PREVENIR LES DIFFICULTES DE LENTREPRISE RÔLE DU COMITÉ DENTREPRISE ET MOYENS DINTERVENTION.

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1 PREVENIR LES DIFFICULTES DE LENTREPRISE RÔLE DU COMITÉ DENTREPRISE ET MOYENS DINTERVENTION

2 Prévenir les difficultés de l'entreprise2 SOMMAIRE Rappel du rôle économique du Comité dEntreprise (CE) Les éléments économiques et financiers Les clignotants Les moyens Les actions Prévenir les difficultés de lentreprise

3 Prévenir les difficultés de l'entreprise3 Rôle économique et social Le CE doit être informé et consulté, tant sur les évolutions économiques, que sur les décisions dordre social Selon le Code du travail : le Comité dentreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel (Art. L. 432-1) Rappel du rôle économique du Comité dentreprise

4 Prévenir les difficultés de l'entreprise4 Les critères de base : Une activité rentable Une situation financière saine Pour atteindre ces objectifs, gages de pérennité, lentreprise doit : Connaître son marché et anticiper ses évolutions Innover et adapter son offre de produits aux perspectives de son marché Pour cela, investir dans lamélioration et la recherche de nouveaux produits, dans un outil technique moderne et performant, dans la formation professionnelle de lensemble de ses salariés Une entreprise en bonne santé… Les éléments économiques et financiers

5 Prévenir les difficultés de l'entreprise5 … nest pas la seule préoccupation des élus Prévenir les difficultés de lentreprise, mais également celles de son personnel… Hors de toutes difficultés financières de lentreprise, des décisions peuvent avoir un impact sur le personnel. Ainsi, le Comité sera obligatoirement consulté : Lors de prise de participation de lentreprise dans une autre société, Lors de prise de participation dune autre société dans lentreprise, Lors de cessions ou dacquisitions de filiales, Lors de cessions dactions ou de parts, Lors dOPA ou dOPE, Lors dannonces publiques, Lors dopérations de concentration. Les éléments économiques et financiers

6 Prévenir les difficultés de l'entreprise6 Les informations dont dispose le Comité Au travers des informations et consultations obligatoires, de quelles informations dispose le Comité pour apprécier la santé de son entreprise ? La documentation initiale remise un mois après chaque élection Forme juridique et organisation de lentreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche dactivité Chaque trimestre, une information générale Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de lentreprise au regard des cotisations de sécurité sociale Chaque année Le rapport annuel Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe Les documents destinés aux actionnaires (voir liste) Lévolution de lemploi et des qualifications Le bilan et le plan de formation professionnelle La politique de recherche et développement Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social Les comptes prévisionnels de lannée en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre) Les éléments économiques et financiers

7 Prévenir les difficultés de l'entreprise7 Les clignotants généraux Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer lattention des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de lentreprise : Comment se porte le marché ? Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie dacquisitions ou de cessions dactivités ? Qui sont les actionnaires et quels sont leurs objectifs ? Lentreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ? Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux produits ? Existe-il-des signes de sous-activité : non utilisation des capacités de production, non remplacement du personnel quittant lentreprise, chômage partiel ? Lentreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ? En recherche et en développement Dans loutil de travail Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles techniques) Comment évolue le carnet de commandes ? Comment évoluent les effectifs (par service) ? Lentreprise devient-elle prudente en matière dembauches et recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance) Les clignotants

8 Prévenir les difficultés de l'entreprise8 Les clignotants financiers Évolution du chiffre daffaires et des marges Évolution des résultats liés à lactivité (résultats dexploitation) Poids des charges financières et exceptionnelles Évolution de la situation financière Capitaux propres Endettement Délais de paiement Trésorerie Incidents de paiement Perspectives annoncées par le chef dentreprise Les clignotants

9 Prévenir les difficultés de l'entreprise9 Les moyens du Comité Bien connaître ses droits Se former Sinformer Obtenir des informations Du chef dentreprise Des services, des différents sites… Se faire assister Difficultés à comprendre ou analyser les informations : recours à un expert-comptable rémunéré par lentreprise Agir Identification des faits préoccupants : déclenchement de la procédure dalerte interne Les moyens

10 Prévenir les difficultés de l'entreprise10 Bien connaître ses droits Se former Stage légal de formation économique des élus Peut-être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non Sinformer Avec le budget de fonctionnement Acquérir les ouvrages de base Sabonner à des revues spécialisées Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur…) Les moyens

11 Prévenir les difficultés de l'entreprise11 Obtenir les informations Lordre du jour du Comité Établi conjointement par lemployeur et le secrétaire du Comité : mettre les points à lordre du jour si le chef dentreprise ne le fait pas spontanément. Informations incomplètes, défaut de consultation Délit dentrave : pénal -> poursuite en correctionnelle Échange dinformations Recueillir un maximum dinformations auprès des salariés sur la vie des services et des différents sites Les moyens

12 Prévenir les difficultés de l'entreprise12 Se faire assister Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ? Recours à un expert comptable pour lexamen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par lentreprise Intérêts Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de lentreprise sur 4 années Lentreprise sur son marché (étude sectorielle) Lévolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à linformation plus large que celui du Comité Les moyens

13 Prévenir les difficultés de l'entreprise13 Les actions possibles avec la connaissance des comptes de lentreprise Possibilité dexprimer des vœux motivés aux réunions de conseil dadministration et dargumenter en fonction des réponses données, Possibilité de formuler les questions pour lassemblée générale, Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de lentreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure dalerte, si nécessaire Influer sur la politique de lemploi en comprenant les enjeux de la sous-traitance ou du recours au personnel intérimaire, Pouvoir faire des propositions sur la marche de lentreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail), Mieux appréhender les enjeux lors dune restructuration, Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation, Comprendre le calcul de la participation, Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord dintéressement. Les actions

14 Prévenir les difficultés de l'entreprise14 Identification de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise » Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de lentreprise nest pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge. Le Comité prépare et rédige les questions quil souhaite poser à lemployeur Le Comité demande des explications au chef dentreprise sur les faits quil estime préoccupants : Demande dexplications inscrite à lordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité, Demande dexplications assortie dune demande de réunion extraordinaire. Même si la question ne figure pas à lordre du jour, le Comité peut, au cours dune réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire. La procédure dalerte Les actions

15 Prévenir les difficultés de l'entreprise15 La procédure dalerte 1ère réunion Questions au Président du Comité dentreprise 2ème réunion Réponses du Président du Comité dentreprise Explications suffisantes et rassurantes La procédure Droit dalerte peut être interrompue Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes Mise en place du droit dalerte Présentation du rapport Nomination dun expert-comptable lors de la 2ème réunion Les actions Saisine de lorgane dadministration ou de surveillance, ou information des associés dans les autres structures Mise en place :

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE VOTRE PARTICIPATION