Lundi 21/22 janvier 2008 Comment accompagner les PME et les nouvelles filières dactivité pour développer les actions innovantes : Réponses par les outils.

Présentation au sujet: "Lundi 21/22 janvier 2008 Comment accompagner les PME et les nouvelles filières dactivité pour développer les actions innovantes : Réponses par les outils."— Transcription de la présentation:

1 lundi 21/22 janvier 2008 Comment accompagner les PME et les nouvelles filières dactivité pour développer les actions innovantes : Réponses par les outils mis en place par le Ministère de lEnseignement Supérieur et de la Recherche Jean-Marie Haussonne DRRT Bretagne

2 lundi 21/22 janvier 2008 Objectifs du Ministère de lEnseignement Supérieur et de la recherche Valoriser les résultats de la Recherche Introduire concrètement la Recherche en Entreprises Promouvoir le recrutement des docteurs en entreprises

3 lundi 21/22 janvier 2008 Principaux outils mis en place 1.Les bourses CIFRE 2.Les moniteurs en entreprise 3.Structures de transfert mutualisées 4.Les Carnots 5.Aide aux structures dinterface et de transfert (PFT, CDT, CRT). Processus de labellisation 6.Concours National daide à la création dentreprises de technologies innovantes 7.Les incubateurs 8.Le statut JEI 9.Le Crédit Impôt Recherche

4 lundi 21/22 janvier 2008 Le CRÉDIT DIMPÔT RECHERCHE

5 lundi 21/22 janvier 2008 Au titre de lannée 2005 7 400 entreprises déclarantes, pour un crédit dimpôt de 982 M Estimations Un C.I.R de lordre de 1 400 M pour 2006 et de 3 000 M pour 2009. 12 000 entreprises déclarent effectuer de la R&D en France Quelques chiffres

6 lundi 21/22 janvier 2008 Le C.I.R est favorable aux PME %

7 lundi 21/22 janvier 2008 Quelles sont les entreprises aidées ? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à limpôt (quel que soit leur taille ou leur secteur dactivité)

8 lundi 21/22 janvier 2008 Quelle est la recherche Eligible au CIR ? Quelle est la recherche Eligible au CIR ?

9 lundi 21/22 janvier 2008 Recherche fondamentale : Concourir à lanalyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue dorganiser des théories interprétatives, sans application immédiate. Recherche appliquée : Discerner les applications possibles dune recherche fondamentale ; Trouver des solutions nouvelles permettant datteindre un objectif déterminé à lavance.

10 lundi 21/22 janvier 2008 Développement expérimental : Effectué au moyen de prototypes ou dinstallations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle. Lamélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux, dont létat de lart bien établi, présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques.

11 lundi 21/22 janvier 2008 Ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables. Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue daccroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications. INNOVATIONINNOVATION RECHERCHERECHERCHE Deux notions différentes :

12 lundi 21/22 janvier 2008 Le fait quun projet soit aidé par Oséo-Innovation ou quil soit à lorigine dun dépôt de brevet ne le rend pas automatiquement éligible au crédit dimpôt recherche REMARQUE IMPORTANTE

13 lundi 21/22 janvier 2008 ETAT DE L ART //////////////////////////////////// ETAT DE L ART /////////////////////////////////////// *Produit *Procédé => Innovant *Process Recherche Fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Prototype Recherche Levée des incertitudes scientifiques et techniques Produit. Procédé. Process Innovant PROJET Si difficultés Si pas de difficultés ? Sans C.I.R AVEC C.I.R

14 lundi 21/22 janvier 2008 ASSIETTE du C.I.R ASSIETTE du C.I.R

15 lundi 21/22 janvier 2008 1. Dotations aux amortissements : Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à létat neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel) 2-1. Les chercheurs 2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs 2-3. Les techniciens de recherche 2. Dépenses de personnel :

16 lundi 21/22 janvier 2008 2-1. Les chercheurs : (Niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. Attention : le chef de projet doit obligatoirement posséder cette qualification

17 lundi 21/22 janvier 2008.Dépenses prises en compte pour le double de leur montant dans lassiette du C.I.R 1 er CDI après la thèse, pendant les 12 premiers mois du recrutement (24 premiers mois à compter de 2008), et à condition que leffectif ne soit pas inférieur à celui de lannée précédente 2-2. jeunes docteurs :

18 lundi 21/22 janvier 2008 2-3. Les Techniciens : (Niveau Bac + 2) Ce sont les salariés qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Dun niveau minimum de technicien supérieur, ces collaborateurs directs des scientifiques ou des ingénieurs doivent posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur dactivité par des diplômes ou des acquis professionnels. La validation des acquis dexpérience est une possibilité pour permettre aux agents dobtenir le diplôme correspondant à leur qualification

19 lundi 21/22 janvier 2008. 75% des dépenses de personnel,. Taux porté à 200% pour lembauche dun jeune docteur 3 -.Frais de fonctionnement : Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel

20 lundi 21/22 janvier 2008 (ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant) -soit à des experts ou des sociétés privées agréés par le Ministère de la recherche ; -soit à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels (ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant) Les travaux peuvent être confiés : 4 -.Recherche sous-traitée :

21 lundi 21/22 janvier 2008 * * * Lensemble des dépenses privées et publiques est plafonné à 2 M Plafond porté à 10 M (12 M pour 2008) sil ny a pas de lien de dépendance entre le sous- traitant et le bénéficiaire du CIR * * * Lensemble des dépenses privées et publiques est plafonné à 2 M Plafond porté à 10 M (12 M pour 2008) sil ny a pas de lien de dépendance entre le sous- traitant et le bénéficiaire du CIR Nota : La recherche peut être sous-traitée en France et/ou au sein de lUE ou dans un autre Etat de lE.E.E (Norvège et Finlande)

22 lundi 21/22 janvier 2008 5-.Frais de dépôt et de maintenance des brevets et COV : 6-.Dotation aux amortissements des brevets et COV acquis pour des travaux de R&D : 7-. frais de défense des brevets et COV :

23 lundi 21/22 janvier 2008 8-Dépenses de normalisation : 9-Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de Nouvelles collections : 10-Les dépenses de veille technologique : (plafonnées à 60 000 euros)

24 lundi 21/22 janvier 2008 Toutes les subventions publiques (européennes, dEtat, du conseil régional, du conseil général…) sont à déduire de lassiette du CIR Au prorata de leur affectation en R&D Nota : A compter de 2008, les avances remboursables sont à déduire de lassiette et réintroduites au fil des remboursements

25 lundi 21/22 janvier 2008 CALCUL DU C.I.R jusquen 2007 Le C.I.R est égal à : 10% des dépenses de R&D d une année(Part dite en volume) et 40% de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes (Part dite en accroissement) Plafond à 16 M

26 lundi 21/22 janvier 2008 Suppression de la part en accroissement et du plafond de 16 M. Assiette identique Dispositif en volume uniquement 30% dans la limite de 100 M, puis 5% des dépenses réalisées, sans limite. Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux est de 50% la 1 ère année et de 40% la 2ème année. CALCUL A PARTIR DE 2008

27 lundi 21/22 janvier 2008 IMPUTATION DU CIR Il vient en déduction de limpôt à payer, sinon il est remboursé au terme de la 3° année, sauf : 1)Aux entreprises nouvelles, ne réalisant pas de bénéfices (lannée de la création et les 4 années suivantes) ; 2) Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux PME de croissance « Gazelles » (pendant la durée de cette reconnaissance).

28 lundi 21/22 janvier 2008 MOBILISATION DU CIR Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser immédiatement, peuvent le mobiliser auprès de nimporte quel établissement bancaire. BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société Générale sont volontaires pour porter cette créance. (Coordonnées sur site )

29 lundi 21/22 janvier 2008 Comment justifier son CIR Lentreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les moyens y associés au cours de lannée. Le dossier devra contenir les informations : 1- relatives à la qualification des personnels 2- rendant compte de la nature des travaux réalisés.

30 lundi 21/22 janvier 2008 3- Présenter les temps passés par agent, par projet et par année sous forme de tableau

31 lundi 21/22 janvier 2008 Ce dossier lui permet dune part de remplir correctement sa déclaration de CIR et dautre part, de le présenter lors dun contrôle ou dune mobilisation.

32 lundi 21/22 janvier 2008 Il est demandé par ladministration fiscale et lintervention du Ministère de la recherche ou du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des travaux. Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration Le contrôle

33 lundi 21/22 janvier 2008 1.Rescrit ou demande davis préalable Lentreprise peut demander un avis à ladministration préalablement au démarrage de ses travaux. Lavis devra intervenir dans les 3 mois, sinon, lavis est réputé favorable. Sécurité juridique et scientifique du dossier de C.I.R 2. Possibilité de consultation de ladministration pour sassurer de léligibilité des travaux de R&D Art. L. 13 CA du LPF. Consultation de lAdministration fiscale et du MESR sur léligibilité des dépenses dès le dépôt de la déclaration 2069A.

34 lundi 21/22 janvier 2008

35 LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

36 lundi 21/22 janvier 2008 Le dispositif est en application du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2013. Durée dapplication

37 lundi 21/22 janvier 2008 -Moins de 250 salariés -CA < 40 M ou total de bilan < 27 M 1-Être une PME : (au sens européen) -Début : date de création, voire de début dactivité ; -Fin : lannée du 8 ème anniversaire. 2-Avoir moins de 8 ans :

38 lundi 21/22 janvier 2008 Pas de création par concentration, restructuration, extension dactivités préexistantes. 3-Être réellement nouvelle : Projet privé ou public, dès lors que lactivité transférée na donné lieu à aucune exploitation commerciale et quil ny a donc pas, par la suite, de lien privilégié. ESSAIMAGE POSSIBLE

39 lundi 21/22 janvier 2008 Le capital doit être détenu à 50 % au moins : -Par des personnes physiques ; -ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ; -ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR - ou par des fondations ou associations reconnues dUP, des établissements de recherche et denseignement et leurs filiales. 4-Détention du capital :

40 lundi 21/22 janvier 2008 La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de lentreprise. Il sagit de lassiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir. 5-1R&D :

41 lundi 21/22 janvier 2008 5-2: Valorisation de travaux Lentreprise est dirigée/détenue à 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans dun Master ou dun doctorat, ou des personnes affectées à des activités denseignement et de recherche. Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans lexercice de leurs fonctions.

42 lundi 21/22 janvier 2008 Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions, à la fin dun exercice, perd le statut JEI. Toutefois, elle peut réintégrer ultérieurement le dispositif, après avis exprès ou tacite de ladministration.

43 lundi 21/22 janvier 2008 Exonération totale dimpôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ; Exonération dimpôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ; Possibilité dexonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans. Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, cest à dire à 200.000 euros par période de 3 ans 1) Volet fiscal Exonération totale de lImpôt Forfaitaire Annuel ; Avantages consentis :

44 lundi 21/22 janvier 2008 Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche 2) Volet social Sont pris en compte : Les chercheurs et les techniciens (comme dans le C.I.R), ainsi que ; Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ; Les gestionnaires de projets ; Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ; Les personnels chargés des tests préconcur- rentiels.

45 lundi 21/22 janvier 2008 Demande davis préalable Lentreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.I Lavis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu

46 lundi 21/22 janvier 2008

47 Contacts WWW.enseignementsup-recherche.gouv.fr Christian.orfila@recherche.gouv.fr 01-55-55-84-25