LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A L’ECOLE PRIMAIRE

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1 LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A L’ECOLE PRIMAIRE
Modification des rythmes scolaires afin notamment de mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée de 9 demi-journées et d’alléger la journée d’enseignement Décret n° du 24 janvier 2013 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 1 1

2 LES RYTHMES SCOLAIRES Cette réforme des rythmes scolaires s’inscrit dans le projet, plus large, de refondation de l’école. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 2 2

3 LES RYTHMES SCOLAIRES SOMMAIRE Les textes Pourquoi la réforme ?
Les objectifs Le cadrage du temps scolaire L’obligation de service des enseignants L’articulation du temps scolaire et temps périscolaire Le projet éducatif territorial La procédure de l’organisation de la semaine scolaire Le calendrier pour l’application de la réforme Le fonds d’aide spécifique Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 3 3

4 LES TEXTES LES RYTHMES SCOLAIRES Décret n° 2013-77 du 25 janvier 2013
Avec mise en vigueur : Rentrée Objet : Modification des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré La réforme entre en vigueur au début de l’année scolaire Toutefois, jusqu’au 31 mars 2013, les communes peuvent demander au DASEN le report de la réforme à l’année scolaire Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 4 4

5 POURQUOI UNE REFORME DES RYTHMES ?
LES RYTHMES SCOLAIRES POURQUOI UNE REFORME DES RYTHMES ? Une réussite insuffisante des élèves 12 % des élèves n’ont pas une maîtrise suffisante des compétences de base pour réussir la suite de leur scolarité 20 % des élèves de 15 ans connaissent des difficultés de maîtrise de la langue française Une organisation atypique du temps scolaire Une organisation atypique du temps scolaire Une année scolaire raccourcie Le nombre de jours d’école le plus faible des 34 pays de l’OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne Une semaine plus courte 4 jours d’école par semaine, contre 5 voire 6 chez nos voisins européens Des journées plus longues Un nombre d’heures annuellement plus important 864 heures par an contre 774 heures à 821 Heures en moyenne au sein de l’OCDE Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 5 5

6 LES OBJECTIFS LES RYTHMES SCOLAIRES
Mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous Favoriser les ambitions éducatives des territoires Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 6 6

7 LES RYTHMES SCOLAIRES LES OBJECTIFS
Mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous Le but est d’instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et la semaine. Ce temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités mettront en place au travers de projets territoriaux et, qui ont pour objectif un accès plus large à la culture, au sport, aux loisirs éducatifs. La réforme conduira à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, alléger la journée de classe programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande La réforme permettra une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires et s’accompagnera d’une prise en charge des élèves jusqu’à 16H30 au moins. aux élèves d’accéder à des activités sportives, culturelles, artistiques qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 7 7

8 LES RYTHMES SCOLAIRES OBJECTIFS
Favoriser les ambitions éducatives des territoires Des déclinaisons locales sont possibles à l’intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de les mener à bien. Le projet éducatif territorial (PEDT) prévu dans le cadre du projet de loi pour le refondation de l’Ecole sera élaboré à l’initiative des collectivités territoriales. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 8 8

9 L’intérêt des élèves étant la priorité absolue.
LES RYTHMES SCOLAIRES OBJECTIFS L’intérêt des élèves étant la priorité absolue. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 9 9

10 LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE 10
Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 10 10

11 Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi
LES RYTHMES SCOLAIRES LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE 24 heures d’enseignement / semaine + 1 Heure d’Activités Pédagogiques Complémentaires sur 9 ½ journées Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi Journée de classe 5 heures 30 maximum. Demi-journée 3 heures 30 maximum. Pause méridienne 1 H 30 minimum. Les APC – Activités Pédagogiques Complémentaires en groupes restreints : . aide aux élèves en difficultés . accompagnement du travail personnel des élèves . activité prévue par le projet d’école, le cas échéant, en lien avec le projet éducatif territorial. Ces APC viennent remplacer les aides personnalisées, à raison de 36 heures annuelles devant élèves, soit 1 heure / semaine. L’organisation de ces APC est arrêtée par l’IEN de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Elles seront inscrites dans le projet d’école. Sont concernés les élèves, désignés par le maître après avoir recueilli l’accord des parents ou du représentant légal. Ces activités, qui entrent dans le service des enseignants et se dérouleront dans le cadre scolaire de l’école, auront lieu dans le cadre de groupes restreints. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 11 11 11 11

12 LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE
LES RYTHMES SCOLAIRES LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE Des dérogations pourront être accordées : choix du samedi matin au lieu du mercredi matin augmentation de la durée de la journée d’enseignement au-delà de 5 heures 30 augmentation de la durée de la ½ journée d’enseignement au-delà de 3 heures 30 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 12 12

13 LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE
LES RYTHMES SCOLAIRES LE CADRAGE DU TEMPS SCOLAIRE Les demandes de dérogation doivent : être justifiées par des particularités du projet éducatif territorial présenter des garanties pédagogiques suffisantes. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 13 13

14 L’OBLIGATION DE SERVICE
DES ENSEIGNANTS Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 14 14

15 LES RYTHMES SCOLAIRES L’OBLIGATION DE SERVICE DES ENSEIGNANTS
L'impact de la réforme sur l'organisation des obligations de service des enseignants : Le volume global horaire de service des enseignants reste inchangé. Il s’organise en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 108 heures annuelles. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 15 15

16 LES RYTHMES SCOLAIRES L’OBLIGATION DE SERVICE DES ENSEIGNANTS
Les 108 heures annuelles se répartissent de la manière suivante : Les 60 heures d’aide personnalisée sont remplacée par : 36 heures annualisées d’activités pédagogiques complémentaires 24 heures consacrées à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des activités pédagogiques complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d’école pour aider les élèves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de l’amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles. 24 heures consacrées à des travaux en équipes pédagogiques (conseils des maîtres et conseils de cycles) ; 18 heures consacrées à l’animation et à des actions de formation continue pour partie consacrées à des formations à distance, sur des supports numériques ; 6 heures consacrées à la participation aux conseils d’école obligatoire. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 16 16

17 LE SERVICE DES DIRECTEURS D’ECOLE
LES RYTHMES SCOLAIRES LE SERVICE DES DIRECTEURS D’ECOLE Ils contribuent à l’organisation et à la coordination au sein de leur école des 60 heures d’ACP et de travail en équipe pédagogique afférent, notamment par l’élaboration du tableau de service à transmettre à l’IEN. Ils bénéficient d’un allègement ou d’une décharge sur le service de 60 heures. Ce sera précisé dans une circulaire ultérieure. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 17 17

18 DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE
L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 18 18

19 L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE
LES RYTHMES SCOLAIRES L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE La réforme permettra une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire et s’accompagnera d’une prise en charge des élèves jusqu’à 16 H 30 au moins. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 19 19

20 LES RYTHMES SCOLAIRES L’ARTICULATION DU TEMPS SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRE Les élèves auront la possibilité, à raison de 3 heures par semaine, de participer à des activités périscolaires : activités sportives, culturelles, artistiques. Ces activités périscolaires sont organisées dans le cadre du projet éducatif territorial par la collectivité territoriale en associant les administrations de l’État, les associations, les institutions culturelles et sportives Quels outils pour le recrutement de personnel supplémentaire par les collectivités ? Le dispositif des contrats aidés, notamment le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour des temps partagés et des temps non complets adaptés pour des mutualisations et pour les écoles d’une taille plus importante, les emplois d’avenir pour des CDI à temps plein pourront utilement être mobilisés pour renforcer les équipes et offrir de nouvelles activités périscolaires. Quel encadrement des nouvelles activités mises en place ? Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs portée par le ministère de l’Education nationale, le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative travaille à un projet de décret en Conseil d’Etat, visant à assouplir, sous certaines conditions, les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires. Les taux définis actuellement prévoient la présence d’un animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 ans, et d’un animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans. Le projet de décret prévoit d’abaisser ces taux à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans, et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans. Cet abaissement des taux d’encadrement est prévu pour une durée de 5 ans et ne s’appliquerait que si un projet éducatif de territoire est conclu. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 20 20

21 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 21 21 21 21

22 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 22 22 22 22

23 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 23 23 23 23

24 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 24 24 24 24

25 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 25 25 25 25

26 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 26 26 26 26

27 LES RYTHMES SCOLAIRES Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 27 27 27 27

28 LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 28
Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 28 28

29 LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
LES RYTHMES SCOLAIRES LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL L’élaboration du Projet Educatif Territorial (PEDT) doit garantir : une continuité éducative entre les projets des écoles et des établissements et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire une meilleure articulation des différents temps de vie de l’enfant avant, pendant et après l’école. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 29 29

30 LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
LES RYTHMES SCOLAIRES LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL Les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un PEDT. Le PEDT, impulsé par la collectivité territoriale d’implantation, est élaboré conjointement avec les : Administrations de l’Etat concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville….), Associations, notamment d’éducation populaire, Institutions culturelles et sportives. Il s’agit donc d’un cadre fédérateur au niveau local. Le PEDT Il vise à tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. L’élaboration des PEDT dans les communes au cours des prochains mois pourra se fonder sur l’expérience de nombreuses collectivités territoriales qui ont déjà développé des initiatives partenariales pour organiser, autour du temps d’enseignement, des activités périscolaires. Les PEDT permettront donc, dans bien des cas, de formaliser et de renforcer l’engagement des différents acteurs. Les services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale seront mobilisés pour constituer des équipes d’appui visant à favoriser la mutualisation des bonnes pratiques et à aider, avec les services d’autres ministères (comme le ministère de la jeunesse et des sports), les communes dans l’élaboration de leurs projets en matière péri éducative. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 30 30

31 LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
LES RYTHMES SCOLAIRES LE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL Pour les partenaires, il s’agit d’un engagement contractuel définissant le cadre de leur collaboration : Le périmètre du territoire concerné La durée de l’engagement Les objectifs Les priorités retenues Les effets attendus sur le territoire ou encore la méthodologie (diagnostic, qualification des intervenants, évaluation) Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 31 31

32 DE L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE
La PROCEDURE DE L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 32 32

33 LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
LES RYTHMES SCOLAIRES LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’EPCI intéressé peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 33 33

34 LES RYTHMES SCOLAIRES LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé. Cet avis est réputé acquis en l’absence de notification au directeur académique des services de l’éducation nationale d’un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 34 34

35 LES RYTHMES SCOLAIRES LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D et D , lorsqu’il arrête l’organisation de la semaine scolaire d’une école, Il s’assure de la cohérence de cette organisation avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l’Etat et les autres partenaires intéressés et de sa compatibilité avec l’intérêt du service. Il s’assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l’article L D La semaine scolaire comporte 24 heures réparties sur 9 ½ journées Les heures sont organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin à raison de 5H30 max /jour et 3h30 max par demi-journée. Pause méridienne à 1H30 Respect du calendrier national Sans réduction ou augmentation du volume d’enseignement et sa répartition D Respect de la procédure de mise en œuvre Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 35 35

36 LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
LES RYTHMES SCOLAIRES LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions concernant l’organisation de la semaine scolaire lorsqu’elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et qu’elle présente des garanties pédagogiques suffisantes. LE DASEN validera un aménagement dérogatoire ce celui-ci est compatible avec l’intérêt de l’élève. D La semaine scolaire comporte 24 heures réparties sur 9 ½ journées Les heures sont organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin à raison de 5H30 max /jour et 3h30 max par demi-journée. Pause méridienne à 1H30 Respect du calendrier national Sans réduction ou augmentation du volume d’enseignement et de sa répartition Comme pour l’organisation de la semaine scolaire, l’aménagement dérogatoire se construira avec l’IEN et tous les acteurs locaux, en s’appuyant sur un PEDT. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 36 36

37 LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
LES RYTHMES SCOLAIRES LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 37 37

38 LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE
LES RYTHMES SCOLAIRES LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE Les décisions prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale en application des trois alinéas précédents pour fixer les heures d’entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l’article L Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 38 38

39 POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 39 39

40 LES RYTHMES SCOLAIRES LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Janvier – Février 2013 : Publication du décret du 24 janvier 2013 Echanges entre le DASEN et les communes sur la mise en place de la semaine de 4 jours et demi à la rentrée 2013 Information des écoles sur les modalités d’application de la réforme Mars 2013 9 mars : saisine du département par le maire ou le président d’EPCI sur le projet de REPORT de l’application de la réforme à la rentrée pour les écoles des communes concernées. 31 mars : transmission au DASEN de la demande du maire ou du président de l’EPCI du REPORT de l’application de la réforme En janvier : Mise en place des équipes d’appui au niveau académique pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 40 40

41 LES RYTHMES SCOLAIRES LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Mars 2013 Elaboration d’un PROJET D’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE émanant du maire ou du président d’EPCI et/ou du conseil d’école Mise en place des lignes directrices du PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) par la commune Transmission des projets d’organisation du temps scolaire au DASEN, après avis de l’IEN et, le cas échéant, des lignes directrices du PEDT Consultation du département par le DASEN sur les projets d’aménagement du temps scolaire. Son avis est réputé favorable dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 41 41

42 LES RYTHMES SCOLAIRES LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Avril 2013 Début Avril : Information des parents via les écoles, sur le passage de leur commune aux 9 demi-journées à la rentrée ou 2014 Fixation de l’organisation de la semaine scolaire dans le cadre du règlement type départemental par le DASEN (y compris la liste des communes qui ont sollicité un report à la rentrée 2014) Information du Conseil Général, des communes, des EPCI et des écoles et du CDEN Information des parents via les écoles sur l’organisation de la semaine scolaire au plus tard au retour des vacances de printemps Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 42 42

43 LES RYTHMES SCOLAIRES LE CALENDRIER POUR L’APPLICATION DE LA REFORME
Mai  Septembre 2013 Travaux préparatoires en liaison avec les équipes académiques d’appui pour la mise en place de la réforme à la rentrée 2013 Approfondissement de la concertation entre les collectivités porteuses d’un PEDT, les autorités académiques et l’ensemble des partenaires, déclinaison des lignes directrices du PEDT en programmes d’action et préparation des conventions nécessaires à l’organisation des activités péri-éducatives, en articulation avec le temps scolaire Mise à profit du dernier trimestre pour approfondir la concertation entre les collectivités porteuses d’un PEDT, les autorités académiques et l’ensemble des partenaires (autres ministères, associations, etc.) Objectif : afin de décliner les lignes directrices du PEDT en programmes d’action et de préparer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre pour permettre l’organisation d’activités péri- éducatives en articulation avec le temps scolaire. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 43 43

44 LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 44 44

45 LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
LES RYTHMES SCOLAIRES LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE Un fonds est prévu afin d’aider TOUTES les communes à mettre en œuvre la réforme dès la rentrée 2013. Il a un caractère exceptionnel et est destiné à aider les communes à redéployer et enrichir les activités existantes. Le gouvernement a décidé la mise en place d’un FONDS EXCEPTIONNEL visant à aider les communes à REDEPLOYER les activités périscolaires existantes – notamment celles du mercredi matin – et à en proposer de nouvelles. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 45 45

46 LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
LES RYTHMES SCOLAIRES LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE Mise en œuvre de la réforme dès 2013 Aide de 50 € par élève Aide de 50 € + Majoration de 40 € supplémentaire par élève versée en + Prolongation de la partie majorée : 45 € par élève versée en pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – dite « DSU cible » ou à la dotation de solidarité rurale – DSR – dite « DSR cible » Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 46 46

47 LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE
LES RYTHMES SCOLAIRES LE FONDS SPECIFIQUE D’AIDE Les aides versées par le fonds seront allouées automatiquement aux communes qui en feront la demande afin qu’elles puissent garantir aux familles l’accueil de leurs enfants jusqu’à 16 H 30. Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 47 47

48 LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A L’ECOLE PRIMAIRE 48
Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de l'ORNE - DOSS 4 48 48