°club : nnnx

40 La FFESSM : déconcentration des activités
14 commissions nationales : Juridique Médicale et prévention Technique Archéologie Audiovisuelle Environnement et biologie Plongée souterraine Apnée Hockey Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous-marine Tir sur cible Représentation possible au niveau régional et départal Pas de personnalité juridique

41 FFESSM : Les élections Tous les 4 ans (années post-olympiques)
Élection du CDN : Scrutin de liste (22 noms) 20 membres dont 1 médecin, 1 féminine (+1 / tranche 10%) et 1 représentant SCA (élu directement par le conseil des SCA) 3 remplaçants Vote par internet Composition du Bureau (élu par le CDN) : Président (2 mandats maxi) Président adjoint 4 Vice-Présidents Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint Trésorier Général, Trésorier Général adjoint Commissions : Pdt élu proportionnellement par les commissions régionales

42 FFESSM : la Commission Technique Nationale
Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, réglementation et développement de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvre Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation des différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourisme Organise la formation, l’évaluation et la certification des plus hauts niveaux de cadres de plongée subaquatique Consultée pour l’analyse et l’évolution de l’aspect technique de tout texte réglementaire relatif à son objet Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,…) Suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements Organise la formation des TIV S'appuie sur le collège des instructeurs nationaux

43 Le Comité Consultatif Créé en 1965 par le MJS
Organe de consultation sur l'enseignement et l'organisation de la plongée (16 membres) : « Plongée loisir », Sécurité civile, Ministère de la Défense, Ministère de la Mer, INPP, MJS, Professeur de sport (MJS) Harmonisation des niveaux de pratique Liaison entre les différents secteurs de la plongée sportive Section permanente (10 membres) : Focus sur la plongée loisir MJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL, FSGT

44 La CMAS

45 Références Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002)
Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003)