Publier des photos délèves sur linternet Publier des photographies délèves mineurs sur linternet doit toujours se faire avec laccord des parents. Ce document.

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1 Publier des photos délèves sur linternet Publier des photographies délèves mineurs sur linternet doit toujours se faire avec laccord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit un modèle de demande dautorisation parentale. Souriez, vous êtes photographiés. Les sites web scolaires ont choisi des stratégies très différentes quant à la diffusion de photographies délèves sur linternet. On trouve des salles de classes désertes ou aucun élève nest jamais visible ; dautres nous montrent des élèves déguisés ou dont le visage a été flouté ; dautres enfin diffusent des photographies individuelles ou des romans photos mettant en scène les élèves. La question de la diffusion de photographies délèves sur le site web de létablissement scolaire ou de lécole nous est régulièrement posée.

2 Les photographies individuelles des élèves « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La circulaire N°2003-091 DU 5-6-2003La circulaire N°2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin Officiel interdit la diffusion de listes nominatives délèves accompagnée de leurs photographies. Ce sont des données personnelles qui doivent faire lobjet dune déclaration auprès de la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés. Leur diffusion doit être limitée à lintranet de létablissement.Commission Nationale de lInformatique et des Libertés Il est possible de diffuser sur un site web des photos délèves à des fins dillustrations dune activité pédagogique, dune activité péri-scolaire, dune sortie... etc. Cependant il faudra recueillir laccord écrit de lintéressé, sil est majeur ou du responsable légal pour lélève mineur. Il nest pas possible de demander lautorisation de diffusion une fois pour toutes, en début dannée scolaire par exemple.

3 En effet laccord de diffusion nest valable que pour une photographie ou une série de photographies précises. Les parents et/ou lélève doivent pouvoir estimer si la photographie à diffuser leur convient : un accord à priori nest donc pas possible. Tout accord doit être accompagné dun droit de retrait. Les parents ou lèlève peuvent demander à tout moment que limage soit effacée du site web. Ils doivent donc savoir auprès de qui exercer ce droit de retrait : cest généralement le webmestre du site ou le chef détablissement. Deux mesures de bon sens : prévenez les élèves si vous les prenez en photo et demandez leur accord. Evitez les photos où les élèves ne sont pas à leur avantage.

4 Sur le site web Par ailleurs, il convient de faire figurer sur une page du site lindication du fait que « toutes les images montrant des élèves ont fait lobjet dune autorisation de la part des élèves ou de leur parents sils sont mineurs ». Il est possible de placer près de chaque photo un lien vers cette page avec une mention du type Protection de la vie privée. Et le photographe ? Noubliez pas que le photographe dispose dun droit dauteur sur son oeuvre. Il doit lui aussi vous donner lautorisation de diffuser les photos quil a réalisées sur votre site web. Photo de classe ou de groupe Dans le cas ou les élèves ne sont pas identifiables individuellement, lautorisation parentale nest pas nécessaire. Evidemment la liste nominative des élèves ne doit pas figurer à côté de la photo.

5 Photos de quelques élèves Si la photo représente 4 ou 5 élèves dans le cadre, par exemple, dune activité pédagogique, lautorisation parentale est indispensable. Le critère retenu sera le fait de pouvoir ou non reconnaître les élèves. Les "trombinoscopes" Les listes délèves avec photos individuelles ne sont nullement interdites mais doivent être strictement réservées au réseau interne à létablissement et non accessibles au grand public, non téléchargeables par les élèves.

6 Références juridiques Article 9 du code civilArticle 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à lintimité de la vie privée : ces mesures peuvent, sil y a urgence, être ordonnées en référé. » Article 226-1 du code pénalArticle 226-1 du code pénal : « Est puni dun an demprisonnement et de 45 000 damende le fait, au moyen dun procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à lintimité de la vie privée dautrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle- ci, limage dune personne se trouvant dans un lieu privé. »

7 Article 226-8 du code pénal : « Est puni dun an demprisonnement et de 15 000 damende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou limage dune personne sans son consentement, sil napparaît pas à lévidence quil sagit dun montage ou sil nen est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par lalinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

8 Circulaire N°2003-091 DU 5-6-2003 du Bulletin Officiel "PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE" La photographie scolaire Utilisation et diffusion des photographies délèves « Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au droit à limage. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut sopposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite lautorisation expresse de lintéressé ou du titulaire de lautorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que lautorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement dachat. Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne dune photographie délève obéit aux mêmes règles dautorisation préalable.

9 De plus, la diffusion électronique dun fichier de photos délèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé dinformations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de larticle 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte dune personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux denseignement relèvent donc de ces dispositions. »