Convention collective nationale du sport

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1 www.cosmos.asso.fr Convention collective nationale du sport
André de SAINT-MARTIN Secrétaire général du CoSMoS Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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Régime de prévoyance Formation professionnelle Augmentation obligatoire Droit individuel à la formation (DIF) Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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Régime de prévoyance Obligatoire depuis le 1er janvier 2007 Organisme collecteur en Picardie : Chorum situé à Amiens (6 boulevard de Belfort) Taux : 0,73% du salaire brut total... taux d’appel de 0,64% tant que le régime est en équilibre (réparti à 50% entre l’employeur et le salarié) Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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Formation professionnelle 1,62 % DE LA MASSE SALARIALE BRUTE : La CCNS prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, est tenue de consacrer 1,62% de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue. Ces taux prévus sont des minima, les entreprises peuvent donc prévoir des financements supérieurs. Pour les entreprises de moins de 10 salariés : CIF bénévole : 0,02 % Plan de formation : 0,65 % Professionnalisation : 0,25 % « Part libre : 0,7 % » Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : CIF bénévole : 0,02 % Plan de formation : 0,95 % Professionnalisation : 0,15 % Part libre : 0,5 % Pour les entreprises de 20 salariés et plus : CIF bénévole : 0,02 % Plan de formation : 0,4 % Professionnalisation : 0,5 % CIF CDI : 0,2 % Part libre : 0,5 % Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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Formation professionnelle Coordonnées des OPCA en Picardie AGEFOS PME Rue de l’Ile Mystérieuse BOVES  UNIFORMATION Nord rue Nationale LILLE CEDEX  Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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Augmentation Obligatoire L'article 1er de l'avenant n°36 fixe le Salaire Minimum Conventionnel, de manière échelonnée : 1 274,87 € au 1er avril 2009 1 281,25 € au 1er septembre 2009 1 294,06 € au 1er janvier 2010 Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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Augmentation Obligatoire Le salaire brut total hors ancienneté de l’ensemble des salariés des groupes 1 à 6 doit augmenter au moins du montant figurant dans le tableau ci-dessous au prorata de leur temps de travail : 1er avril 2009 1er septembre 1er janvier 2010 Groupe 1 14,56 € 6,69 € 13,45 € Groupe 2 14,98 € 6,88 € 13,84 € Groupe 3 16,34 € 7,51 € 15,09 € Groupe 4 17,34 € 7,97 € 16,02 € Groupe 5 19,42 € 8,92 € 17,94 € Groupe 6 24,27 € 11,16 € 22,42 € Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

8 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F.)
Le DIF est une des dispositions de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004. Il s’adresse à tous les salariés et à leurs employeurs. En particulier, il concerne les métiers du sport et s’inscrit dans la Convention Collective. Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

9 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
QUELS DROITS ? Les salariés à temps complet bénéficient de 20 h/an cumulables jusqu’à 120 h 21 h depuis le 1er janvier 2009 (plafond 126 h) (pour les salariés à temps partiel, droits au prorata du temps de travail, mais cumulables jusqu’à 120 h). Le DIF est transférable en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), sous forme d’actions, de bilans de compétences, de V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience) ou de formation. Il n’est pas transférable en cas de départ à la retraite. Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

10 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
QUELLE MISE EN OEUVRE ? Elle débute par un entretien obligatoire tous les deux ans (différent de l’entretien d’évaluation). Elle relève de l’initiative du salarié et fait l’objet d’une négociation avec l’employeur. Un accord écrit salarié/employeur valide le choix. L’employeur peut refuser une demande deux années de suite. Celle-ci est ensuite prioritairement transmise, au titre du Congé Individuel de Formation (CIF). Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

11 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
QUELLES FORMATIONS ? Sont éligibles les actions proposées :  par le salarié,  par l’employeur (actions prioritaires de branche ou d’entreprise), dans le but :  d’acquérir,  de mettre à jour,  de perfectionner, des connaissances ou des compétences dans une démarche cohérente d’entreprise ou pour un enrichissement individuel. Sauf actions prioritaires prévues par un accord de branche ou d’entreprise, la formation se déroule en dehors du temps de travail. Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

12 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
QUELS FINANCEMENTS ? Ils s’appuient sur la contribution obligatoire de l’employeur au titre de la Formation Professionnelle Continue (DIF + contrats de professionnalisation), dont le taux dépend du nombre de salariés : • 0,25% de la masse salariale (moins de 10 salariés) • 0,50% de la masse salariale (plus de 10 salariés) Le financement dépend de la nature des actions :  pour les actions prioritaires, de la branche ou de l’entreprise : AGEFOS PME, CIF… (dans la limite des fonds disponibles)  pour les autres actions : employeurs, collectivités… Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

13 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
POUR EN SAVOIR PLUS Internet : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Séminaire d’automne – Samedi 19 septembre 2009 à Saint-Valery-sur-Somme

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