L'INSPECTION DU TRAVAIL JDV Strasbourg, 18, 19 et 20 avril 2006 Rachid CHAÏT – Capacitaire 2° semestre - Reims.

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1 L'INSPECTION DU TRAVAIL JDV Strasbourg, 18, 19 et 20 avril 2006 Rachid CHAÏT – Capacitaire 2° semestre - Reims

2 HISTORIQUE La création de linspection du travail sest effectuée en deux étapes : –1) loi du 19 mai 1874 institue un corps de contrôle composé de 15 inspecteurs divisionnaires (pouvoirs limités, relevaient de la compétence des conseils généraux) ; –2) loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants et des femmes dans lindustrie. Mise en place d'un corps de fonctionnaires de lEtat spécialisés dans le contrôle de lapplication des lois sociales, de lhygiène et de la sécurité au travail. –Cette loi marque véritablement la naissance de linspection du travail;

3 CONSTITUTION Un décret de 1975 réformant le statut de linspection du travail a créé un corps interministériel qui est géré par le ministère du travail. Toutefois, les inspecteurs du travail sont placés sous lautorité : –soit du ministre chargé du travail (80%); –soit du ministre chargé de lagriculture (15%); –soit du ministre chargé des transports (5%).

4 FORMATION Bacs conseillés : L, S ou ES. Trois années d'études minimum: Pour se présenter au concours d'inspecteur du travail, il faut avoir une licence au minimum (ou Équivalent). Au menu des spécialités recherchées : les licences juridiques et économiques, les diplômes d'IEP, de pharmacie, les doctorats de médecine ou de vétérinaire.

5 FORMATION: Le Concours Quatre Épreuves d'admissibilité : – une dissertation sur l'évolution politique, économique et sociale du monde, – une épreuve de droit du travail, – une épreuve sur dossier et, – au choix, une épreuve de droit public, droit privé, économie, physique, chimie ou biologie. Deux épreuves orales et une épreuve de sport. Après l'obtension du concours l'inspecteur-élève sera rémunéré comme tel !

6 FORMATION suite 18 mois de formation à l'INTEFP: – A l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) de Marcy l'Etoile (Lyon). – Formation générale de 10 mois. – Au programme : organisation du Ministère, environnement juridique et institutionnel, Formation spécifique au 1er poste de 8 mois qui clôt le cycle.

7 RECRUTEMENT Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours. –Des nominations au choix peuvent être effectuées parmi les contrôleurs du travail, chefs de section et chefs de centre des services extérieurs du ministère du travail ou du ministère de lagriculture. –Les inspecteurs-élèves. Rémunération: –Le salaire d'un inspecteur-élève atteindre environ 1 600 Euros* bruts par mois (* hors primes). – En fin de carrière, il s'élèvera à plus de 3 000 Euros. – La rémunération d'un directeur du travail est de 2 850 à plus de 3 600 Euros en fin de carrière.

8 ORGANISATION L'inspection du travail est organisée en sections d'inspection, délimitées par arrêté ministériel; elle comprend des inspecteurs, assistés dans leurs contrôles, enquêtes et missions par des contrôleurs placés sous leur autorité.

9 QUELQUES CHIFFRES... Près de 2 000 fonctionnaires, dont 550 rattachés aux ministères des Transports et de l'Agriculture, exercent des fonctions d'inspection du travail. 1,5 million d'entreprises pour un total de 15 millions de salariés sont susceptibles d'être contrôlées. En 2005, 59 256 d'entre elles l'ont effectivement été et 3 054 ont été verbalisées. 95 % des quelques 250 000 interventions en entreprise ont eu lieu dans des PME-PMI. Le secteur le plus contrôlé est celui du BTP (44 % des contrôles), suivi par celui de l'hôtellerie-restauration (36 %).

10 HIRARCHIE Les sections d'inspection d'un département relèvent de l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Au niveau de la région, un directeur régional assure la coordination, l'animation et le contrôle des services d'inspection en liaison avec l'inspection générale des affaires sociales et la délégation de l'emploi.

11 MISSIONS L'article L. 611-1 du Code du travail confie à l'inspection du travail, la mission de veiller non seulement à l'application des dispositions du Code du travail, mais aussi à celles des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail.

12 AUTRES MISSIONS 1) Assurer un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits ; 2) Participer à lexécution de lensemble des différentes missions des directions départementales et notamment celles concernant lemploi, la formation professionnelle et lamélioration des conditions de travail et contribuer à la collecte des informations concernant les établissements soumis à leur contrôle.

13 PREROGATIVES Principe d'indépendance : –Le personnel de linspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue Liberté dappréciation : –Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu dintenter ou de recommander des poursuites

14 PREROGATIVES (suite) Cette libre décision est un élément important. Investi dune mission de contrôle, linspecteur du travail reste libre du choix des moyens pour obtenir lapplication de la réglementation : –même en cas de constatation dune infraction, il peut renoncer à laction coercitive pour privilégier laction incitative. Protection dans lexercice des missions

15 OBLIGATIONS: Incompatibilités Il est défendu au personnel de l'Inspection du travail : –d'avoir un intérêt dans les entreprises ou établissements placés sous le contrôle de l'inspection du travail. –de faire le commerce, d'exploiter une industrie, d'exercer une profession, d'être agent d'affaires ou de tenir un cabaret ou débit de boissons. –le personnel de contrôle se voit interdire l'exercice de toute occupation professionnelle en dehors de ses fonctions à l'Inspection du travail. –selon la loi, le personnel de l'Inspection du travail ne peut être ni membre d'une chambre professionnelle, ni député, ni membre d'un conseil communal. –il ne peut faire partie des organes directeurs d'une organisation professionnelle.

16 OBLIGATIONS : Le secret professionnel Avant d'exercer leurs attributions, les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, les manquements à cette règle étant passibles des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal Cette obligation survit après que le personnel ait quitté le service.

17 OBLIGATION de discrétion Comme tout fonctionnaire, ils doivent faire preuve de discrétion pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Le personnel de l'inspection du travail est tenu de traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte.

18 MOYENS: Droit de visite Les inspecteurs et contrôleur du travail ont le droit de visiter tout local où sont employés des travailleurs salariés ou apprentis, y compris les ateliers de famille. Mais lorsque le local en question est habité, l'agent de contrôle doit avoir reçu l'autorisation d'y pénétrer par la ou les personnes qui l'occupent. Cependant, le refus d'autorisation doit être justifié. A défaut, l'inspecteur du travail pourrait verbaliser pour obstacle à contrôle.

19 MOYENS: droit de communication L'inspecteur du travail peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail. Il peut également demander la présentation des documents justifiant que l'employeur s'est acquitté de ses obligations au regard des dispositions interdisant le travail dissimulé.

20 MOYENS: droit de prélèvement Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les dispositions réglementaires sur la répression des fraudes. S'agissant des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder par des organismes agréés, à des analyses en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme.

21 MOYENS: constatation des infractions L'inspecteur du travail constatant une infraction dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les suites qu'il entend lui donner: –soit il notifie un avertissement ou une observation à l'employeur; –soit il dresse un procès-verbal, sauf lorsque le texte au regard duquel l'infraction est constatée prévoit une mise en demeure préalable. Tel est le cas principalement en matière d'hygiène et de sécurité. Toutefois, un procès-verbal peut être établi immédiatement si l'intégrité physique des salariés est menacée. Par ailleurs, dans ce cas, l'agent de contrôle peut aussi saisir le juge des référés et, sur certains chantiers, décider l'arrêt des travaux.

22 PARTENAIRES: Linspecteur du travail évolue dans un contexte qui est celui de lentreprise. Il est donc amené à avoir des relations avec le responsable de lentreprise, mais également avec les représentants du personnel et avec les autres intervenants dans lentreprise tels que les agents de la CRAM ou de lOPP-BTP, les médecins du travail ou les médecins-inspecteurs du travail.

23 Relations avec les délégués du personnel Saisine de linspection du travail : –Les délégués du personnel ont pour mission de saisir linspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à lapplication des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée dassurer le contrôle Possibilité daccompagner linspecteur du travail dans ses visites : –Linspecteur doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire Registre des délégués du personnel : –Linspecteur du travail peut prendre connaissance du registre où sont transcrites les demandes des délégués et les réponses motivées de lemployeur

24 Relations avec les membres des CHSCT Présentation des observations à linspection du travail: –Lors des visites effectuées par linspection du travail, les représentants du personnel au CHSCT doivent être informés de sa présence par le chef détablissement et doivent pouvoir présenter leurs observations. Participation aux réunions du CHSCT : –Linspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut y assister. Transmission des fiches denquête daccidents du travail : –Le CHSCT effectue des enquêtes en matière dAT ou de MP ou à caractère professionnel. Les fiches denquête établies doivent être transmises à linspecteur du travail. Procès-verbaux des réunions ; rapport annuel : –Les PV des réunions, le rapport annuel et le programme de prévention doivent être tenus à la disposition de linspecteur du travail.

25 Relations avec le comité dentreprise Procès-verbaux des réunions : Exceptionnellement, convocation du comité dentreprise par linspecteur du travail : –En cas de carence du directeur de létablissement et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par linspecteur et siéger sous sa présidence Avis du comité dentreprise : –Dans certains cas, lavis du comité dentreprise doit être communiqué à linspecteur du travail. Par exemple, en matière de demande dautorisation de licenciement des salariés protégés

26 Relations avec les Caisses régionales dassurance maladie (CRAM) Echange dinformations : –Les caisses régionales communiquent aux DDRTE de leur ressort les résultats complets des enquêtes quelles mènent en matière dhygiène et de sécurité, ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui concerne les risques dAT et de MP inhérents aux entreprises et en particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents de ces caisses et les mesures relatives aux ambiances de travail.

27 Relation avec les CRAM (suite) Demande dintervention de linspection du travail : –La Caisse régionale peut demander lintervention de linspection du travail pour assurer lapplication des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail. Principes de coopération : –Dans la prévention des AT et MP. Extension des dispositions générales de prévention : –Les CRAM peuvent adopter des dispositions générales de prévention applicables à lensemble des employeurs qui, dans leur circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédé (controlé par l'IT). Conventions dobjectifs : –Contrat PME- CRAM, de réalisation d'un programme de prévention des risques professionnels.

28 Relations avec lOPP-BTP Echange dinformations : –Les représentants de lorganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPP-BTP) peuvent porter à la connaissance de linspecteur du travail les manquements répétés ou les infractions graves quils constatent aux prescriptions législatives et réglementaires concernant lhygiène, la sécurité et les conditions de travail.

29 Relations avec les médecins du travail Information réciproque : –Les relations entre linspection du travail et les médecins du travail sont fréquentes et sinstaurent, le plus souvent, par leur participation commune aux réunions des CHSCT. –Le code du travail organise, par ailleurs, une information réciproque des deux institutions. Fiche dentreprise : –Le médecin du travail établit et met à jour une fiche dentreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. –Cette fiche est tenue à la disposition de linspecteur du travail.

30 Relations avec les médecins du travail (suite) Rapports annuels des médecins du travail : –Les rapports annuels dactivité des médecins du travail sont transmis à linspecteur du travail Information des médecins du travail : –Les médecins du travail sont informés des observations formulées et des mises en demeure notifiées par linspection du travail dans le domaine de la médecine du travail ainsi que des observations techniques faites par le service de linspection médicale du travail.

31 Relations avec linspection médicale du travail Le médecin-inspecteur du travail assiste le directeur régional du travail et de lemploi pour lapplication des dispositions législatives et réglementaires relatives à la médecine du travail et à la médecine de main-doeuvre, ainsi que pour létude des problèmes médicaux posés par lorientation, la formation et lemploi de la main- doeuvre. En liaison avec les directions départementales du travail et de lemploi et les sections dinspection du travail, il participe, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de lapplication de la législation du travail dans les entreprises et à celui de lorganisation et du fonctionnement des services médicaux du travail.

32 Relation avec les Ingénieurs de prévention : Des ingénieurs de prévention assistent le directeur régional du travail et de lemploi. Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de lemploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit dentrée et du droit de prélèvement prévus à larticle L. 611-8. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à larticle L. 611-9, lorsquils concernent lhygiène, la sécurité et les conditions de travail.

33 Un métier dangereux Le 2 septembre 2004, deux agents de l'inspection du travail ont été tués par balles par un agriculteur périgourdin lors d'un contrôle des conditions d'emploi de salariés saisonniers agricoles. Ce drame a mis à jour les risques et les difficultés que rencontrent les agents sur le terrain. En effet, nombreux sont les inspecteurs du travail victimes d'intimidations et d'agressions verbales et physiques dans l'exercice de leur fonction. Des conditions dénoncées par les organisations syndicales et qui ont incité le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer la sécurité des agents. Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, a ainsi annoncé en juillet 2005 un renforcement des effectifs sur le terrain : 30 emplois supplémentaires devraient être créés dans un an.