Le Comité dEntreprise dans la vie de lEntreprise Composition, rôle et prérogatives.

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1 Le Comité dEntreprise dans la vie de lEntreprise Composition, rôle et prérogatives

2 Prévenir les difficultés de l'entreprise2 SOMMAIRE Rappel de la composition et du fonctionnement Le CE : personnalité morale Les activités sociales et culturelles Le rôle économique Le CE dans la vie de lentreprise

3 Prévenir les difficultés de l'entreprise3 La composition du comité Le chef dentreprise Art. L. 434-2 du code du travail : Le comité dentreprise est présidé par le chef dentreprise ou son représentant. La présidence est de plein droit attribuée au chef dentreprise qui nest pas élu. La délégation élue du personnel Le comité dentreprise comporte un nombre de membres élus du personnel, fonction du nombre de salariés. Il y a autant de membres titulaires que de membres suppléants. Les représentants syndicaux Dans les entreprises de moins de 300 salariés : le délégué syndical est représentant de droit au comité (art. L. 412-17 du code du travail). Dans les entreprises de plus de 300 salariés : chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans lentreprise peut désigner un représentant au comité dentreprise (art. L. 433-1 alinéa 4 du code du travail). La composition et le fonctionnemen t

4 Prévenir les difficultés de l'entreprise4 Le fonctionnement du comité Le règlement intérieur : Il nest pas obligatoire. Le comité dentreprise peut déterminer dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de lentreprise, pour lexercice de ses missions. (art. L. 431-6 du code du travail). Le secrétaire du CE : il est élu parmi les titulaires du comité. son rôle est essentiel : cest le porte parole du comité et donc du personnel, il arrête lordre du jour, établit et signe les procès-verbaux des réunions, en assure laffichage et la diffusion. Il administre les affaires courantes du comité Le secrétaire nest pas le représentant légal du comité. Il doit donc être mandaté pour le représenter. Les commissions : lart. L. 434-7 du code du travail liste les commissions que le comité peut ou doit créer. Elles assistent le comité et nont aucune autorité indépendante. La composition et le fonctionnemen t

5 Prévenir les difficultés de l'entreprise5 La gestion du comité dentreprise Le CE na pas lobligation formelle de tenir une comptabilité. Mais, il doit : Assurer la gestion des activités sociales et culturelles (art. L. 432-3 du code du travail), Faire un compte-rendu annuel détaillé de sa gestion financière en indiquant : Le montant des ressources dont il dispose Le montant des dépenses assumées par lui : –Soit pour son propre fonctionnement, –Soit pour celui des activités sociales et culturelles. Rendre compte de sa gestion au nouveau comité en cas de départ. La mise en place dune comptabilité peut savérer nécessaire, le CE étant parfois amené à gérer des budgets équivalents au chiffre daffaires de PME. Afin de laider dans sa tache le CE peut faire appel à un expert-comptable, ce qui permettra : De normer les enregistrements comptables et den garantir lexhaustivité à travers la mise en place de procédures ; De garantir la fiabilité des documents de synthèse découlant de la comptabilité ; Dassurer une permanence des méthodes quelles que soient les personnes en charge du suivi ; Danalyser les réalisations à travers un suivi analytique relié à la comptabilité ; De garder une trace formelle des opérations de la période. La composition et le fonctionnemen t

6 Prévenir les difficultés de l'entreprise6 Quest ce que la personnalité morale du comité ? Le principe : Le CE a pleine capacité pour exister et agir comme une personne physique. Il peut ainsi conclure des contrats, agir en justice… Les actions en justice : Le comité ne peut agir que sil a des intérêts personnels à défendre, La capacité daction en justice du comité est limitée par son objet. Le comité doit mandaté un représentant délégué pour le représenter dans ces actions en justice. Le patrimoine du CE : Bien que le CE soit libre dacquérir ou vendre des biens mobiliers et immobiliers, il ne peut utiliser son patrimoine que pour remplir sa mission légale (dans le cadre de son fonctionnement et ses attributions). Il ne peut pas exercer une activité lucrative. Le CE : personnalité morale

7 Prévenir les difficultés de l'entreprise7 Quelles en sont les conséquences ? Responsabilité civile du CE : peut être recherchée sil commet une faute volontaire (responsabilité délictuelle) ou une erreur, même involontaire (responsabilité quasi-délictuelle), causant un dommage à autrui. Responsabilité pénale du CE : La responsabilité pénale sanctionne les atteintes à lordre social ; elle ne peut être engagée que pour des infractions strictement définies par la loi. Les textes mettant en œuvre la responsabilité pénale du CE sont peu nombreux. Prenons à titre dexemple les articles 226-1 et suivants du Code pénal sur latteinte à la vie privée et à la représentation de la personne : il peut sagir denregistrement, de conservation ou de diffusion des paroles ou de limage dune personne sans son consentement, ce qui peut notamment toucher aux fichiers et traitements informatiques opérés par le CE. Le CE : personnalité morale

8 Prévenir les difficultés de l'entreprise8 Quest-ce quune activité sociale et culturelle ? Le CE assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles établies dans lentreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille (…), quel quen soit le mode de financement (art. L. 432-8, alinéa 1) Le CE dispose dun monopole en matière dœuvres sociales, il peut ainsi revendiquer sil le souhaite celles dont lemployeur assurait jusqualors la gestion. Les activités sociales et culturelles

9 Prévenir les difficultés de l'entreprise9 Quelles en sont leurs caractéristiques ? Avantage ou prestation qui nest pas légalement à la charge de lemployeur Le CE ne peut pas se substituer à lemployeur dans les obligations mises à sa charge par la loi, Les avantages ayant la nature de salaire doivent être exclus des activités du CE Activité visant à améliorer les conditions de vie, de travail et demploi Il ne peut sagir dune activité politique ou syndicale, Cependant, le CE peut accorder une aide financière à des salariés licenciés économiques pour une action en justice pour obtenir le respect du plan social, Bénéficiant à tous les salariés de lentreprise sans discrimination Les activités sont établies prioritairement au bénéfice (Art. R. 432-2, alinéa 1) : Des salariés, y compris dirigeant cumulant contrat de travail et mandat social, Des anciens salariés, De la famille (le concept de famille est laissé à lappréciation du CE – degré de parenté et limite dâge – à condition que cela nait rien de discriminatoire). Le CE peut moduler son aide selon les ressources de chacun. Les activités sociales et culturelles

10 Prévenir les difficultés de l'entreprise10 Quelques avantages et prestations au cas par cas Organisation de voyage Recours à un prestataire qui organise le voyage proposé aux salariés, Réduction tarifaires sur les voyages des salariés (non soumises à cotisations). Aides aux vacances Les chèques vacances Aides attribuées sur présentation de factures Remises négociées auprès des prestataires Bons dachat Avantages liés à la famille Aides à lemploi à domicile Chèque emploi-service Garde denfants Médaille du travail Restauration du travail Protection sociale complémentaire Secours et prêts Les activités sociales et culturelles

11 Prévenir les difficultés de l'entreprise11 Le rôle économique : un exercice plus complexe Investi dun rôle social et dun rôle économique, Le Comité dEntreprise a plus de facilité à exercer le premier au profit immédiat et apprécié des salariés, que le second plus complexe et supposant des connaissances en matière financière, économique et comptable. Rappelons que, selon le Code du travail : le Comité dentreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel (Art.L. 432-1) Le rôle économique du CE

12 Prévenir les difficultés de l'entreprise12 «Consulté» :La consultation est définie par larticle L 431-5 du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de lemployeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : dinformations précises et écrites, La possibilité de formuler des observations dans un délai dexamen suffisant, dune réponse motivée de lemployeur aux observations. Un avis ne signifie pas un droit de veto La consultation = réelle discussion Le pouvoir de décision est conservé par lemployeur «Informé» :Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. Information et consultation Le rôle économique du CE

13 Prévenir les difficultés de l'entreprise13 Linformation du CE : Quantitative: Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de lemploi. Qualitative : Rapport sur lactivité de lentreprise, Bilan de formation et orientations de lannée suivante. Information et consultation Le Comité dentreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. La consultation du CE : Durcissement de la jurisprudence en faveur dun renforcement du pouvoir du Comité en tant quorgane de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail. Le rôle économique du CE

14 Prévenir les difficultés de l'entreprise14 Les consultations obligatoires Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion : Lemployeur doit consulter le Comité dès lors quil envisage de prendre une décision qui nest ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà dune simple mesure dadministration ou dapplication. Lemployeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : Lensemble des documents transmis à lassemblée générale des actionnaires ou des associés, Le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes, En matière dorganisation juridique : Lors de prise de participation de lentreprise dans une autre société, Lors de prise de participation dune autre société dans lentreprise, Lors de cessions ou dacquisitions de filiales, Lors de cessions dactions ou de parts, Lors dOPA ou dOPE, Lors dannonces publiques, Lors dopérations de concentration. En matière dorganisation économique. Le rôle économique du CE

15 Prévenir les difficultés de l'entreprise15 Les consultations obligatoires Dans le domaine social : En matière de conditions de travail : le CE dispose dun pouvoir dinitiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et laménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière dapprentissage, En matière dhygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière dépargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet dinformer le CE dans ce domaine Le rôle économique du CE

16 kkkkkk MERCI DE VOTRE ATTENTION