Application de la redevance spéciale aux professionnels

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1 Application de la redevance spéciale aux professionnels
Nantes Métropole Direction Déchets Application de la redevance spéciale aux professionnels Direction Déchets –juin 2011

2 Application de la redevance spéciale aux professionnels
Nantes Métropole et la gestion des déchets assimilés Les déchets assimilés sont ceux produits par les administrations et les professionnels (entreprises, artisans,commerçants) collectés et traités en même temps que les déchets des ménages Environ 25% des tonnages de déchets collectés par Nantes Métropole sont des déchets assimilés aux ordures ménagères 2

3 Application de la redevance spéciale aux professionnels
Le financement par la TEOM Le financement du service d’élimination des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)qui est un impôt calculé sur la valeur locative du foncier bâti La TEOM n’est pas la contrepartie d’un service rendu. Elle est sans rapport avec la production des déchets 3

4 Application de la redevance spéciale aux professionnels
L’instauration de la redevance spéciale Loi de 1992 : redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers Délibération du conseil communautaire de décembre 2004. Service supplémentaire aux professionnels et aux administrations. Une incitation à mieux gérer ses déchets (réajuster dotations en bacs) 4

5 Application de la redevance spéciale aux professionnels
Les objectifs de la redevance spéciale Respect plan d’actions déchets Augmenter le service rendu en le portant à litres par semaine. Le tarif de la redevance spéciale = coût du service Equité du service entre ceux qui ont déjà le service et ceux qui voudraient y faire appel 5

6 Application de la redevance spéciale aux professionnels
Le choix laissé aux entreprises Obligation pour les producteurs de déchets non ménagers d’éliminer leurs déchets Ils doivent ainsi être en mesure de justifier (code de l’environnement)le mode choisi pour y parvenir Pour cela, ils peuvent soit utiliser le service offert par la collectivité soit recourir à un prestataire privé Si dotation en bac < 1020 l /semaine : pas assujettis à la redevance spéciale 6

7 objectifs du Grenelle  Plan local de prévention, :
Redevance spéciale aux professionnels : un levier pour réduire ses déchets objectifs du Grenelle  Plan local de prévention, : > -7% de déchets ménagers et assimilés dans les poubelle sur 5 ans. -15% en décharge et incinération entre 2009 et 2014 Les entreprises sont concernées par la prévention : productrices de leurs propres déchets, mise sur le marché de produits et services générant des déchets Partenariat CCI : diagnostics déchets  réduction des déchets 7

8 Application de la redevance spéciale aux professionnels
Application redevance spéciale 68% des professionnels ont une dotation en bacs inférieure à 1020 litres/semaine  non concernés par la redevance spéciale Montant RS = (Dotation en bacs x nb collecte hebdo – 1020 litres) x 0,473 € (tarif 2011) Coût pour une entreprise avec 7 bacs de 340 L et une collecte par semaine 340 x 7 x 1 = L : volume total de bacs Après déduction franchise (1 020 L) = x 0,473 € = 643, 28 € par an. 8