TROISIÈMES RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE Maître Nathalie BESLAY Cabinet BESLAY + LECALVE Paris, les 6 et 7 avril 2009.

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1 TROISIÈMES RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE Maître Nathalie BESLAY Cabinet BESLAY + LECALVE Paris, les 6 et 7 avril 2009

2 Publicité et communication au sein des établissements de santé
Cadre légal de la communication par les établissements de santé Communication et gestion de crise en milieu hospitalier LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

3 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE
Première partie: Cadre légal de la communication par les établissements de santé LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

4 I. Cadre légal de la publicité par les établissements de santé
La notion de publicité: absence d’une définition unique Les sources relatives à la publicité des établissements de santé Les régimes applicables aux cliniques et aux établissements publics Le site internet d’un établissement de santé LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 4

5 I. 1. L’absence d’une définition unique de la publicité
Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative Article 2: On entend par publicité « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations. » NB: pas de mesure de transposition car version codifiée qui reprend le droit communautaire existant. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 5

6 I. 1. L’absence d’une définition unique de la publicité
Une notion dépendante de la matière: Publicité des médicaments à usage humain: art L CSP Publicité télévisée: décret n° du 19 déc. 2008 Publicité relative à la protection du cadre de vie: art L du code de l’environnement Publicité des produits du tabac: directive communautaire n°2003/33/CE du 26 mai 2003 LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 6

7 I. 1. L’absence d’une définition unique de la publicité
Définitions jurisprudentielles: Crim, 23 mars 1994 « Tout document commercial destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ». Crim, 14 octobre 1998 «  (…) ainsi que sur les caractéristiques des biens ou services proposés ». Crim, 6 mai 1998: «  Il n’importe que la publicité ne soit pas diffusée à des fins lucratives et ne présente pas de caractère commercial ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 7

8 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
La loi: L al 1 CSP: « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. » L CSS: «  Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux, que sont le libre choix du médecin par le malade (…) ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

9 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
La loi: L al 1 CSP: « La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain. » Publicité interdite Information autorisée LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

10 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Le code de déontologie médicale Art R CSP: « les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel (…) ainsi qu’aux étudiants en médecine ». Art R CSP: Le médecin « doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général. » LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 10

11 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Le code de déontologie médicale Art R CSP: « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Art R CSP: « le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 11

12 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
La jurisprudence: Civ, 1ère 5 juillet 2006 « Mais attendu que la cour d’appel a constaté que les procédés de publicité auxquels avaient eu recours la clinique portaient sur des actes médicaux et bénéficiaient aux médecins exerçant en son sein puisqu’ils permettaient d’attirer la clientèle ». La publicité faite par la clinique est une publicité en faveur de la médecine. La publicité faite par la clinique est une publicité indirecte en faveur des médecins. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 12

13 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: Les supports concernés par l’interdiction de publicité: presse Télévision Tracts, autocollants, affiches Annuaires téléphoniques Internet LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

14 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: La presse: CE, 5 novembre 1997 « Considérant que pour fonder la sanction infligée à M. X poursuivi à la suite de la publication d’un article d’un quotidien faisant l’éloge de sa pratique chirurgicale, la section disciplinaire du CNOM a relevé qu’il avait reçu à la clinique le journaliste et le photographe, que la photographie n’avait pu être prise qu’avec son accord et qu’il avait effectivement accordé des interviews au journaliste et considéré qu’ainsi il avait largement contribué à la réunion des éléments qui ont permis au journaliste de rédiger et d’illustrer les articles de la page incriminée (…) ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

15 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: Télévision: CNOM, 2 décembre 1997 « Le Dr S a participé, en faisant état de son nom et de sa qualité de médecin, à l’émission de télévision « sacrée soirée », dont l’objet n’état pas d’informer le public, de façon objective et scientifique, de problèmes médicaux mais dont la présentation relevait à l’évidence du spectacle de variété destiné à distraire et non à informer avec un minimum de sérieux; que cette émission a été, comme le live a la rédaction duquel il a contribué, un moyen d’assurer une promotion commerciale du secteur des soins de beauté, en assurant à cette occasion, sa propre publicité .» LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

16 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: Tracts, autocollants, affiches: CNOM, 24 juin 2004 : « Considérant que le Dr X, fait figurer sur des panonceaux apposés dans la salle d’attente de son cabinet les indications « dermochirurgie (…) », qu’il a également affiché une pancarte indiquant « consultations pour traitement amaigrissant », qu’ainsi, alors que sa plaque ne mentionne aucune de ces spécialités, même limités à la salle d’attente, ces affichages relèvent de procédés indirects de publicité en méconnaissance de l’article 19 du code de déontologie médicale ». CNOM, 17 décembre 1992: condamnation pour distribution de tracts vantant « la méthode d’amincissement et de remise en forme du Dr X ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

17 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: Les annuaires téléphoniques: condamnation de la forme publicitaire Encarts avec sigles Mentions allant au-delà des titres autorisés Données nominatives dans des rubriques d’entreprises industrielles et commerciales comme les cliniques (CNOM, 3 décembre 2003). LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

18 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: Internet: CNOM, 15 février 2007 «  ce site comportait, outre la photographie du praticien et celle des locaux dans lesquels il exerce avec leur adresse, celles de patient avant ou après l’intervention (…); que la mise en ligne de ce site alors qu’il ne se serait adressé qu’aux personnes recherchant des soins esthétiques sans s’imposer à ceux qui n’en souhaitent pas, a constitué un procédé de publicité prohibé par les dispositions du code la santé publique ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

19 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Jurisprudence relative à la publicité des médecins: CEDH, 17 octobre 2002: STAMBUK c/ Allemagne « Dans le domaine de la presse, les règles de conduites concernant les communications publiques ou la participation des médecins à des communications publiques portant sur des questions professionnelles, doivent être mis en balance avec l’intérêt légitime du public à obtenir des informations. Elles ne doivent pas être interprétées comme imposant aux médecins une charge excessive s’agissant du contrôle de la teneur des publications paraissant dans la presse. » LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

20 I. 2. Les sources relatives à la publicité dans les établissements de santé
Espaces limitativement autorisés pour la publicité: Code de déontologie médicale: Art R : plaque professionnelle Art R : annonce dans la presse en cas d’installation ou de déménagement Art R : publicité dans les annuaires: Nom, prénom Adresse professionnelle Numéro de téléphone et télécopie Situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie Qualification LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

21 I.3. Régimes applicables aux cliniques et aux établissements publics
Absence d’interdiction expresse de publicité Publicité relative aux actes médicaux et aux activités impossible: Civ, 1ère, 5 juillet 2006 Publicité relative aux prestations accessoires (hôtellerie, restauration, confort) possible: interprétation a contrario de Civ 1ère, 5 juillet position du CNOM Publicité relative aux médecins exerçant au sein des cliniques impossible: R et R CSP LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 21

22 I.3. Régimes applicables aux cliniques et aux établissements publics
Etablissements publics de santé: Absence d’interdiction expresse de publicité Publicité relative aux actes médicaux et aux activités impossible: Par analogie avec Civ, 1ère, 5 juillet 2006 Publicité relative aux prestations accessoires (hôtellerie, restauration, confort) impossible: mission de service public inconciliable avec la réalisation de publicité commerciale Publicité relative aux médecins exerçant au sein des cliniques impossible: R et R CSP LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 22

23 I.3. Régimes applicables aux cliniques et aux établissements publics
Etablissements de chirurgie esthétique: Interdiction de la publicité: art L et L CSP Publicité en faveur de l’activité de chirurgie esthétique impossible: R CSP Publicité en faveur de l’établissement pratiquant l’activité de chirurgie esthétique impossible: L CSP Publicité relative aux médecins exerçant au sein des cliniques impossible: R et R CSP et R CSP LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 23

24 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Recommandations générales de la CNIL Notice légale Services interactifs Prospection commerciale Responsabilité du fait des contenus La certification HON LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

25 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Recommandations de la CNIL en matière de données de santé: Recommandation du 4 février 1997 sur le traitement des données de santé à caractère personnel Recommandation du 8 mars 2001 sur les sites de santé destinés au public LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

26 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Recommandation CNIL du 8 mars 2001 sur les sites de santé destinés au public Indication de la raison sociale et du siège social du site Création d’une rubrique Informatique et Libertés / Protection des données personnelles Information quant à la collecte directe de données auprès de l’internaute Mesures de confidentialité et de sécurité Forums de discussions LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

27 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
La notice légale: art 6 III-1 de la LCEN du 21 juin 2004 Personne physique: Nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, N° d’inscription au RCS si assujettissement Personnes morales: Dénomination ou raison sociale, siège social, n° de téléphone N° d’inscription au RCS si besoin, capital Capital social, adresse du siège social Nom du directeur ou co directeur de la publication ou du responsable de la rédaction Nom, dénomination, adresse, numéro de téléphone du prestataire d’hébergement LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

28 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Sanction en cas de non respect de l’obligation: Pour une personne physique 1 an de prison euros d’amende Pour une personne morale euros d’amende maximum Interdiction à titre définitif ou pour 5 ans max d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales Affichage de la décision ou diffusion dans la presse LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

29 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: Prospection commerciale Responsabilité LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

30 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Etablissements de santé WEB 2.0 Santé Prestataires de services Blogs Forums de discussion patients Evaluation/Notation News letter Chats Réseaux sociaux Patients Forums de discussions Producteurs de contenus

31 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
La e-prospection commerciale Principe: Toute opération de prospection commerciale électronique exige le consentement préalable du destinataire de l’offre commerciale Exceptions: Lorsque ses coordonnées ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une précédente vente ou fourniture d’une prestation de service portant sur des biens ou des services analogues Lorsque le message est envoyé à des personnes physiques « au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

32 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité WEB 2.0: QUI EST RESPONSABLE DE QUOI? L’édition de contenu L’hébergement du contenu LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

33 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité L’éditeur de contenu: LCEN 21 juin 2004, art 6-III-1 L’éditeur est la personne qui “édite un service de communication au public en ligne” à titre professionnel ou non, c’est à dire qui détermine les contenus mis à la disposition du public LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

34 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité L’hébergeur de contenu: LCEN 21 juin 2004, art 6-I-2 « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient effectivement pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

35 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité L’hébergeur de contenu: LCEN 21 juin 2004, art 6-I-2 « Les personnes détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celle-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III (notice légale). L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 des données mentionnée au premier alinéa. » LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

36 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité L’hébergeur de contenu: LCEN 21 juin 2004, art 6-I-2 PAS DE RESPONSABILITE DU FAIT DU CONTENU Obligation de retirer promptement les données dés que leur caractère illicite leur a été notifié Pas d’obligation générale de surveillance des informations ni de recherche des activités illicites Obligation de conserver les données d’identification et obligation de communication sur réquisition judiciaire LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

37 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Forums de discussions: Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007: En sa qualité d’organisateur d’un forum doté d’un modérateur a posteriori, la société AUFEMININ ne peut engager sa responsabilité que dans les conditions applicables au fournisseur d’hébergement puisqu’elle assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ceux-ci, ce qui exclut toute obligation générale de surveillance. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

38 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Wiki TGI Paris, ordonnance de référé, 29 octobre 2007: Les juges ont considéré que l’encyclopédie en ligne Wikipédia, qualifiée d’hébergeur, n’était pas responsable des articles qu’elle publie. Ils en ont déduit son absence de responsabilité puisque la procédure de notification n’ayant pas été respectée, Wikipédia n’avait pas pu avoir connaissance du caractère illicite de l’article en cause et n’était donc pas tenue de le supprimer. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

39 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Blog TGI Paris, 13 octobre 2008: N’engage pas sa responsabilité la société 20 MINUTES France SAS qui a la qualité d’hébergeur du blog dont le contenu ne résulte d’aucun choix éditorial de sa part et sur lequel elle n’effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

40 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Blog Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2007: Le fait que Google INC offre aux créateurs de blog une fonctionnalité d’installation et de présentation ou un système de protection contre des commentaires indésirables ne démontre pas sa qualité d’éditeur du contenu de ces blogs. Sa responsabilité ne doit être recherchée qu’en sa qualité d’hébergeur. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

41 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Web 2.0 TGI Paris, 14 novembre 2008: Youtube est un intermédiaire technique et n’exerce pas de choix éditorial au sens de la LCEN, ne sélectionnant pas les fichiers mis en ligne et n’intervenant pas sur leur contenu. En sa qualité d’hébergeur, Youtube n’est pas responsable de plein droit des contenus diffusés sur son site par les internautes qui en sont seuls comptables. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

42 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Web 2.0 TGI Paris, 15 avril 2008 : 2 arrêts: La société Dailymotion ne peut pas être qualifié d’éditeur des contenus diffusés sur sa plateforme de vidéos en ligne du fait de structurer les fichiers mis à la disposition du public dès lors qu’elle en détermine pas les contenu. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en sa qualité d’hébergeur. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

43 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Service interactif: responsabilité Hébergeur / Editeur: rôle actif éditorial Modération a priori Rédactionnel même minimum Rémunération des contributeurs Automatisation des contributions TGI Paris 26 mars 2008 (Affaire Fuzz) TGI Nanterre 28 février 2008 (Affaire Les pipoles.com) LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

44 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
La certification: Loi n° du 15 Aout 2004: art L « La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en œuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

45 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
La certification: Le HONcode Décision n° /DCI de la HAS portant accréditation de la fondation Health on the net Article 1er: « La fondation Health On the Net est accréditée, pour une durée de trois ans, pour la mission de certification des sites informatiques dédiés à la santé, à compter du 7 novembre 2007 ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

46 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
La certification: le HONcode Qui peut le demander ? Tout site Web médical ou de santé, destiné aux patients, aux personnels de santé ou au grand public, ayant ou pas une orientation médicale ou de santé. Démarche pour la certification : Examen par un comité de professionnels de santé Visite complète du site Vérification du respect des 8 principes du HONcode LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

47 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
La certification: le HONcode Les principes: Autorité Complémentarité Confidentialité Attribution Justification Professionnalisme Transparence du financement Honnêteté dans la publicité et la technique éditoriale LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

48 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Le site internet : mission d’information La promotion de la santé publique: un devoir de communication des médecins et des établissements de santé Médecin: art R CSP «  Le médecin doit apporter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’éducation sanitaire ». Etablissements publics et privés: art L al 2 CSP «  Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d’éducation pour la santé et de prévention ». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

49 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Le site internet : mission d’information La charte de la personne hospitalisé circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie). LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

50 I. 4. Le site internet d’un établissement de santé
Le site internet : mission d’information Le livret d’accueil: Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé Document que chaque hôpital ou chaque clinique doit remettre au patient qui arrive pour une hospitalisation. Présentation du livret libre et chaque établissement adapte le contenu en fonction de son organisation générale et de l'implantation et de la nature de ses services. Ce livret présente l'établissement et doit informer le patient sur ses conditions d'admission, de séjour et de sortie. Il est souvent remis avec la charte du patient hospitalisé LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

51 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE
Deuxième partie: Communication et gestion de crise en milieu hospitalier LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

52 La gestion de crise Risque médiatique Risque sanitaire
Risque judiciaire LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 52

53 II. 1. La responsabilité des établissements de santé
Régime unifié depuis la loi du 4 mars 2002: art L CSP Un principe de responsabilité pour faute Exceptions pour: Le défaut d’un produit de santé Infections nosocomiales LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

54 II. 1. La responsabilité des établissements de santé
La responsabilité des hôpitaux publics: Principe: une responsabilité pour faute CE, 10 avril 1992: une faute simple suffit dans tous les cas Preuve de la faute par la victime Présomption de faute actes de soins courants Dommage imputable à un défaut d’asepsie Brûlures Erreur d’analyse commise par le laboratoire de l’hôpital LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

55 II. 1. La responsabilité des établissements de santé
La responsabilité des hôpitaux publics: Exceptions légales et jurisprudentielles: la responsabilité sans faute Vaccinations obligatoires (art L CSP) Collecte de sang (art L CSP) Dommages causés par des malades mentaux en sortie d’essai ( CE 13 juillet 1967) Défaut d’un produit de santé ( L CSP) Infections nosocomiales ( L CSP) LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

56 II. 1. La responsabilité des établissements de santé
La responsabilité des établissements privés Même régime de responsabilité Mais existence d’un double contrat: Un contrat d’hébergement: obligation de résultat portant sur l’hôtellerie, la restauration, le confort et la sécurité Un contrat de soins: obligation de résultat quant à l’organisation Obligation de moyen pour la surveillance des malades LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

57 II. 3. La gestion de crise médiatique
Suite à une crise en milieu hospitalier, les médias s’emparent de l’évènement. Qu’ont-ils le droit de révéler? Quelles sont les limites : du droit à l’information ? : le secret médical à la liberté d’expression ? : diffamation, injure, dénigrement LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

58 II. 3. La gestion de crise médiatique
Principe: Article 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: « l’imprimerie et la librairie sont libres » : liberté de l’information. En pratique: Révélation de l’incident Identification de l’établissement Identification de la victime (souvent que par le prénom) Identification des responsables LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

59 II. 3. La gestion de crise médiatique
Le secret médical: limite du droit à l’information Fondements juridiques: Avant la loi du 4 mars 2002: L du code pénal Art R CSP Depuis la loi du 4 mars 2002: Art L CSP LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

60 II. 3. La gestion de crise médiatique
Le secret médical: limite du droit à l’information QUI? Les professionnels de santé Les établissements de santé Les réseaux de santé Tout organisme participant à la prévention ou aux soins les membres des personnels les personnes en relation avec ces organismes de par leur activité toute personne intervenant dans le système de santé LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

61 II. 3. La gestion de crise médiatique
Le secret médical: limite du droit à l’information Quoi? Informations médicales/individuelles/vie privée Confidentielles ou non Constatées ou confiées Se rapportant au patient ou à ses proches Révélation dommageable ou non LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

62 II. 3. La gestion de crise médiatique
Les limites à la liberté d’expression/information: Dénigrement Diffamation Injure LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

63 II. 3. La gestion de crise médiatique
Dénigrement: limite à la liberté d’expression Définition : Le dénigrement est constitué par « toute action exercée auprès du public en vue de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses prestations des informations malveillantes » (CA Paris, 14 novembre 2007). CA Paris, 19 mars 2008 : Une société a jeté le discrédit sur la qualité des produits commercialisés par son concurrent en ne publiant que des avis extrêmement négatifs, aggravé par la mention publiée après le retrait de ces avis. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

64 II. 3. La gestion de crise médiatique
Diffamation: Définition: Article 29, alinéa 1 Loi du 29 juillet 1881 La diffamation est constituée par « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Civ, 2ème, 10 juillet 1996: « L’arrêt a relevé que sur les cartes accompagnant et illustrant l’article, l’hôpital X était porté comme un « service d’urgence à éviter » (…), d’où il suit que la CA a caractérisé la diffamation et ainsi légalement justifié sa décision. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

65 II. 3. La gestion de crise médiatique
Diffamation: CA NANCY, 30 août 1999: Article litigieux comportant 10 pages avec 2 cartes et un titre: « ces hôpitaux qui manquent de malades ». « (…) Etablissements que n’importe quel médecin censé vous déconseillerait si vous aviez à vous faire opérer ». Etablissements cités nominativement. « Imputation de carence et de dangerosité revêtant un caractère diffamatoire  au sens d l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881». LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

66 II. 3. La gestion de crise médiatique
Injure Définition: Article 29, alinéa 2 Loi 29 juillet 1881 L’injure est constituée par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». TGI Paris, 16 octobre 2006: Constitue une injure l’expression « association de malfaiteurs » figurant en titre d’une partie du blog d’une salariée licenciée, dont il résulte clairement que ces mots visent son ancien employeur. LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE

67 II. 2. La gestion de crise judiciaire
Désignation d’un expert/mission Débat contradictoire Analyse technique des griefs EXPERTISE JUDICIAIRE Dépôt plainte avec constitution de partie civile Instruction – commission rogatoire – mesures d’enquête plus large Citation ou classement INSTRUCTION PENALE ©Nathalie Beslay 2005

68 II. 2. La gestion de crise judiciaire
L’expertise judiciaire et vous: L’expertise est une mesure judiciaire Vous êtes au centre des débats techniques Vos déclarations sont notées et consignées ©Nathalie Beslay 2005

69 II.2. Quelques recommandations de gestion de crise
Centralisation, préparation et adaptation de l’information/communication Validation de l’information par un juriste / avocat Pas d’identification de l’équipe médicale ou du patient Sensibilisation de l’équipe hospitalière LES 6 ET 7 AVRIL 2009 TROISIÈME RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE