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1 http://www. dailymotion
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2 http://www. dailymotion
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3 LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS & BASES DE DONNEES
A- Les éléments protégés du logiciel B- Les titulaires des droits sur les logiciels C- Les droits sur les logiciels D – Les Bases de données

4 Qu’est-ce que le droit d’auteur?
Protection d’une création de forme originale (les idées ne sont jamais protégées) Ex : l’idée d’un logiciel donnant des informations routières à des touristes n’est pas protégeable Aucun dépôt ou enregistrement n’est nécessaire pour que l’auteur soit protégé un programme est protégé comme œuvre littéraire dès sa création indifférence du support du programme : CD-rom, bande magnétique, papier…. Durée de la protection : 70 ans après le décès de l’auteur

5 Brevetabilité du logiciel ?
POUR : « l’impression générale » création technique appliquée à l’industrie CONTRE : Textes européens et français art c Convention sur le brevet européen art. L , 1, c Code de la propriété intellectuelle

6 Brevetabilité ?  « brevet de logiciel » ???
Volonté d’avoir un titre de propriété Influence américaine et nipponne  « brevet de logiciel » ???

7 Arguments contre & pour la brevetabilité
Propriété industrielle Protection haut de gamme (notion d’activité inventive) Certains logiciels en seront exclus… Coût d’un brevet Logiciel => obsolescence Brevet plus sûr (inspire confiance) Valorisation comptable plus aisée Harmonie Europe/Asie/Amérique

8 Parlement européen 24 septembre 2003
Un proposition de directive est rédigée par la Commission européenne en février 2002 Approuvée par 361 voix pour, 157 contre, 28 abstentions La brevetabilité ne concerne pas les logiciels en tant que tels, qui restent protégés par le Droit d'auteur Mais les « inventions dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable » sont brevetables: Logiciels utilisés par les téléphones mobiles Logiciels utilisés par les appareils ménagers intelligents Dispositifs de commande moteur, etc.

9 Le logiciel selon le droit d’auteur
condition de la protection : l’originalité « effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante » (Cour de cassation, ass. plén., 7 mars 1986) « création intellectuelle » « apport » intellectuel de l’auteur protection automatique (pas de dépôt)

10 Exemples jurisprudentiels
Protégés Logiciel de jeu Logiciel de comptabilité Police de caractères Langage de programmation Non protégés Algorithme Interface logique

11 Etendue de la protection (selon le droit d’auteur)
Droit d’exploitation (L CPI) Droit de reproduction permanente ou provisoire Droit de traduction/adaptation/arrangement Droit de mise sur le marché «Mini » droit moral (L CPI) honneur/réputation paternité

12 Limites de la protection (selon le droit d’auteur)
L’auteur d’un logiciel ne peut jamais interdire (L ): Les actes nécessaires à l’utilisation du logiciel Exemple: les corrections (sauf stipulation contraire) Les copies de sauvegarde L’étude du fonctionnement du logiciel La traduction/reproduction indispensable pour l’interopérabilité du logiciel avec d’autres

13 Les éléments protégés du programme
Les éléments internes au programme Protection des codes sources et des codes objets Les éléments externes au programme (forme exécutée) Protection des effets audiovisuels (décors, personnages, musiques) Protection des interfaces (icônes, dessins, …) Néanmoins, en principe, un menu déroulant, une barre d’outils, une corbeille relèvent de l’idée non protégeable

14 Les éléments périphériques au programme
Protection du cahier des charges Protection du cahier des spécifications Protection de la documentation auxiliaire Protection du titre du programme (par le droit d’auteur si originalité ou par le droit des marques)

15 Titulaires des droits sur les logiciels
Titularité des droits hors contrat de travail 1- Les créations indépendantes 2- Les œuvres de collaboration 3- Les œuvres composites 4- Les œuvres collectives 5- Les œuvres de commande

16 1- Les créations indépendantes
Le titulaire des droits est la personne physique qui a conçu et réalisé le programme original Exemple : un informaticien s’associe dans une société et y apporte son logiciel.

17 2- Les œuvres de collaboration
On parle d’œuvre de collaboration s’il y a concertation entre plusieurs contributeurs qui interviennent dans l’univers des formes. Indivision des droits des co-auteurs. Attention : la seule concertation ne suffit pas; il faut aussi une intervention dans l’univers des formes. Ex: une personne qui n’apporte que des conseils, du savoir-faire ou des connaissances ne peut pas revendiquer la qualité de coauteur

18 3- Les œuvres composites
L’œuvre composite est une « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière» Ex. : utilisation d’un module préexistant pour l’intégrer dans un nouveau logiciel. Le nouveau logiciel est la propriété exclusive de son auteur. Toutefois l’utilisation du module intégré nécessite l’autorisation préalable de l’auteur de celui-ci et, donc, la conclusion d’un contrat de licence ou de cession de droits

19 4- Les œuvres collectives
Constitue une œuvre collective celle qui est créée « sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration, se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » Régime : la personne morale est titulaire des droits (pas besoin de contrat de cession)

20 5- Les œuvres de commande
L’existence d’un contrat de commande n’emporte aucune dérogation aux règles de droit commun. Le paiement du prix de la prestation de développement n’emporte aucune cession de droits : la SSII conserve les droits et le client n’en a aucun. Si le client souhaite avoir les droits sur le logiciel qu’il a commandé, il lui faut IMPERATIVEMENT un contrat de licence ou de cession qui nécessite un formalisme très rigoureux

21 Titularité des droits & Contrat de travail
Article L CPI « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer »

22 Le dépôt du logiciel Non obligatoire
Utile pour la preuve de la date de création Deux types de dépôts : Dépôt d’une enveloppe Soleau (15 €, INPI) Dépôt auprès de l´Agence pour la Protection des Programmes (APP)

23 Les licences ou cessions
Logiciel libre  Un logiciel libre est un logiciel tel que toute personne qui en possède une copie a le droit : - de l'utiliser, - de l'étudier, - de le modifier et de le redistribuer. Ce droit est souvent donné par une licence libre.

24 Examen de la Licence d’un logiciel libre
Droit d’accès aux codes source : licite Liberté de modification du logiciel : licite Liberté de redistribution : licite Devoir des utilisateurs : les énoncer Responsabilité restreinte ? : Exonération de la responsabilité liée aux risques de chargement ou d’utilisation du logiciel : licite

25 La Licence publique générale GNU
La Licence publique générale GNU, ou GPL pour General Public License en anglais. C’est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU. Richard Stallman et Eban Moglen, deux des grands acteurs de la Free Software Foundation, en furent les premiers rédacteurs.

26 Elle a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d'utilisation donc d'usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres. La principale caractéristique de la GPL est le copyleft, ou gauche d'auteur, qui consiste à « détourner » le principe du copyright (ou droit d'auteur) pour préserver la liberté d'utiliser, d'étudier, de modifier et de diffuser le logiciel et ses versions dérivées.

27 Logiciel propriétaire 
La notion de logiciel propriétaire est complémentaire de celle de logiciel libre. Un logiciel propriétaire est défini comme étant un logiciel non libre. Dans le cas le plus courant, l'acquéreur d'un logiciel propriétaire doit accepter un contrat de licence utilisateur final (CLUF) qui ne lui donne que le droit d'utiliser un unique exemplaire du logiciel

28 On parle aussi de licence « read and wrap »
Licence la plus répandue dans le secteur commercial dès que le consommateur a lu les conditions de la licence « read » dès qu’il a déchiré l’emballage « wrap » Il est réputé avoir accepté les conditions d’utilisation du logiciel

29 respect de ces quatre libertés
La liberté d'exécuter le programme pour tous les usages, La liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses besoins, La liberté de redistribuer des copies, La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations (et pour cela, l'accès au code source). Les licences propriétaires Les licences libres au moins une de ces actions est interdite ou limitée par le propriétaire  respect de ces quatre libertés

30 responsabilité de l'éditeur clarté des versions
protection potentielle contre les pirates  dans les domaines complexes qui ne nécessitent pas seulement des compétences en informatique, comme la traduction automatique de texte, le modèle propriétaire semble plus apte à engager les moyens nécessaires à l'écriture d'un logiciel. négociation commerciale interdiction de réaliser certaines copies code source inaccessible difficulté d'adaptation difficulté d'intégration et d'interopérabilité manque de transparence coût financier risque d'abandon cible privilégiée des virus. Les licences propriétaires Avantages et inconvénients :

31 Avantages et inconvénients :
compétitivité  performance fiabilité rentabilité interopérabilité maintenance pérennité apprentissage communication intégration coût cohérence d’ensemble du SI domaine couvert restriction logithèques et pilotes Les licences libres Avantages et inconvénients :

32 Les licences propriétaires
Modes de facturation licences individuelles licence OEM licence réseau principe des utilisateurs définis principe des jetons licence par nombres de processeurs De plus, certains éditeurs proposes des licences particulières (exemple, Microsoft et ces licences volumes, ces licences pour l’éducation ou encore pour le secteur public).

33 Les licences libres Les types de logiciel libres GPL (General Public License) LGPL (Lesser GPL) MPL (Mozilla Public Licence) SCSL (Sun Community Source License) CDDL (Common Development and Distribution License) QPL (Qt Public License) APSL (Apple Public Source License) Licence Apache Licences BSD CeCILL (CEa Cnrs Inria Logiciel Libre) Licences libres copyleft ou non-copyleft , totalement libres, semi-libres ou hybrides…

34 Logiciel Freewares  Un gratuiciel ou graticiel (anglais freeware) est un logiciel qui est mis gratuitement à disposition par son créateur. Mais qui est soumis à certaines contraintes quant à sa diffusion. Les gratuiciels sont soit des logiciels complets, soit des logiciels commerciaux qui sont diffusés de manière bridée en termes de fonctionnalités (version réduite). Ils sont parfois financés par la publicité qu'ils contiennent.

35 Logiciel Sharewares (« to share » = partager) Un partagiciel ou shareware est un logiciel propriétaire, protégé par le droit d'auteur, dont l'usage peut être limité dans le temps ou dans les fonctionnalités, à moins d'en rétribuer l'auteur

36 Les licences ou cessions
Droit d’auteur : principe des droits retenus Distinguer deux hypothèses : Soit l’utilisation du logiciel entre dans une exception légale au droit d’auteur (v. L , L CPI) : elle est licite sans licence Soit l’utilisation du logiciel n’entre dans aucune exception légale au droit d’auteur : elle est soumise au droit exclusif (=> il faut obtenir une autorisation [ou une licence

37 Licence. Gestion des droits
Le premier utilisateur doit obtenir une licence de l’auteur Deux types de licence : Certaines licences autorisent le licencié à transmettre les droits reçus (il ne pourra toutefois pas transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus) Certaines licences n’autorisent pas le licencié à transmettre les droits reçus. Les deuxième, troisième, etc., utilisateurs devront alors contracter directement avec l’auteur ou son représentant

38 Formalisme des cession de droits (L. 131-3 CPI)
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

39 Les bases de données Article L112-3 CPI « On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »

40 La protection par le droit d’auteur : la protection de la structure
La protection des bases de données par le droit d’auteur relève du droit commun de la propriété littéraire et artistique. Il suffit que la structure de la base de données par le choix des données ou leur disposition, révèle l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

41 La protection par le droit des producteurs : protection du contenu
Le producteur d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et les risques liés à des investissements substantiels d’ordre financier, matériel et humain au titre de la constitution, de la présentation ou de la vérification du contenu d’une base de données. La protection vaut pour 15 ans. La théorie de droit commercial des facilités essentielles s'applique aussi et limite largement la portée du droit dans la situation où le producteur de la base serait dans une situation de monopole de fait.

42 Protection (loi n°98-536 du 1er juillet 1998)
Article L342-1 CPI  Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :    1º L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;    2º La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

43 La protection des autres biens informationnels
La protection des produits multimédia « une œuvre incorporant sur un même support un ou plusieurs des éléments suivants : texte, son, images fixes, images animées, programmes informatiques dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité » La qualification la plus appropriée serait celle de l’œuvre collective

44 La protection des sites Internet
Rien ne fait obstacle à ce qu’un site Internet soit considéré comme une œuvre. Sous la condition habituelle de l’originalité, les pages peuvent être protégées.

45 Plusieurs éléments formels d’un site peuvent être protégés :
le graphisme la mise en page la typographie Le contenu d’un site peut être protégé Le nom du site peut être protégé

46 Qui détient les droits sur le site ?
l’auteur, même s’il a travaillé sur commande pour un client Condamnation d’une société qui a passé commande d’un site web à un auteur qui n’a inclus dans le contrat que le droit d’exploiter. Cette société avait montré le graphisme dans des spots publicitaires.

47 La protection des noms de domaine
Protection si enregistrement Le nom de domaine comprend : une séquence de caractères (2 à 63) une extension générique : com, net, org… (non réglementée) ou une extension géographique : eu, fr…(réglementée) AFNIC

48 Quelle extension choisir ?
Libre choix de l’acquéreur L'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissements parasitaires (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux Les marques : le fichier Même vérification pour les noms d’entreprises : site euridile par exemple

49 Remarques : - On peut acheter 1 nom de domaine déjà utilisé en marque si on y a un intérêt légitime (Cf; affaire Maggi) - On peut utiliser un nom de marque pour exprimer une opinion sur la marque (Cf. affaire Danone) - Un nom de domaine acquis de mauvaise foi doit être restitué (Cf. affaire Nike)

50 Les liens hypertextes la loi Française est muette -> netiquette pas besoin d’autorisation pour établir un lien simple vers la page d’accueil à condition d’afficher la page liée dans une nouvelle fenêtre (le changement de site doit être évident) pas besoin d’autorisation pour établir un lien vers une page intérieure (lien profond)

51 liens profonds vers un document intégral (sous protocole ftp) c’est- à-dire en téléchargement : demander l’autorisation à l’auteur liste de liens vers différents documents = compilation : autorisé Il faut une autorisation pour utiliser un logo ou une marque comme lien tout lien vers un site illicite est lui-même illicite (Cf. affaire Europe2)

52 Qui est responsable de ce qui figure en ligne ?
Le site ne doit pas contenir de propos répréhensibles (diffamatoires, racistes…) Le responsable de la publication est responsable Aucune responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès (sauf s’ils ont été informés : Cf. affaire Aaargh)

53 Protéger ses créations
envoi postal peu sûr dépôt chez huissier ou chez notaire = 150 € (manuscrit, cd, dvd, photos…) enveloppe Soleau (15 € à l’INPI) : 7 feuilles maxi dépôt auprès d’une société ou association d’auteurs = gestion collective

54 APP : agence pour la protection des programmes (documents papier, CD, clé USB…) 190 € d’adhésion et 80 € par dépôt SACD : société des auteurs compositeurs dramatiques : 46 € pour 5 ans SCAM : société civile des auteurs multimédia : 15 € pour 2 ans, tous les supports sont acceptés SGDL : société des gens de lettres SNAC : syndicat national des auteurs compositeurs SESAME