Les grèves. 2 Cadre réglementaire Le droit de grève dans les services publics est régi par le CODE DU TRAVAIL : Art. L.512-2 à Art. L.512-6 Dans le cadre.

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1 Les grèves

2 2 Cadre réglementaire Le droit de grève dans les services publics est régi par le CODE DU TRAVAIL : Art. L.512-2 à Art. L.512-6 Dans le cadre de la loi n°87-529 du 13 juillet 1987

3 3 Pourquoi une nouvelle procédure EPICEA ? Alléger le travail des gestionnaires de proximité Fiabiliser le recensement des agents grévistes Substituer la transmission informatique aux « envois papier » (la transmission des données à la trésorerie pas automatisée- toujours traitée par listings papier) Ultérieurement informatiser la transmission des statistiques

4 4 LES ACTEURS Gestionnaire de proximité Bureau ASTER Assure pour chaque jour du mouvement la saisie des agents déclarés grévistes Valide la saisie des agents déclarés grévistes Transmet les informations aux BGP Initialise le mouvement de grève dans EPICEA et détermine le délai de saisie des grévistes Reçoit le préavis de grève

5 5 Les utilisateurs Tous les utilisateurs « GP » ont accès à la procédure GRV. Le code utilisateur dit « principal » a accès à lensemble des demandes de grève créées dans ses structures. Il peut valider les demandes créées par les utilisateurs rattachés. Les utilisateurs autres que le principal ne peuvent valider que leurs propres demandes. La saisie par un autre utilisateur est indiquée par * et ne peut pas être modifiée que par lutilisateur qui a effectué la saisie. Le SRFD peut se substituer aux GP des établissements pour la saisie et la validation des grévistes. Grâce à un bouton « bilan région », le SRFD peut obtenir un récapitulatif des saisies des établissements. Le premier établissement de la région à procéder à la création dune demande GRV provoque la création dune demande sur le code SRFD (à reprendre en pré instruction suivi)

6 6 GP - Saisie des Informations Ouverture de la demande Choix dun mouvement de grève GEN : générale LOC : locale CAT : catégorielle PRO : prolongation dun mouvement En validant votre choix, une demande est créée

7 7 GP - Saisie des Informations Lutilisation du bouton [Liste des agents pour le « date »] ouvre lécran de saisie des agents déclarés grévistes pour ce jour. Dates du mouvement de grève et sa durée Date limite de saisie Affichage particulier pour les samedis, dimanches et jours fériés Deux colonnes : une qui indique le nombre de gréviste traité par cette demande et Lautre pour lensemble de la structure si délégation de la procédure

8 8 GP - Saisie des Informations Un agent est « positionné gréviste » par un clic dans la colonne [grève O/N]- couleur rouge Un clic dans une autre colonne ne fait quafficher le détail de la situation de lagent Par défaut saffiche la liste de lensemble des agents rattachés au code utilisateur mais possibilité de trier grâce à 2 boutons (tri par structure, par corps, agents grévistes) Possibilité dexporter sur Excell les grévistes soit par ordre alpha, par structure et par corps

9 9 En cas de problèmes… Utilisez le courrier interne qui, au niveau de cette procédure, est pré rempli

10 10 GP - Validation de la saisie La validation nest possible quà partir du lendemain du dernier jour du mouvement. (pour éviter les erreurs) Lorsque lutilisateur estime sa saisie terminée, (si plusieurs jours de grève consécutifs, il faut terminer la saisie pour tous les jours), il valide sa demande par le bouton [Valider le mouvement de grève]. Attention: même si vous navez pas de gréviste, vous devez valider votre demande. Le bureau ASTER suit létat de validation des demandes des gestionnaires de proximité au moyen du module qui lui est dédié. Lorsque tous les grévistes sont enregistrés, ASTER communique ces données aux gestionnaires de corps.

11 11 Après la validation - Si la date-limite fixée pour la saisie nest pas dépassée : le gestionnaire peut faire la demande auprès du bureau ASTER pour remettre sa demande en [Pré-instruction]/[Suivi] afin de corriger ou compléter sa saisie - Si la date-limite est dépassée et la demande non validée (état 02) : Les demandes restent accessibles en [Pré- instruction]/[Suivi], aucune modification ne peut être saisie. Seule la validation est possible. En cas de nécessité la demande peut être faite auprès du bureau ASTER qui choisira, selon le niveau dexploitation global du recensement, de prolonger lopération en reportant la date de fin de saisie ou douvrir un nouveau recensement pour le même mouvement pour permettre aux structures retardataires de répondre. Lutilisateur peut accéder aux demandes validées par le choix [Vie de la demande]. Laccès à la demande seffectue par un double-clic sur la ligne désirée dans la liste affichée. Seules sont possibles la consultation des informations saisies et les exportations Excel. Les boutons de validation sont désactivés

12 12 En Résumé (1) Accès par : EPICEA Gestion / Gestion administrative / Modalités de travail / Grève En [Pr-instruction]/[Création] : création de la demande, choix du mouvement de grève dans la liste proposée, enregistrement jour par jour des agents déclarés grévistes jusquà la date-limite fixée pour la saisie, validation de la demande,

13 13 En Résumé (2) En [Pré-instruction]/[Suivi] : reprise de la demande créée, enregistrement jour par jour des agents déclarés grévistes jusquà la date-limite fixée pour la saisie, correction, Sur la liste dagents : possibilité de choisir le tri, de restreindre à une partie des structures associées au code- utilisateur. validation de la demande, En [Vie de la demande] : consultation des informations saisies, exportation Excel des listes proposées.