L’organisation judiciaire

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Je ne règle pas le loyer de l’appartement que j’occupe en qualité de locataire Au volant de ma voiture, le contrôle d’alcool est positif Je suis en CDD et mon employeur souhaite mettre fin au contrat avant son terme Je télécharge illégalement des films sur Internet J’ai créé un site web, je me rends compte en surfant sur la toile qu’un site identique existe (graphisme, menus, logo, contenus…) Je conteste les résultats obtenus au baccalauréat SRC 1

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1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire A : Premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par d’autres commerçants. Conseil des prud’hommes Juge les litiges d’ordre privé entre salarié et employeur. SRC 1

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Juridictions civiles Juridiction de proximité Juge les litiges dont l’enjeu est inférieur à € Tribunal d’instance Il juge les litiges dont l’enjeu est compris entre 4000 et 10 000 €. Il est aussi compétent dans certains domaines quelque soit le montant en jeu (loyer, habitation) Tribunal de grande instance C’est la juridiction à laquelle les citoyens ont le plus souvent affaire. Il est compétent sauf si la loi indique le contraire. Il juge notamment les litiges concernant le droit de la famille et la propriété immobilière (saisie immobilière…). Litiges supérieurs à € SRC 1

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Juridictions pénales Cour d’assises Elle juge les crimes c'est-à-dire les infractions les plus graves (viol, vol à main armée…). Tribunal correctionnel C’est le nom du Tribunal de Grande Instance en matière pénale. Juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Tribunal de police Juge les contraventions. SRC 1

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B: Deuxième degré Cour d’appel Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. C : La cour de cassation Cour de cassation C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. SRC 1

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Schéma d’ensemble Cour de cassation Juridictions du second degré Juridictions du premier degré SRC 1

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2 : Les juridictions de l’ordre administratif Tribunal administratif S’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat (responsabilité de l’Etat, problème avec un fonctionnaire, fiscalité) Cour administrative d’appel Elle statue sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Conseil d’Etat C’est l’équivalent de la Cour de Cassation de l’ordre administratif. SRC 1

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3 : Définitions et exemples Les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif : Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour des litiges du droit privé et du droit pénal, les juridictions de l’ordre administratif ont compétence pour des litiges qui concernent l’organisation et le fonctionnement des services publics. Les juridictions civiles et les juridictions répressives : Les juridictions répressives (tribunal de simple police, tribunal correctionnel, cour d’assises) sanctionnent les auteurs d’infractions, les juridictions civiles regroupent les autres juridictions de l’ordre judiciaire. SRC 1

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Les juridictions du fond et la juridiction de cassation : Les juridictions du fond ont pour mission de donner une solution aux litiges qui leur sont soumis, les juridictions de cassation veillent dans chaque ordre de juridiction au respect de la règle de droit par les juridictions du fond. Les juridictions du premier degré et celles du second degré : - Les juridictions du premier degré : tribunal d’instance, tribunal de grande instance… (en première instance, au premier degré : pour juger l'affaire la première fois). - Les juridictions du second degré (cour d’appel, cour administrative d’appel) peuvent rejuger un litige déjà tranché au premier degré. SRC 1

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4 : les principales règles de compétences des juridictions La détermination de la juridiction compétente pour trancher un litige donné suppose le respect : - des règles de compétences d’attribution (en raison de la matière du litige) - des règles de compétence territoriale (en raison de la localisation du litige) Ces règles de compétence territoriale prennent en compte : - le domicile d’une partie au procès (généralement le défendeur) - ou un lieu ayant un rapport avec le litige (exemples lieu de situation du bien, de conclusion du contrat, de survenance de l’accident… SRC 1

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5 : Le déroulement d’une procédure civile A: L’action en justice Il s’agit de la première étape de toute procédure civile. Par elle, une personne juridique saisit une juridiction pour obtenir le respect d’un droit dont elle est titulaire. Dans un premier temps, le juge chargé de suivre la procédure invite les parties au procès à échanger leurs arguments et à se présenter les moyens de preuve dont ils disposent (caractère contradictoire de la procédure). Au moment de l’audience (en principe publique), les avocats plaident. - La décision vient clôturer l’instance. Cette décision doit être exécutée. SRC 1

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B : Les voies de recours Exemple : appel, pourvoi en cassation, permet de remettre en cause, en tout ou partie, une décision rendue. SRC 1

14 RESPONSABILITE CIVILE PENALE LE BUT LA SANCTION LA JURIDICTION
Réparer un dommage Indemniser la victime Sanctionner l’auteur de l’infraction Protéger la société LA SANCTION Dommages et intérêts Peines de prison - amendes LA JURIDICTION Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cours d’assises (crimes)

15 Notions d’obligation DEFINITION : l’obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) à une prestation ou à une abstention. LA SOURCE DES OBLIGATIONS : On appelle source d’une obligation la raison pour laquelle une personne se trouve engagée vis a vis d’une autre. SRC 1

16 Notions d’obligation -Les obligations contractuelles : elles sont nées de l’accord de volonté des parties. -Les obligations légales : elles résultent de l’autorité de la loi. -Les obligations délictuelles : elles résultent d’un délit, c’est à dire d’un fait fautif qui a engendré un dommage. SRC 1

17 L’effet des obligations
La jurisprudence à pris l’habitude de distinguer deux catégories d’obligations qui découlent surtout de la responsabilité contractuelle - L’obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tout son possible pour que l’obligation soit exécutée. Il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat. (ex : un moniteur ne peut s’obliger à conduire son élève à la réussite d’un examen, mais doit tout mettre en œuvre pour y parvenir) SRC 1

18 L’effet des obligations
- L’obligation de résultat : Le débiteur promet un résultat déterminé qui doit être absolument atteint.(ex : un centre de plongée professionnel doit fournir une prestation de plongée à un club) SRC 1

19 L’effet des obligations
-L’intérêt de cette distinction : -Dans le cas de l’obligation de moyen, la responsabilité est subordonnée à l’existence d’une faute prouvée. -Dans le cas de l’obligation de résultat, la responsabilité est engagée si le résultat n’est pas atteint. La faute n’est pas à établir, elle est présumée d’office. SRC 1

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