CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Arnault COMITI Les enjeux de la nouvelle réglementation européenne.

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1 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Arnault COMITI Les enjeux de la nouvelle réglementation européenne et nationale de leau pour les entreprises - Directive cadre sur leau du 23 octobre 2000 et loi portant transposition du 21 avril 2004 -Loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 -Directive du 21 avril 2004 et loi du 1 er août 2008 sur la responsabilité environnementale -Grenelle de lenvironnement Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et dIndustrie Chargé de mission

2 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Plan de lexposé 2°/ Directive Cadre sur lEau (DCE) 23 octobre 2000 3°/ Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques (LEMA) 30 décembre 2006 1°/ Un contexte réglementaire en pleine mutation : les textes à retenir 23 octobre 2000 : Adoption de la DCE 21 avril 2004 : Loi portant transposition de la DCE en droit interne français 30 décembre 2006 : Loi sur leau et les milieux aquatiques 21 avril 2004 : Directive sur la responsabilité environnementale 1 er août 2008 : Loi sur la responsabilité environnementale + projets de loi Grenelle 1 et Grenelle 2 Les enjeux et les conséquences de la DCE pour les entreprises Les enjeux et les conséquences de la LEMA pour les entreprises : 1 er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises à tous les échelons (ONEMA / CB / CLE) 2 ème enjeu : le montant et laffectation des redevances 3 ème enjeu : focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte Introduction : la gouvernance de leau : les niveaux à retenir 4°/ Loi sur la responsabilité environnementale du 1 er août 2008 5°/ LE GRENELLE DE lENVIRONNEMENT

3 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Introduction La gouvernance de leau : les niveaux à retenir NIVEAU COMMUNAUTAIRE Commission Européenne : DG environnement _______________________________________________________________ NIVEAU NATIONAL MEEDDAT : Direction de lEau Comité National de lEau (CNE) Comité National « Sécheresse »Office National de lEau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en France) Comités de Bassin6 Agences de lEau SDAGEProgrammes dinterventions _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU LOCAL Commissions Locales de lEau (CLE) SAGE (schémas daménagement et de gestion des eaux)

4 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 1°/ Un contexte réglementaire en pleine mutation : les liens entre DCE, loi du 21/04/04, & LEMA Directive cadre eau 23/10/2000 Approche milieu Gestion intégrée par masse deau Politique nationale de leau Gouvernance Financement - Réforme 9 codes (envt, CGCT, Santé, douanes,…… - 102 articles - 71 renvois vers des textes dapplication L.E.M.A. 30/12/2006 Loi du 21 Avril 2004 Gestion par bassin hydrographique Plan de gestion pour 2009 A réviser tous les 6 ans Objectifs de bon état pour -2015, 2021, 2027, Récupération des coûts Participation du public Sappuie sur les agences de leau SDAGE SAGE

5 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Objectifs environnementaux de la DCE Parvenir à un « bon état » des eaux en 2015 Prévenir toute dégradation supplémentaire (principe de non- dégradation) Réduire les rejets de substances prioritaires et supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires en 20 ans (En France, Action 3 RSDE et préparation en cours dune circulaire de cadrage DGPR/ DGALN-DE) Identifier les zones fragiles (registre des zones protégées) 2°/ DCE : Les enjeux et les conséquences pour les entreprises 1 er enjeu : atteindre les objectifs environnementaux …

6 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 3°/ LEMA : enjeux et conséquences pour les entreprises 1°) la représentation des intérêts des entreprises 2°) laffectation et montants des redevances et taxes 3°) focus sur la situation des industriels raccordés aux réseaux publics de collecte

7 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 3°/ LEMA - 1 er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises 1 er objectif : être présent au sein de lONEMA Décret n° 2007- 443 du 25 mars 2007 (publié au JORF le 27 mars 2007) 1°/Statut et rôle (Cf. art. 88 de la loi) Etablissement public national à caractère administratif (intègre le Conseil Supérieur de la Pêche) 6 missions : assistance du MEEDDAT en matière délaboration et dapplication de la réglementation européenne et nationale, organisation de la connaissance et système dinformation sur leau ; surveillance des masses deau, des usages et des pressions ; recherches et études ; formation - communication; solidarité financière 2°/Composition Il est administré par un Conseil dAdministration composé de 32 membres : 10 représentants de 10 Ministères; 6 Directeurs des AE ; 1 représentant de loffice de leau Outre-mer ;6 élus, 6usagers, un représentant de la fédération nationale de la pêche; 2 représentants du personnel. 3°/Financement Ses ressources proviennent des contributions des Agences de leau (plafonnées à 108 M /an)

8 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 La composition adoptée par la LEMA maintient léquilibre existant entre les 3 collèges 2 ème objectif : être présents au sein des Comités de Bassin 3°/ LEMA - 1 er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises - - Pourquoi cest important dy être ? Parce que les CB élaborent les SDAGE(s) et donnent un avis conformes sur le taux des redevances - Calendrier : renouvellement des CB au second semestre 2008. CollègeRépartition avant LEMA 1 ère lecture Sénat 1 ère lecture A.N. 2 ème lecture Sénat 2 ème lecture AN Loi sur leau Collectivités38 %50 %40 % Usagers38%30%40% Socio- professionnels 4% Etat20%

9 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Au total, 146 SAGE(s) dont 43 sont en phase de mise en œuvre (élaborés et approuvés) 82 sont en phase délaboration (Périmètre délimité et CLE constituée) 12 sont en phase démergence (initiative locale, constitution du dossier préliminaire) 9 sont en phase dinstruction (périmètre délimité par arrêté). Pourquoi cest important dy être ? Les CLE élaborent les SAGE(s), qui sont la déclinaison des SDAGE(s) et les instruments de mise en œuvre de la politique de leau au niveau local. Les SAGE(s) sortes de « PLU aquatiques » voient leur portée renforcée : ils sont opposables au tiers. 3 ème objectif : être présent au sein des Commissions Locales de lEau (CLE) 3°/ LEMA - 1 er enjeu : la représentation des intérêts des entreprises

10 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Larticle 84 mentionne la prévention et la réparation des dommages causés à lenvironnement, et lart. L. 213-9-2 code env stipule que « Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques […] ». Principe fondateur de la politique de leau qui permet lapplication du principe « pollueur-payeur » et de son corollaire « qui dépollue est aidé » Le produit des redevances doit bénéficier exclusivement à la politique de leau au nom du principe que « leau paye leau » 1 er objectif : sassurer du maintien du lien entre les redevances et les aides les redevances et les aides 3°/ LEMA - 2 ème enjeu : laffectation et montants des redevances et taxes

11 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Redevance prélèvement (art. 84 ) – –Redevance assise sur le volume deau prélevé au cours dune année et tarif fixé en cts d/m 3 – –Les taux varient en fonction : 1. 1. des zones (équilibre ou déséquilibre ZRE) 2. 2. des usages (irrigation, AEP, refroidissement industriel, alimentation dun canal, autres usages économiques) – –Le plafond de la redevance prélèvement concernant les autres usages économiques est lun des plus élevé, tous usages confondus (le plus élevé étant celui de lAEP) Seul le refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% bénéficie dun plafond « préférentiel ». (Exonération) 2 ème objectif : prévenir une augmentation excessive des redevances des redevances 3°/ LEMA - 2 ème enjeu : laffectation et montants des redevances et taxes

12 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Redevance pollution (art. 84 ) – après tout système dépuration –Redevance assise sur la pollution annuelle NETTE rejetée (rajoutée après tout système dépuration ) au milieu naturel – –Les taux varient dans la limite des plafonds en fonction : 1. 1. de létat des masses deau 2. 2. du risque dinfiltration des polluants dans les masses deau souterraines 3. 3. des prescriptions de la police des eaux 4. 4. des objectifs fixés par les SDAGE(s) et les SAGE(s) 2 ème objectif : prévenir une augmentation excessive des redevances des redevances 3°/ LEMA - 2 ème enjeu : laffectation et montants des redevances et taxes

13 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Larticle 46 de la loi sur leau apporte une modification majeure en matière de demande dautorisation de déversement deaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte : passage de « silence pendant 2 mois vaut acceptation », à : « silence pendant plus de 4 mois de ladministration vaut rejet » Augmentation des sanctions financières en cas de déversement sans autorisation : passage de 1 500 à 10 000 damende Changement du mode de calcul de la redevance pollution : passage dune redevance calculée sur la pollution brute à une redevance calculée sur la pollution nette (en sortie de station) rejetée au milieu naturel À lavenir les conventions de déversement (à ne pas confondre avec les autorisations de déversement) vont devenir essentielles objectif : faciliter la situation administrative des industriels raccordés 3/ LEMA 3 ème enjeu : Focus sur la situation des industriels raccordés

14 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 « La responsabilité suppose quune personne, le responsable, soit tenue dune obligation de réparer un dommage, envers une autre personne la victime » APPORT DE CETTE LOI Désormais, en application du principe pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer certains dommages causés à lenvironnement en tant que tel (autres que les dommages causés aux personnes et aux biens appropriés) : réparation du dommage écologique et non du préjudice économique objectif : informer pour donner la possibilité aux entreprises de se préparer aux entreprises de se préparer 4/ Loi sur la responsabilité environnementale du 1 er août 2008

15 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle ( " effectivement " dit la loi) une activité professionnelle pratiquée dans le cadre dune activité économique, dune affaire ou dune entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif 4°/ LRE 2 définitions clés Le dommage écologique Lexploitant Dommages causés à lenvironnement = modifications négatives (la loi évoque les "détériorations directes ou indirectes") mesurables affectant gravement : Létat des sols lorsque leur contamination a pour effet de créer un risque dincidence négative sur la santé humaine Létat écologique chimique ou quantitatif des eaux Les espèces et habitats naturels protégés Les services écologiques (fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et les habitats)

16 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Dommages (et menace imminente de dommage) causés aux espèces et habitats naturels protégés par lune des activités professionnelles autres que celles énumérées par décret 4°/ LRE 2 régimes de responsabilité Le dommage écologique La responsabilité sans faute La responsabilité pour faute Dommages (et menace imminente de dommage) causés à lenvironnement par lune des activités professionnelles énumérées par décret (en annexe III de la directive : exploitation dinstallations soumises à un permis en vertu de la directive IPPC, transport de marchandises dangereuses, gestion et transfert transfrontalier de déchets, captage et endiguement deau soumis à autorisation) N.B. : Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être prouvé (la loi dit quil est « établi par lautorité administrative ») La réglementation ajoute un nouveau régime de responsabilité qui ne remet pas en cause le droit commun de la responsabilité, qui continue de sappliquer.

17 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 Retrouver une bonne qualité écologique des eaux et en assurer le caractère renouvelable Programme de reconquête de la qualité des eaux : Les 146 stations dassainissement des eaux usées hors normes en 2007 (DERU) sont en cours de mise aux normes : 58 sont désormais aux normes et 88 sont en cours. Réduire lusage de pesticides Réduire les pollutions par les nitrates Favoriser l'achat de zones humides par les agences de l'eau Sur laspect quantitatif : Réduire les fuites des réseaux deau Travaux de protection et prévention des inondations Développement de systèmes nouveaux de récupération et réutilisation des eaux pluviales ou usées Autres objectifs : - Enrayer la perte de la biodiversité : trame verte et bleue ; Institution de corridors écologiques - Encourager la création dEPTB (établissement publics territoriaux de bassins) - Assurer la continuité des écosystèmes d'eau douce : possibilité d'intervention sur des ouvrages privés avec l'accord du propriétaire ou en cas de travaux d'office 5°/ Le Grenelle de lEnvironnement

18 CCI de Flers-Argentan / Conférence sur la gestion de leau en entreprise / 17 oct. 2008 LEMA Faire en sorte que, dans son application, la LEMA soutienne « le développement durable des activités économiques », comme annoncé dans ses articles 82 et 83 CONCLUSION DCE Générer les ressources financières suffisantes, pour parvenir aux objectifs ambitieux fixés LRE Faire en sorte que, dans sa mise en œuvre, la loi permette: une application « juste » du principe pollueur-payeur une sécurité juridique pour les entreprises