Réunion des chefs de travaux en date du 25 avril 2007 SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL Intervention: G. Rousseau – IHS Ce diaporama et la circulaire DGT n°4.

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1 Réunion des chefs de travaux en date du 25 avril 2007 SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL Intervention: G. Rousseau – IHS Ce diaporama et la circulaire DGT n°4 seront mis en ligne sur le site Intranet « Santé et sécurité au travail » -Adresse: http://intra.in.ac-bordeaux.fr/SST/tdsst.htm -Rubrique: Informations de lIHS. BORDEAUX

2 L ES POINTS ABORDÉS A - Procédures dérogatoires - Travaux dangereux B - Programme de prévention – Prochaine année C - Évolutions du code du travail

3 A- P ROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX Les textes du code du travail Article R.234-22 du code du travail Les élèves de moins de 18 ans, fréquentant les établissements denseignement technique peuvent être autorisés à utiliser, au cours de leur formation professionnelle, les machines ou appareils proscrits par articles précédents. (Cf. diapositive suivante) Ces autorisations sont accordées par linspecteur du travail après avis: du médecin scolaire et autorisation du professeur

4 A- P ROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX Les textes du code du travail Article R.234-12 du code du travail Travail des cisailles, presses de toutes nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de lopérateur lui-même Travail dalimentation en marche des scies, machines à cylindre, broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement Article R.234-18 du code du travail Travaux en élévation Travaux de corde à nœuds…

5 A- P ROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX Circulaire DGT n°4 du 1 février 2007 Concerne deux configurations: 1) Les élèves de moins de 16 ans, scolarisés dans les classes denseignement général 2) Les élèves de moins de 18 ans, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

6 A- P ROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX 1) Élèves de moins de 16 ans, scolarisés dans les classes denseignement général (classes denseignement général, classes de troisième dinsertion, CPA, CLIPA, UPI) Cf. page 3 de la circulaire - Code éducation D331 à D331-15 et annexe DGT4 p 1 et 2. Ne peuvent pas bénéficier de la dérogation (Travaux dangereux définis par articles R.234-11 à R.234-21 proscrits en établissement scolaire et lors des visites dinformation, des séquences dobservations et des stages dinitiation ou des stages dapplication en milieu professionnel)

7 A- P ROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX 2a) Les élèves de moins de 18 ans présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant scolarisés en SEGPA (en préformation professionnelle) Cf. pages 3 et 4 de la circulaire Ne peuvent pas bénéficier de la dérogation (Enseignement considéré comme E.G.) 2b) Les élèves de plus de 16 ans de lenseignement adapté scolarisés en EREA (Formation qualifiante) Cf. pages 3 et 4 de la circulaire Peuvent bénéficier de la dérogation

8 A- P ROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX 3) Autres appréciations Les élèves de plus de 16 ans, en formation qualifiante: CAP, BEP, BAC PRO, BMA (Formation qualifiante) Cf. page 6 de lannexe de la circulaire DGT4 Peuvent bénéficier de la dérogation

9 B- P ROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION (En prévision pour prochaine rentrée) La démarche globale de prévention Document unique (Conseils) -Intégrer thématiques: CMR, handicaps, lutte contre tabagisme, risques trajets, risques psycho sociaux -Adresser copie aux collectivités

10 B- P ROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION (En prévision pour prochaine rentrée) Lorganisation de la prévention ACMO -ACMO académique: D. VIRMONT daniel.virmont@ac-bordeaux.fr -Désignation ACMO personnel dÉtat Appel à candidature: Sadresser à: gilbert.rousseau@ac-bordeaux.fr Formation de base sera assurée CHS et conseil dadministration -Favoriser lactivation de ces structures au regard de la prise en compte du domaine de lhygiène et de la sécurité

11 B- P ROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION (En prévision pour prochaine rentrée) Lorganisation de la prévention Information -Site Intranet « Hygiène et sécurité » http://intra.in.ac-bordeaux.fr/SST/tdsst.htm Formation 2007-2008 (Document unique) -Initiée par la DGFP (Personnels enseignants Segpa, EREA) -Initiée par le CAFA (Personnels par ZAP)

12 C- É VOLUTION DU CODE DU TRAVAIL Objectif: Adapter les dispositions législatives du CT afin dy inclure les dispositions législatives qui nont pas été encore codifiées, daméliorer le plan du code et de remédier aux erreurs ou insuffisances de codification Entrée en vigueur:01 mars 2008 au plus tard Plan du code: Logique « Utilisateurs » privilégiée Partie « Santé et sécurité au travail »: Reprend les textes du L2, titre 3 de lactuel code. Cette partie est construite pour recevoir de nombreux autres textes non codifiés, et constituée de 8 livres.

13 C- É VOLUTION DU CODE DU TRAVAIL Livres constitutifs de la partie « Santé et sécurité au travail » L1: Principes généraux de prévention L2: Dispositions applicables aux lieux de travail L3: Dispositions applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection L4: Dispositions applicables aux risques dexposition L5: Dispositions applicables à certaines activités ou opérations L6: Institutions et organismes de prévention L7: Règles spécifiques en matière de contrôle L8: Dispositions relatives à loutre-mer

14 M erci de votre attention