Conférence « Actualités juridiques et fiscales » Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine.

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1 Conférence « Actualités juridiques et fiscales » Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine AXA France et Président du Comité juridique et fiscal des Assurances de personnes de la FFSA Pierre FERRON, Direction juridique Assurance vie et Ingénierie Patrimoniale chez AXA France 19 janvier 2012 AJAR 1

2 Assurance vie Individuelle Ingénierie patrimoniale
Synthèse législative 2011 SYNTHESE LEGISLATIVE 2011  1ère LFR 2011 2ème LFR 2011 3ème LFR 2011 4ème LFR 2011 LF 2012 LFSS 2012 Assurance vie Individuelle 20 % à 25% Clause démembrée Territorialité impôt PS 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011 Loi ad hoc pour le sauvetage de la banque DEXIA Assurance collective Epargne salariale Contrat responsable / solidaire TCA 3,5% à 7% Contrat non responsable TCA 7% à 9% Contrats à prestations définies Nouvelle tranche à 21% rente sup 24 K Euros  - Epargne salariale : modification des modalités de calcul de la RSP Info sur les frais des contrats Santé responsible / solidaire Forfait social de 6% à 8% Ingénierie patrimoniale New ISF(0,25% et 0,5%) Bouclier fiscal Augmentation des 2 dernières tranches des DMTG (35% à 40% et 40% à 45%) Suppression réductions des droits de donation âge Exit tax PV immobilières PS 12,3% à 13,5% Taux du PFL de 19% à 21% (div) et 24% intérets Désindexation du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG Contribution sur les hauts revenus Rabot sur les niches fiscales (15%) Plus-Values immobilières Plus-Values mobilières

3 Une année 2011 particulièrement dense
Jurisprudence 3 Questions Prioritaires de Constitutionnalité 2 décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) Jurisprudence nationale abondante Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 4 recommandations de l’ACP en 2011 1 recommandation et 1 position en 2010

4 Sommaire Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck,
Président du Comité juridique et fiscal FFSA Directeur Juridique Assurances et Patrimoine AXA France Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron Direction juridique Assurance vie Ingénierie patrimoniale

5 1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012  Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

6 1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Application du taux de 25% Territorialité de l’impôt Démembrement de la clause bénéficiaire Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

7 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Pour les capitaux dus au titre des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011 Taux du prélèvement porté à 25 % : Pour la fraction de la part taxable revenant à chaque bénéficiaire excédant € en 2011 (limite revalorisée chaque année par référence à l’avant-dernière tranche du barème des droits de succession) Taxation à 25% pour le bénéficiaire qui reçoit + de € d’un même souscripteur ( € €)

8 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Territorialité de l’impôt : Avant : Le prélèvement n’était dû que si le souscripteur avait la qualité de résident fiscal français au moment de la souscription. Maintenant : Application du prélèvement aux seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans au cours des dix dernières années) ou aux contrats dont l’assuré est résident fiscal français au moment du décès.

9 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI

10 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Remarques profession sur le projet d’instruction fiscale Pour éviter risque de double imposition, accepter que les éventuels droits payés à l’étranger s’imputent sur le montant du prélèvement En pratique, il suffirait que les bénéficiaires transmettent à l’organisme assureur un certificat du pays de résidence du souscripteur / assuré précisant le montant des droits afférents à cette créance (type formulaire 2740 en matière de succession). Préciser les pièces permettant de prouver la non-résidence fiscale du bénéficiaire, lorsque l'adhérent / assuré n'est pas résident fiscal français au moment de son décès, afin de ne pas appliquer le prélèvement sui generis. En pratique, l’instruction pourrait admettre une attestation sur l'honneur.

11 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Démembrement de la clause bénéficiaire : les principes Avant : L’usufruitier était le seul redevable de la taxe dès lors qu’il était le bénéficiaire exclusif (Rép. min. du 7 mai 2009 notamment). Maintenant : Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant - Barème 669 du CGI. Position DLF projet d’instruction : L’abattement de € est réparti entre eux dans les mêmes proportions. On applique autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitiers / nus-propriétaires ». L’usufruitier bénéficie d’un abattement maxi de €. Aspects pratiques : Le prélèvement est précompté par l’assureur (pas de problème de liquidité).

12 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Démembrement de la clause bénéficiaire : Application pratique Clause bénéficiaire : Usufruit, le conjoint (70 ans au dénouement) et NP, 2 enfants Capital net de PS : € Répartition du capital (barème 669 CGI) : Usufruit = € ( 40% de €) Nue propriété = € ( 60% de €) Conjoint : € Chaque enfant nu propriétaire : € ( € / 2) Répartition abattement : 2 couples Usufruitier/Nu propriétaire = 2 abattements Usufruitier : 80% (2 X 40 %) : 1 abattement de € Chaque enfant nu propriétaire : 1 abattement de € (60% de €) Montant du prélèvement : L’usufruitier : en sa qualité de conjoint il est exonéré. Sa part d’abattement non utilisée ne profite pas aux autres bénéficiaires. Chaque enfant : ( € €) x 20% = € Prélèvement précompté par l’assureur sur les capitaux décès. Pas de problème de liquidité. Capital décès net de fiscalité : € - (5 700 € x 2) = € (pression fiscale au cas d’espèce : 2,85 %)

13 Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI
Remarques sur le Projet d’instruction fiscale fixer un ordre d’imputation des sommes versées sur l’abattement en cas de coexistence d’un bénéfice en pleine propriété et d’un bénéfice démembré. rappeler que le paiement du prélèvement est effectué par l’organisme d’assurance qui l’opère sur le montant brut des capitaux démembrés avant tout versement aux bénéficiaires, le montant perçu par l’usufruitier étant donc réduit du prélèvement dû au titre de la nue-propriété.

14 1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Rallonger la durée de détention Transfert des contrats d’assurance vie inter compagnies Contrats investis en actions Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

15 Les tentatives législatives abandonnées LF 2012
Transfert des contrats inter-compagnies Trois tentatives avortées : 1- Le transfert de droit à compter du 1er janvier 2013 quelles que soient la date de souscription du contrat et son ancienneté 2 - Le transfert de droit pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier stock préservé 3 – Le transfert de droit pour les contrats souscrits depuis plus de 8 ans

16 Les tentatives législatives abandonnées LF 2012
Contrats investis en actions Contrats DSK ( ) : 50% actions dont 5% au moins d'actifs dits «risqués » Contrats NSK ( ) : 30 % au moins d'actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins d'actifs dits «risqués » et 5 % au moins d'actifs non cotés Nouvelle tentative : soutenir investissement dans les PME - Un seul ratio de 10 %

17 1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Spécificité du régime dérogatoire de l’assurance vie confirmée Eloignement du « spectre Belge » Les primes exagérées comme instrument d’équilibre Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

18 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie
Question Prioritaire de Constitutionnalité Question posée : Les dispositions des articles L et L du Code des Assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ? Réponse de la Cour de Cassation le 19 octobre 2011: Le Code des Assurances ne crée pas en lui même de discrimination entre les héritiers et ne porte pas atteinte au principe d’égalité  Le mécanisme des primes exagérées permet de corriger les excès Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel Confirmation de l’attachement de la Cour de Cassation à la spécificité de l’opération d’assurance sur la vie énoncé pour la première fois il y a 7 ans

19 1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

20 Contrats collectifs de retraite à prestations définies
Un alourdissement des charges au fil des années LF ème LFR 2011 : Suppression effet de seuil Rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 01/01/2011 Rentes versées au titre des retraites liquidées après le 01/01/2011 0 jusqu’à 500 € 7% de 500 à 1000 € 14% de 1000 € à € 21 % à partir de € 0 jusqu’à 400 € 7% de 400 à 600 € 14% de 600 € à € 21 % à partir de € Maintien d’une Imposition par tranche D’un effet de seuil à une Imposition par tranche Conforté par le Conseil constitutionnel le Réflexions sur un contrat à droits certains

21 1. Actualités Assurances de Personnes
Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité– LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Obligation pour l‘organisme assureur de communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition Décret catégorie – LFSS 2011 Des catégories mentionnées dans la circulaire à la LFSS 2011 qui renvoi à un décret en conseil d’Etat La jurisprudence sur l’égalité de traitement Décret publié hier : une liste de catégories présumées objectives

22 Présomptions de catégories objectives Décret du 9 janvier 2012
Retraite Prévoyance Décès Santé Cadres et non cadres CCN de 47 art 4, 4bis et 36 / L du Code du travail (suppression) Oui OUI (cadres) oui si ensemble des salariés couverts Catégories par tranches de rémunération Agirc Arrco Catégories et classification CCN et accords professionnels ou interprofessionnels Catégories def. niveau de resp., type de fonction ou autonomie au regard des CCN ou accords prof. ou interprof. Suppression du Oui Usages en vigueur dans la profession Ancienneté qui n’excède pas 12 mois Ancienneté qui n’excède pas 6 mois

23 Sommaire Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck
Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron Actualité patrimoniale hors assurance vie : Loi de finances pour 2012 et 4ième loi de finances rectificative pour 2011

24 Contexte 2000 2007 2011 Etat des lieux des comptes publics :
Déficits publics 1,5% PIB 21 Md€ 2,7% PIB 51,4 Md€ 5,7% PIB 92 Md€ Dette publique 57,3% PIB (31/12/2000) 826 Md€ 63,8% PIB (31/12/2007) 1209 Md€ 85,5% PIB (31/12/2011) 1710 Md€

25 Actualités Juridiques et fiscales
Aperçu rapide des différentes mesures :

26 Barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt payable en 2012 au titre des revenus de l’année 2011 reste inchangé. Le barème applicable aux revenus 2010 s’appliquera donc aux revenus 2011 et également 2012, il s’établira donc comme suit : Les taux, barèmes et abattements de l’ISF, des droits de mutation et de donation sont également désindexés, ils resteront donc identiques en 2012 et 2013*. Gain espéré de la mesure : Md€ * Cette mesure impacte indirectement l’assurance-vie, le seuil au-delà duquel les capitaux nets taxables sont taxés au taux de 25% reste figé à € (art. 990-I du CGI). ISF 2012 DMTG 2012

27 Barème et taux Abattements applicables en 2012 :
Formule rapide de calcul des droits de succession/ donation en ligne directe :

28 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du CGI) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence* dépasse un certain seuil seront soumis à une contribution exceptionnelle : En cas de revenus exceptionnels, lorsque le RFR est supérieur à 1,5 fois le RFR des deux années précédentes un mécanisme de lissage est prévu. Il consiste en l’application d’un quotient de 2 (cf. exemple ci après). Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Rendement espéré pour la mesure : 410 M€ ( foyers) * Le revenu fiscal de référence permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est à dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.

29 Réduction des niches fiscales
Diminution du plafonnement global des niches fiscales : Revenus 2012 :Plafond de € + 4% du montant du revenu imposable ; Revenus 2011 : plafond de € + 6% du montant du revenu imposable ; Revenus 2010 : plafond de € + 8% du montant du revenu imposable ; Revenus 2009 : plafond de € + 10% du montant du revenu imposable. Réduction de 15% des réductions et crédits d'impôts entrant dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux (art A CGI, cf. supra) à l'exclusion : de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile ; du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le logement social d'outre-mer Gain espéré pour la mesure : 500 M€

30 Réduction des niches fiscales

31 Augmentation du taux du PFL
Les contribuables ont le choix pour l’imposition des dividendes entre : Une imposition au barème de l’IR après application d’un abattement fixe de 40% ainsi qu’un abattement annuel € ou € pour un couple. En cas d’imposition au barème de l’IR, les prélèvements sociaux sont déductibles à hauteur de 5.8%. Le taux d’imposition maximal est donc de 22.22% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 13.5% (soit globalement 35.72%) ; Une imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% pour les revenus perçus en 2011, ce taux est porté à 21% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, soit un taux global de 34.5%. Les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV (OPCI) ne sont plus éligibles à aucun abattement et au PFL, par ailleurs les titres de ces sociétés ne sont plus éligibles au PEA (à compter du ). Le taux du PFL pour les intérêts et assimilés est porté de 19% à 24% (soit un taux global de 37.5% psx inclus), sont visés : Les produits des obligations négociables et titres participatifs ; Les produits des titres de créances négociables ; Les produits de fonds communs de créances ; Les produits des comptes courants d’associés.... Rendement de la mesure : 600 M€

32 Comparatif : Imposition au barème de l'IR / Imposition au PFL

33 Abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières
L’article D bis du CGI prévoyait un régime d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012 avec une exonération à hauteur d’1/3. Ce régime est supprimé, sans qu’il n’est donc jamais été appliqué. Un nouveau dispositif remplace l’abattement pour durée de détention par un mécanisme de report d’imposition, lié au respect d’un certain nombre de conditions : détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ; réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus ; les « cédants ré-investisseurs » ne peuvent exercer de fonction de direction dans la société bénéficiaire de l’apport. Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée sera définitivement exonérée (sous réserve d’une modification législative ultérieure). Le régime spécifique applicable aux dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite n’est pas modifié (art D ter du CGI) mais il devrait arriver à expiration le

34 Dispositif Scellier La réduction d'impôt Scellier est aménagée :
Elle est réservée exclusivement aux logements neufs répondant au label BBC 2005 et aux logements rénovés (remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition) assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ; elle ne s'applique que dans la limite de plafonds de prix de revient fixés par zones géographiques (montant retenu dans la limite de €) ; le taux de la réduction est ramené à 13 % (après application du nouveau « coup de rabot » des niches fiscales), soit une réduction maximale de € par an. Ces aménagements concernent les logements acquis ou construits en 2012 avec des mesures transitoires pour les décisions d’investissements antérieures, le dispositif étant supprimé à compter du 1er janvier 2013 (initialement il devait être reconduit jusqu'au 31 décembre 2015). Dates d’entrée en vigueur :