Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 1 ATELIER HEIM 2010 CUMUL DACTIVITES ET COMMISSION DE DEONTOLOGIE.

Présentation au sujet: "Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 1 ATELIER HEIM 2010 CUMUL DACTIVITES ET COMMISSION DE DEONTOLOGIE."— Transcription de la présentation:

1 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 1 ATELIER HEIM 2010 CUMUL DACTIVITES ET COMMISSION DE DEONTOLOGIE

2 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 2 Le cumul dactivités et la commission de déontologie LES TEXTES - La loi du 13 juillet 1983 (modifié par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi mobilité du 3 août 2009) - Loi HPST du 21 juillet 2009 (article 19: PM) - Le décret du 2 mai 2007 en cours de modification - Linstruction du 2 août 2007 - La circulaire du 31 octobre 2007 - La circulaire du 11 mars 2008 - La circulaire du 19 novembre 2009

3 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 3 Le cumul dactivités et la commission de déontologie LE PRINCIPE: INTERDICTION DU CUMUL DACTIVITES Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (n°83-634): « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. » Les 3 fonctions publiques sont concernées. Pour la FPH, ce principe vise à préserver la qualité et le bon déroulement des missions du service public hospitalier en rappelant que les agents doivent se concentrer sur leurs obligations de service. Ce principe vise également à éviter que les agents de la fonction publique ne méconnaissent lintérêt général dont ils sont garants en agissant pour des intérêts extérieurs et étrangers au service public.

4 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 4 Le cumul dactivités et la commission de déontologie 3 régimes de cumul dactivités: Les activités accessoires La création, reprise ou poursuite dune entreprise Le cumul dactivités des agents à temps non complet LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE DINTERDICTION

5 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 5 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Quel que soit son régime, le cumul dactivités nest possible quà condition : que lactivité soit compatible avec les fonctions exercées et ne les affecte pas. Lactivité accessoire ne peut être exercée quen dehors des heures de service. quil ne soit pas porté atteinte: au fonctionnement normal du service, à lindépendance au du service, à la neutralité du service.

6 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 6 Le cumul dactivités et la commission de déontologie 1)LES ACTIVITES ACCESSOIRES La direction peut autoriser un agent à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès dune personne ou dun organisme public ou privé.

7 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 7 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Le décret de 2007 liste limitativement les activités accessoires dans le secteur privé : Expertises ou consultations Enseignements ou formations Activité agricole dans une exploitation agricole sans forme sociale ou sous forme de société civile ou commerciale à certaines conditions Travaux dextrême urgence Travaux ménagers de faible importance Aide à domicile à un proche Activité de conjoint collaborateur

8 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 8 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Projet de décret: Ajouts: activité à caractère sportif ou culturel (encadrement, animation…) Création dune auto-entreprise pour : –Certaines des activités accessoires précitées –des activités commerciales complémentaires à la mise en œuvre du patrimoine personnel, –service à la personne, –vente de biens fabriqués personnellement Suppression: Travaux dextrême urgence

9 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 9 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Dautres activités accessoires peuvent également être autorisées dans le secteur public ou assimilé : Activité dintérêt général auprès dune personne publique ou privée à but non lucratif Mission dintérêt public de coopération internationale ou auprès dOIG à caractère international ou dun Etat étranger

10 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 10 Le cumul dactivités et la commission de déontologie PROCEDURE dautorisation: La demande écrite dautorisation comporte au moins : -Lidentité de lemployeur, -La nature, -la durée, -la périodicité, -les conditions de rémunération de lactivité La direction peut demander toute information complémentaire. La décision intervient dans le délai d1 mois, sauf prolongation jusquà 2 mois. Cas particuliers (bénévolat, autorisation postérieure)

11 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 11 Le cumul dactivités et la commission de déontologie 2) CREATION, REPRISE ou POURSUITE dune ENTREPRISE CREATION ET REPRISE DENTREPRISE -La notion d«entreprise » -cumul limité dans le temps : 2 ans maximum avec prolongation maximale dun an. PROCEDURE : Déclaration préalable obligatoire à lautorité dont il relève La déclaration est obligatoirement soumise à la commission de déontologie

12 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 12 Le cumul dactivités et la commission de déontologie POURSUITE dune ACTIVITE PRIVEE dans une société ou une association pour le dirigeant recruté comme fonctionnaire ou contractuel. Durée maximale d1 an avec possibilité dune prolongation d1 an maximum. PROCEDURE: Déclaration obligatoire à lautorité dont il relève saisine de la commission de déontologie

13 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 13 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Projet de décret: Lagent ayant bénéficié de ce 2 ème régime de cumul ne peut solliciter lexercice dun nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise dentreprise quaprès un délai de 3 ans à compter de la fin du précédent cumul. La durée maximale du cumul pour création dentreprise est portée à 2 ans avec possibilité dune prorogation dun an. La durée maximale du cumul pour poursuite dactivité privée est dun an avec prorogation possible dun an.

14 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 14 Le cumul dactivités et la commission de déontologie 3) Le cumul des agents à temps non complet Lagent contractuel qui occupe un emploi à temps non complet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire des agents à temps complet peut exercer une activité privée lucrative. ATTENTION: Le temps non complet ne doit pas être confondu avec le temps partiel. Limite: ce cumul nest possible dans les administrations quà condition que la durée totale nexcède pas un emploi à temps complet.

15 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 15 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Projet de décret : pour l agent à temps non complet, exercice possible d activité (s) privée(s) lucrative(s), outre les activités accessoires. suppression de la limite de durée en référence à la durée du temps complet

16 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 16 Le cumul dactivités et la commission de déontologie PROCEDURE Information préalable et exprès de la direction de létablissement Donc: Pas de procédure dautorisation Pas de saisine de la commission de déontologie Mais bien sûr possibilité pour la direction de sopposer à ce cumul si les conditions ne sont pas respectées.

17 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 17 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Les conséquences du non respect des règles de cumul Retenues sur traitement Sanctions disciplinaires Sanctions pénales

18 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 18 Le cumul dactivités et la commission de déontologie La situation des praticiens hospitaliers depuis la loi HPST Projet de décret statutaire

19 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 19 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Le ROLE de la COMMISSION de DEONTOLOGIE dans le cadre du CUMUL DACTIVITE La commission de déontologie contrôle la compatibilité de la création, reprise ou poursuite dentreprise avec les fonctions publiques exercées. Pour cela, elle vérifie quil ny a pas: -Prise illégale dintérêt (infraction pénale) -atteinte à la dignité des fonctions publiques, -risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, lindépendance ou la neutralité du service dans lequel lagent est employé.

20 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 20 Le cumul dactivités et la commission de déontologie COMPOSITION DE LA COMMISSION: -président: conseiller dEtat -1 conseiller maître à la cour des comptes -1 magistrat de lordre judiciaire -2 personnalités qualifiées -Selon le cas et pour la FPH, le directeur de létablissement sanitaire ou médico-social ou social dont relève lagent -Pour la FPH, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique + un IGAS ou un ancien directeur dhôpital Mandat de 3 ans

21 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 21 Le cumul dactivités et la commission de déontologie SAISINE par la direction, lagent ou par son président (auto-saisine) EXAMEN des dossiers par la commission Dossier complet à communiquer (circ. 2007) Possibilité dêtre présent à la séance. Projet de décret: –Convocation possible de lagent si la commission le juge nécessaire.

22 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 22 Le cumul dactivités et la commission de déontologie LES TYPES DAVIS DE LA COMMISSION: Avis dirrecevabilité, dincompétence Ordonnance du président de la commission (cas de cumul les plus simples) Avis tacite Avis exprès de la commission Avis avec réserves

23 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 23 Le cumul dactivités et la commission de déontologie LA JURISPRUDENCE de la COMMISSION: Acception extensive du terme dentreprise la commission est compétente sur les demandes de remplacement dans un cabinet dinfirmier libéral lévolution de jurisprudence sur lauto- entreprise

24 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 24 Le cumul dactivités et la commission de déontologie Quels ENJEUX ? Préserver la continuité du service public, la qualité et la sécurité des soins. Létablissement a une responsabilité dévaluation de la compatibilité de lactivité envisagée et de communication des éléments nécessaires au travail dinstruction de la commission.

25 Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 25 Le cumul dactivités et la commission de déontologie MERCI