1 L’avenir des FDPTP La loi de finances pour 2010 n’a pas réglé la question de l’avenir des FDPTP. Elle a prévu, de façon conservatoire, que ceux-ci bénéficient.

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1 1 L’avenir des FDPTP La loi de finances pour 2010 n’a pas réglé la question de l’avenir des FDPTP. Elle a prévu, de façon conservatoire, que ceux-ci bénéficient d’une dotation figée leur permettant de continuer à soutenir les communes « défavorisées », dans les mêmes conditions qu’actuellement, grâce au FNGIR. La question qui a été posée par la réforme de la TP est triple : - faut-il conserver les règles de garantie de ressources adoptée en loi de finances pour 2010 ? - faut-il continuer d’écrêter des bases économiques exceptionnelles ? - quel autre financement pourrait être alloué aux Fonds afin de compléter la dotation ?

2 2 Les communes et EPCI qui disposent aujourd’hui de bases de TP exceptionnelles voient celles-ci écrêtées, ou subissent un prélèvement représentatif de l’écrêtement historique. L’avenir des FDPTP La garantie des écrêtements et prélèvements actuels 1/2 La TP disparaissant – et avec elle, l’écrêtement – la question a été posée lors du débat budgétaire de savoir à qui le FNGIR devait fournir la garantie couvrant chaque euro de moindre TP des établissements exceptionnels. Il a été décidé que : - les retours prioritaires seraient garantis aux communes et EPCI d’implantation, car ce retour joue aujourd’hui le rôle d’assouplir l’écrêtement afin de conserver un retour fiscal au lieu d’implantation : il s’agit d’une véritable recette fiscale de la commune ou de l’EPCI ; - les reversements aux communes concernées leur seraient également garantis par le FNGIR, dans la mesure où la liste de ces bénéficiaires paraît relativement rigide ; - les reversements alloués par le Conseil général aux communes défavorisées seraient quant à eux garantis aux FDPTP, afin de leur permettre de poursuivre leur action.

3 3 Faut-il remettre en cause la garantie des retours prioritaires ? Ces retours représentent des sommes très importantes pour les communes et EPCI d’implantation. Si l’on considère que l’écrêtement porte en moyenne sur 60% des bases (minorant), le retour prioritaire représente environ 20% des bases, concentrés sur la seule commune ou le seul EPCI d’implantation. Il s’agit d’une ressource majeure, reconduite chaque année, pour le budget de ces collectivités. Ne pas le garantir (au motif qu’il s’agirait d’une allocation libre par les Fonds) ferait des communes et EPCI d’implantation de gros établissements les seuls perdants de la réforme de la TP. Réciproquement, les communes bénéficiant des FDPTP seraient les seules gagnantes. L’avenir des FDPTP La garantie des écrêtements et prélèvements actuels 2/2 Faut-il remettre en cause la garantie des reversements aux communes concernées ? Une telle remise en cause reviendrait à majorer la dotation des FDPTP et minorer le FNGIR des communes concernées, en comptant sur les Fonds pour poursuivre l’action d’allocation et ne pas déstabiliser les budgets concernés. Cette garantie, absente du texte voté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, avait cependant été introduite à la demande des présidents de conseils généraux. L’argument de déconnexion progressive des garanties avec les produits fiscaux réels Il a été avancé que les garanties de reversements (prioritaires et communes concernées) deviendraient rapidement sans lien avec la réalité fiscale des territoires. Ceci est exact mais concerne tout le FNGIR, y compris la somme déjà garantie aux FDPTP. La correspondance entre la recette et les produits fiscaux acquittés est le contraire d’une garantie de ressources…

4 4 Le mode de financement actuel des Fonds repose sur le postulat que les territoires riches sont ceux qui comptent des établissements dont les bases de TP sont supérieures à deux fois la moyenne par habitant. Il convient donc de s’interroger sur la possibilité de recréer un financement des Fonds, qui pèserait sur les communes et EPCI dont les bases de CFE ou de CVAE sont supérieures à un ratio. En tout premier lieu, il convient de noter que les bases de CVAE sont réparties territorialement en fonction du nombre de salariés des sites de production. Écrêter des bases exceptionnelles de CVAE revient donc à sanctionner les communes et EPCI comptant de nombreux salariés. Ceci paraît peu cohérent, notamment avec le concept de communes concernée, mais aussi avec le mode de répartition lui-même de la VA. Il faut donc considérer que les « bases exceptionnelles » se limiteraient sans doute à des « bases exceptionnelles de CFE ». Mathématiquement, le concept est certainement facilement reconstructible, mais dans un contexte de moindre imposition économique au profit du bloc communal, il faut s’interroger sur sa pertinence. L’avenir des FDPTP Peut-on encore prélever des bases économiques « exceptionnelles » ? 1/4

5 5 L’avenir des FDPTP Peut-on encore prélever des bases économiques « exceptionnelles » ? 2/4 En moyenne, communes et EPCI percevront moins de recettes fiscales économiques. Le bloc communal perçoit en moyenne 60 % de la TP actuelle. Il percevra demain : - toute la CFE, qui représentera 18 % en moyenne de la TP actuelle, - ainsi que 26,5 % de la CVAE, qui représentera en moyenne 57 % de la TP actuelle. Soit pour une entreprise moyenne acquittant 100 de TP Aujourd’hui : 100 de TP acquittée Dont 60 pour le bloc communal (y.c. les FDPTP) Demain : - 18 de CFE acquittée - 57 de CVAE acquittée Au total 33 pour le bloc communal Sur ce moindre impôt économique du bloc communal, la question de l’écrêtement des bases exceptionnelles pose deux questions : Le stock : les communes et EPCI d’implantation actuelle pourraient devenir « perdants ». Le flux : le retour fiscal est un élément d’acceptabilité de l’implantation des gros établissements, qui génèrent souvent des nuisances.

6 6 Pour apprécier les marges de manœuvre que dégagerait un écrêtement des bases exceptionnelles de CFE, il faut analyser la situation actuelle des communes et EPCI accueillant un établissement exceptionnel après intervention des FDPTP. Malheureusement, il n’existe pas de données nationales sur les reversements des FDPTP. Afin d’évaluer la recette fiscale dont disposent réellement les communes et EPCI d’implantation après retour prioritaire, nous en sommes donc réduits à utiliser des exemples, en considérant par convention que les Fonds allouent 30 % de l’écrêtement au retour prioritaire (choix médian). L’avenir des FDPTP Peut-on encore prélever des bases économiques « exceptionnelles » ? 3/4 Le cas d’une centrale électrique Selon les données fournies par EDF, l’écrêtement moyen au bénéfice des FDPTP porte sur 82 % des bases de TP. Sur 100 de TP acquittée actuellement, le bloc communal percevait donc 60, ainsi répartis : - 11 pour la commune ou l’EPCI d’implantation ; - 49 pour le FDPTP, dont 15 de retour prioritaire moyen vers la commune ou l’EPCI d’implantation. La commune ou l’EPCI d’implantation verra donc sa recette globale passer de 26 de TP nette, à 33 de CET nette. Sans devenir dépendant d’une dotation budgétaire ou du FNGIR, le territoire pourrait donc supporter un écrêtement de 7, soit un cinquième de l’écrêtement actuel. Le cas d’une usine d’outillage dans un EPCI à TPU Selon les données fournies par l’entreprise, l’écrêtement au bénéfice du FDPTP porte sur 65 % des bases de TP. Sur 100 de TP acquittée actuellement, le bloc communal percevait donc 60, ainsi répartis : - 21 pour l’EPCI d’implantation ; - 39 pour le FDPTP, dont 12 de retour prioritaire moyen vers l’EPCI d’implantation. L’EPCI d’implantation verra donc sa recette globale passer de 33 de TP nette, à 33 de CET nette. En cas de création d’un nouvel écrêtement l’EPCI deviendrait dépendant du FNGIR.

7 7 Sur le stock, la marge de manœuvre paraît donc réduite Les deux exemples précédents (dont celui de la centrale est un majorant manifeste de l’écrêtement) montrent que : - l’écrêtement de la CFE conduirait dans la moyenne des cas à ce que l’EPCI ou la commune d’implantation dispose de recettes fiscales inférieures demain à celles dont elles disposaient aujourd’hui, après intervention des FDPTP ; - soit ces territoires deviendraient les seuls perdants de la réforme, soit leur recette fiscale serait convertie en FNGIR pour que d’autres en profitent à leur place ; - dans les cas extrêmes et très peu nombreux où un écrêtement de la CFE est possible sans faire basculer la commune ou l’EPCI d’implantation dans le FNGIR, il génèrerait une ressource négligeable pour les FDPTP au regard des sommes disponibles aujourd’hui. L’avenir des FDPTP Peut-on encore prélever des bases économiques « exceptionnelles » ? 4/4 De surcroît, la question du flux impose une grande prudence En outre, l’instauration d’un écrêtement de CFE minorerait encore le retour fiscal qu’une commune ou un EPCI peut attendre de l’implantation d’un établissement important, après 2011. Comme l’ont montré les débats parlementaires sur la réforme de la TP, la préoccupation dominante des élus du bloc communal et des deux commissions des finances a consisté à renforcer une fiscalité économique communale fortement asséchée dans le projet du Gouvernement. Manifestement, le chemin parcouru en ce sens est encore jugé insuffisant par les associations d’élus, notamment l’AMF. Au mieux, l’incitation fiscale au développement économique sera-t-elle maintenant sur des établissements assujettis à la TaSCom ou à un IFER. En moyenne, cependant, il est à craindre que la réforme de la TP incite fiscalement les communes et les EPCI à privilégier un développement résidentiel. Dans ces conditions, la mise en place d’un écrêtement des bases de CFE les plus conséquentes amoindrirait encore l’incitation à l’accueil de gros établissements.

8 8 Il semble donc difficile de recréer un écrêtement des bases dites « exceptionnelles » de la fiscalité économique communale. Par conséquent, il convient de rechercher d’autres recettes fiscales susceptibles d’alimenter les FDPTP. Il faut observer que cette recherche s’opère dans un contexte où - la répartition des IFER est précaire, - aucune donnée relative aux reversements des FDPTP (notamment le retour prioritaire) n’est disponible - les données fiscales de référence datent encore du millésime 2008. C’est donc avec prudence que deux pistes complémentaires doivent être envisagées : L’avenir des FDPTP Quel autre financement des FDPTP ? L’affectation ou la mutualisation de l’IFER - Les simulations publiées par le ministère des Finances ont illustré que, malgré la réforme, certaines communes et certains EPCI conserveraient une assiette fiscale économique exceptionnellement large, en raison notamment de la perception d’un IFER. - Si les chiffres affinés confirmaient que certains IFER sont en mesure de « surfiscaliser » de façon statique des communes ou EPCI, la dynamique étant par ailleurs acquise sur la CET, il pourrait être envisagé d’affecter tout ou partie de ces IFER aux FDPTP, sous le bénéfice d’une règle de retour prioritaire à la commune ou à l’EPCI d’implantation si nécessaire. L’écrêtement des dynamiques rapides de CVAE - Contrairement à l’assiette de CFE, matériellement tangible dans la commune et qui est parfois le fruit de la politique locale, le produit communal de CVAE peut évoluer en raison de facteurs totalement exogène : VA nationale de l’entreprise, déformation de la répartition des salariés de l’entreprise sur le territoire, etc - C’est pourquoi, même si les créations d’établissement devaient être exclues pour maintenir une incitation au développement économique, les dynamiques de CVAE supérieures à un ratio pourraient être mutualisées ou écrêtées pour partie au sein de Fonds départementaux ou régionaux.