BASES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L ACTION DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DE TRAVAIL MICHEL PERNIN JDV NANCY 10,11,12 JUILLET 2006.

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1 BASES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L ACTION DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DE TRAVAIL MICHEL PERNIN JDV NANCY 10,11,12 JUILLET 2006

2 INTRODUCTION Article L.241-2 du Code du Travail énonce les missions du Médecin du Travail. Rôle exclusivement préventif qui consiste à: Éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Il effectue des examens médicaux. Il mène des actions sur le milieu de travail.

3 CADRE REGLEMENTAIRE ARTICLE R 241-41 DU CODE DU TRAVAIL Le médecin du travail est le conseiller du chef dentreprise ou de son représentant, des salariés,des représentants du personnel, des services sociaux, en ce qui concerne :

4 Lamélioration des conditions de vie et de travail dans lentreprise. Ladaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine. La protection des salariés contre lensemble des nuisances (accidents de travail, utilisation de produits dangereux) Lhygiène générale de létablissement. Lhygiène des services de restauration. La prévention et léducation sanitaires dans le cadre de létablissement en rapport avec lactivité professionnelle

5 La mission unique du Médecin du Travail est celle de conseiller Médecin de prévention, dont le rôle exclusif est la santé et la sécurité des travailleurs. Aucun rôle répressif. Il mène des actions sur le milieu de travail.

6 Actions au profit dune ou plusieurs entreprises identifiées. Doit posséder des compétences en hygiène, des connaissances plus ou moins approfondies en ergonomie, toxicologie et solliciter si nécessaire des intervenants internes ou externes. ( pluridisciplinarité). Finalité: actions de prévention, de correction, damélioration des conditions de travail. Communication aux établissements des divers documents.( rapports, résultats détudes, …). Le plan dactivité et la fiche dentreprise font partie de ces documents.

7 Participation à des réunions (CHS-CT), enquêtes (AT), formation, information des salariés (produits dangereux), élaboration de plan dorganisation des secours. Cette action peut sintégrer dans le cadre de la pluridisciplinarité. Elle est prioritaire et doit représenter pour un Médecin temps plein 150 demi-journées/an. Le Médecin du Travail est aussi un acteur de santé publique (alinéa 6 de lArt R.241-41 du Code du Travail). Insertion des services de santé au travail dans une mission de santé publique (Plan santé- travail 2005- 2009).

8 MOYENS DU MEDECIN DU TRAVAIL Libre accès aux lieux de travail (Art.241-41-2). Visites des entreprises ou établissements (demande du CHS-CT, de lemployeur..). Prélèvements ou analyses (réalisés aux frais de lemployeur par des organismes agrées, CRAM, INRS…). Art R.241-44.

9 INFORMATION ET PARTICIPATION DU MEDECIN DU TRAVAIL Le médecin du travail est obligatoirement associé (Art R. 241-42): A létude de toute nouvelle technologie de production, à la formation à la sécurité, à la formation des secouristes. Consulté, sur les projets, construction, aménagement des locaux…. Informé sur les produits utilisés, les résultats dexamens, la vérification des contrôles lies à la sécurité.

10 Programme, résultats, compte rendus des actions Le programme daction se retrouve dans le plan dactivité (Art R.241-41-1). La fiche dentreprise répertorie les risques professionnels et les salariés exposés (Art R. 241-41-3). Le rapport annuel rend compte des actions menées (Art R. 241-33 et R. 241-34)

11 CONCLUSION Le médecin du travail est un conseiller de lemployeur et des salariés. Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des conseillers externes ou internes (pluridisciplinarité) et à des organismes de conseil, CRAM, INRS ….

12 Information en milieu de travail Cas concret portant sur le travail posté. Origine de la demande: Madame lInspectrice du Travail à loccasion dun CHS-CT, suite à une modification des horaires de travail.( modification brutale, sans concertation). Contexte de lentreprise et problématique. Travail pour la grande majorité des salariés en équipe alternante 2x8 (5h-13h et 13h-21h). Une équipe travaillait uniquement de nuit.

13 Exposé de la situation par la Direction Diminution de production du site impose une réduction du nombre de salariés nécessaires à la production de nuit. Dix personnes sont affectées sur des postes de jour. Choix à priori arbitraire, fait sans concertation. Répercussions évidentes sur le plan psychologique et sur le plan matériel( perte de salaire).

14 Exemple Un couple travaillait de nuit depuis des années. Seule la femme est déplacée sur un poste de jour. État anxio-dépressif réactionnel ( perturbations de la vie familiale, incidence financière, perte salaire, achat dun deuxième véhicule….) Déléguée du personnel, hasard?

15 Information sur le travail posté en CHS-CT Exposé de principes généraux sur les bio-rythmes avec pour conclusion que le travail posté nest pas physiologique. Analyses totalement différentes des syndicats et de la Direction. – Pour les syndicats, pour répondre à la demande de production, il convient daugmenter le nombre de machines. – La Direction évoque les problèmes de compétitivité… – Elle accepte de renoncer aux horaires aléatoires et de respecter un sens horaire de rotation.

16 Avantages, Inconvénients, aspect éthique « Le Médecin du Travail est le conseiller du chef dentreprise ou de son représentant, des salariés… » Pas de lien de subordination vis à vis des deux parties. Liberté de parole. Attention: affirmation péremptoire, interprétation aléatoire. Rôle de conseiller, avantage, inconvénient? Pas de pouvoir décisionnel, pouvoir de conviction.

17 Aspect éthique Le Médecin du Travail doit apporter une information objective qui repose sur des données scientifiques reconnues (littérature médicale, données épidémiologiques…) Information intelligible et accessible à tous les acteurs de lentreprise (aussi exhaustive que possible) Donner des axes de réflexion et proposer des solutions adaptées à lentreprise.