Contrat temporaire ou d’intérim

Présentation au sujet: "Contrat temporaire ou d’intérim"— Transcription de la présentation:

1 Contrat temporaire ou d’intérim

2 Situation et durée Le CTT conclu pour:
- remplacement d’un salarié absent temporairement - accroissement temporaire d’activité - travaux saisonniers Clauses identiques à celles du CDD

3 Restrictions et durée maximale
CTT interdit pour pourvoir un poste ayant fait l’objet d’un licenciement économique Durée identiques à celles du CDD

4 Forme du contrat Deux contrats sont nécessaires:
- un contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire - un contrat de mise à disposition, contrat commercial conclu entre l’entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice

5 Le contrat de mise à disposition doit indiquer:
- les motifs de recours au travail temporaire - le terme de la mission - les caractéristiques du poste et la qualification - le lieu et l’horaire de travail - le montant de la rémunération

6 Le contrat de mission doit préciser:
- la qualification du salarié - les modalités de rémunération - la période d’essai éventuelle - une clause mentionnant qu’à l’issue de la mission l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite

7 Renouvellement et fin du contrat Rupture anticipée
Clauses identiques à celles du CDD