La médecine statutaire

Présentation au sujet: "La médecine statutaire"— Transcription de la présentation:

1 La médecine statutaire
Le médecin agréé Journée de validation – Nancy – octobre Dr Bouvier

2 Conditions pour devenir médecin agréé
1993: Généraliste 36 ans Exerce depuis 10 ans En Saône et Loire Demande au CO et à la DDASS Accepté par le Préfet

3 Conditions pour devenir médecin agréé
1993: Généraliste Généraliste ou spécialiste 36 ans Moins de 65 ans Exerce depuis 10 ans Exercice > 3 ans En Saône et Loire dont >1 ds le département Demande au CO et à la DDASS Accepté par le Préfet

4 Rôle du médecin agréé: Visite d’embauche : vérification de la possibilité d’obtenir le statut de « fonctionnaire » (si pas médecin traitant) Vérification de l’aptitude à la fonction Vérification des conditions d’obtention des congés maladie (cmo, clm,cld), réintégration, expertises pour fixer les taux d’incapacité…

5 Rôle du médecin agréé: Peut ainsi être appelé à siéger pendant 3 ans au Comité Médical Départemental, ou à la Commission Départementale de Réforme

6 Exemple(1): la visite d’embauche et le secret professionnel:
Certificat d’aptitude médicale du médecin agréé Contrôle de l’aptitude physique au recrutement Je soussigné docteur X médecin généraliste agréé du département Y certifie que M. (identité du candidat, domicile, fonction escomptée..) EST APTE n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité présente les maladies ou infirmités suivantes, non incompatibles avec l’exercice de la fonction: (liste précise…) EST INAPTE (1) Santé, sécurité au travail et fonctions publiques : A DOMONT MASSON

7 Exemple(1): la visite d’embauche et le secret professionnel:
Certificat d’aptitude médicale du médecin agréé Contrôle de l’aptitude MEDICALE au recrutement Je soussigné docteur X médecin généraliste agréé du département Y certifie que M. (identité du candidat, domicile, fonction escomptée..) EST APTE A L’EMPLOI AUQUEL IL POSTULE. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L.31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ONT ETE RECUEIL- LIES ET FIGURENT AU DOSSIER MEDICAL DE CE CONSULTANT EST INAPTE (1) Santé, sécurité au travail et fonctions publiques : A DOMONT MASSON