Avec 28 & 29 octobre 2010. Contrôle Points sur les contrôles effectués par les Urssaf.

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1 avec 28 & 29 octobre 2010

2 Contrôle Points sur les contrôles effectués par les Urssaf

3 Contrôle Le plan de contrôle Objectif : gestion du risque Élaboré en début dannée Plan national Entreprises nationales ou groupes dentreprises Services déconcentrés de l État Plan régional TGE GE Plan local - cotation Selon les tranches d effectifs Selon le risque historique

4 Contrôle Le contrôle partiel dassiette sur pièces Les objectifs des pouvoirs publics : Accentuer la présence des Urssaf auprès des entreprises - l objectif est de 11.50% en 2011. Pour les Très Petites Entreprises (< 4 salariés ) à risque dévasion sociale faible, cest le contrôle sur pièces qui est le plus adapté. Nouvelles méthodes de contrôle

5 Contrôle Le contrôle partiel dassiette sur pièces Les principes Contrôle à partir des documents transmis Sélection des entreprises à risque faible Contrôle sur une année au lieu de trois Nouvelles méthodes de contrôle

6 Contrôle Le contrôle partiel dassiette sur pièces Déroulement du contrôle sur pièce Respect de la procédure de l article R 243-59 du CSS Envoi d un avis de contrôle Demande dune liste de copies de documents Si documents transmis par un comptable : envoi dun mandat Questionnaire spécifique à retourner sur les pratiques de lentreprise Informations sur la Charte du Cotisant Contrôlé Nouvelles méthodes de contrôle

7 Contrôle Contrôle des cotisations chômage pour lUnedic A l occasion des vérifications dans le cadre du plan de contrôle de l Urssaf Mise en recouvrement unique par lUrssaf en 2011 Nouvelles méthodes de contrôle

8 Contrôle La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation Décret Droits des cotisants 11 avril 2007 Mise en place avec l accord de l entreprise Utilisation de méthodes statistiques reconnues Informations exhaustives tout au long de la procédure Tirage d un échantillon des pratiques de lentreprise Examen complet de l échantillon Extrapolation des résultats de l échantillon. Nouvelles méthodes de contrôle

9 Contrôle Évolution de l'activité du contrôle comptable d'assiette Les résultats du contrôle National 2009 247 000 entreprises contrôlées 1.194 M de redressements

10 Contrôle Le Partenariat Codaf Urssaf de Lorraine Charte DDTE/Urssaf Charte OPS Charte Acoss/DGFIP Lutte contre le travail illégal

11 Contrôle Les chiffres 2009 48 074 interventions auprès des entreprises 4 087 procès verbaux de travail illégal 130 M de mise en recouvrement 7 786 condamnations pour travail dissimulé (2/3 à des amendes, 1/3 à des peines demprisonnement) Lutte contre le travail illégal

12 Contrôle Contrôles comptables d'assiette Nombres d'entreprises contrôlées : 3 015 (soit 5% des entreprises) Salariés des entreprises contrôlées : 169 849 (soit 13% des salariés) Cotisations des entreprises contrôlées : 1 094 497 M (soit14% des cotisations) Les résultats du contrôle Lorraine 2009 6 337 entreprises contrôlées 25. 061 M de redressements 17.78 M au crédit de lUrssaf 7.27 M au crédit de lentreprise

13 Contrôle Les principaux motifs de redressements nationaux Assiette des cotisations erronées Taux de cotisations erroné Mesures dérogatoire en faveur de l'emploi Rémunérations non soumises à cotisations Frais professionnels ou déduction non justifiée Cas particulier de calcul des cotisations Cotisations, contributions et versements annexes Contrôles pour le compte de l'Acoss 3,1%1,5% 26,1% 44,5% 11,1% 1,2% 10,0% 2,4% Répartition des redressements

14 Contrôle Merci de votre attention