Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 1 5 années de réforme dans le secteur médico-social.

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1 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 1 5 années de réforme dans le secteur médico-social Séminaire des animateurs départementaux du secteur social et médico-social des 18 et 19 janvier 2007 David Causse, Délégué général adjoint de la FHF

2 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 2 2001 Réforme de la tarification : décret de mai 2001, APA : juillet 2001 Circulaire « Clapet anti-retour » : novembre 2001

3 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 3 2002 RTT + APA + PSD : confusion : janvier 2002 Répartition tripartite des charges : janvier 2002 Loi médico-sociale : janvier 2002 Loi « Droits des pharmaciens » : mars 2002 Reconnaissance Pathos : avril 2002 Personnes âgées isolées au sein du Ministère François Fillon et Hubert Falco : juin – juillet 2002 Débasage enveloppe personnes âgées 150 M : octobre 2002 Oubli des personnes âgées au PLFSS 2003 : décembre 2003

4 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 4 2003 Actions communes secteur : février 2003 Hypothèse de signature en 2003 de conventions finançables en 2004 : février 2003 GEHE 2003 : 180 M ou 50 M : mars 2003 Demi-campagne : 80 M et reports 2004 défense USLD ; mai 2003 Canicule : août 2003 Concertation : septembre – octobre 2003 Plan vieillissement et solidarité : 7 novembre 2003

5 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 5 2003 - bis CP FHF / APF / APAJH : 3 novembre 2003 -Crédits ONDAM réservés aux soins -GIP pour les MDPH Argument FHF sur les « réserves de le CNSA » pour des subventions dinvestissement : décembre 2003

6 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 6 2004 Lettre Pt Larcher sur les réserves CNSA : janvier 2004 Circulaire budgétaire de mise en œuvre du plan VS (qualitatif/quantitatif) ; recomposition : février 2004 Rapport Briet-Jamet : mai 2004 Mise en place de la CNSA : juin 2004 Libertés locales : août 2004 Réforme de lassurance-maladie : août 2004 Journée FHF – Handicap : septembre 2004 PLFSS 2004 : tentative dintégration des médicaments dans les forfaits de soins : octobre 2004 Conférence de presse communauté hospitalière : novembre 2004 Loi habilitation / simplification : décembre 2004

7 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 7 2005 Circulaire budgétaire : Février 2005 ; la « Dominic + » ; recomposition Loi handicap, inscription de la convergence, des GCSMS : février 2005 Loi fin de vie et soins palliatifs : avril 2005 (HAD en EHPAD) Installation du CNESMS : avril 2005 Installation de la CNSA : mai 2005 Décrets sur les médecins coordonnateurs : mai 2005 Ordonnance de simplification : recadrage de la tarification libre Acuité du débat sur le devenir des USLD : juillet – août 2005 MECSS et le « reste à charge » : septembre 2005 Comité de suivi réforme de la tarification : octobre 2005 Missions Déloménie et Jeandel – Vigouroux – Pfitzenmeyer et Hervy Plan de modernisation CNSA : novembre 2005 Plan HAD : novembre 2005 PLFSS 2006 ; compromis USLD : décembre 2005

8 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 8 2006 Lancement des services à la personne : janvier 2006 Rapport Jeandel – Vigouroux – Pfitzenmeyer : mars 2006 Décret GCSMS : avril 2006 Annonce du Plan solidarité Grand Age : mai – juin 2006 Première campagne PRIAC : septembre 2006 Circulaire du 17 octobre 2006 : pathossification de la Dominic ; dynamique de renouvellement. PLFSS 2007 : -rééchelonnement USLD : décembre 2006 -Prise en charge des intérêts demprunt : décembre 2006 -conventionnement officines-EHPAD

9 Date : 18 janvier 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue dItalie - 75013 Paris Diapositive : 9 2007 Projet de loi sur les incapables majeurs : Janvier 2007 ? Les questions structurantes pour lavenir Quelle convergence PA-PH concrètement ? Quelle répartition des charges entre solidarité nationale, locale et usagers ? Quel reste à charge et quel reste à vivre ? Comment remédier au morcellement médico-social : rassemblement des établissements (GCSMS) et diversification de loffre de services (accueil de jour, hébergement temporaire, ssiad, gérances de tutelles, etc.) ? Comment améliorer lattractivité pour les professionnels ? 31 décembre 2007 : date butoir actuelle des signatures des conventions tripartites