Séminaire de formation

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1 Séminaire de formation

2 Déroulement de la formation
Rôle économique du CE Compréhension des comptes de l'entreprise : Le compte de résultat Le bilan Normes IFRS Formation sur 2 jours Jour 1 : Module 1 Module 2 Jour 2 : Module 3 Module 4 Déroulement d'une journée 9h : début de la formation 12h – 14h : pause déjeuner 17h : fin de la formation

3 Module 1 : Rôle économique du CE
Sommaire les consultations obligatoires Consultations / Informations Les différences L’exercice du rôle économique Le budget de fonctionnement Les moyens du comité Le recours aux missions de conseil Les clignotants à surveiller Connaître les comptes de l’entreprise Les grands principes comptables Obligations comptables et fiscales Que comprennent les comptes annuels de l’entreprise ?

4 Les consultations obligatoires
D’après l’article L du Code du Travail : “Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel”.

5 Information et consultation
Consultations Information et consultation “Consulté” : La consultation est définie par l’article L du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de l’employeur après un avis du CE  Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : d’informations écrites, d’un délai d’examen suffisant, d’une réponse motivée. avis ≠ veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ; Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. “Informé” :

6 Information et consultation
Consultations Information et consultation L’information du CE : Quantitative : Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de l’emploi. Qualitative : Rapport sur l’activité de l’entreprise, Bilan de formation et orientations de l’année suivante. La consultation du CE : “Durcissement” de la jurisprudence en faveur d’un renforcement du pouvoir du Comité en tant qu’organe de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail.

7 Les consultations obligatoires
Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion : L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application. L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : l’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes, En matière d’organisation juridique : Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, Lors de cessions d’actions ou de parts, Lors d’OPA ou d’OPE, Lors d’annonces publiques, Lors d’opérations de concentration. En matière d’organisation économique.

8 Les consultations obligatoires
Dans le domaine social : En matière de conditions de travail : le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière d’apprentissage, En matière d’hygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière d’épargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le CE dans ce domaine

9 L’exercice du rôle économique

10 Le budget de fonctionnement : Bien connaître ses droits
L’exercice du rôle économique Le budget de fonctionnement : Bien connaître ses droits S’informer : Acquérir les ouvrages de base , S’abonner à des revues spécialisées utiles à l’activité économique et professionnelle du CE, Financer des campagnes d’information en direction du personnel (sondages, éditions de revues, …), Compenser la perte de salaire d’un élu ponctuellement affecté à l’exécution d’une étude (non liée aux œuvres sociales) à condition que le temps passé ne soit pas imputé sur le crédit d’heures. Se former: Stage légal de formation économique des élus, Peut-être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non. Recourir à des experts spécialisés: Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés, Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur, …), dont la mission est définie par le CE, dont l’accès aux documents est limité à ceux détenus par le CE, sauf accord de la direction. Embaucher du personnel permanent ou temporaire pour faire des études économiques pour son compte. Le comité décide seul de l’utilisation du budget. En cas de décision importante en la matière, l’ensemble des élus titulaires votent en séance plénière.

11 Les moyens du comité : Obtenir les informations
L’exercice du rôle économique Les moyens du comité : Obtenir les informations L’ordre du jour du Comité Établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité : mettre les points à l’ordre du jour si le chef d’entreprise ne le fait pas spontanément. Informations incomplètes, défaut de consultation Délit d’entrave : pénal -> poursuite en correctionnelle Échange d’informations Recueillir un maximum d’informations auprès des salariés sur la vie des services et des différents sites

12 Recours à l'assistance d'un Expert-comptable choisi par le C.E

13 Le recours à l’assistance par un expert
L’expert du CE Le recours à l’assistance par un expert Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ? Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par l’entreprise Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de l’entreprise sur 4 années L’entreprise sur son marché (étude sectorielle) L’évolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à l’information plus large que celui du Comité

14 Les différentes possibilités de recours aux experts
L’expert du CE Les différentes possibilités de recours aux experts Experts Comptables : les missions légales (rémunérées par l’entreprise) : L’examen des comptes annuels (article L du code du travail), L’examen des comptes prévisionnels (article L et L du code du travail), La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L du code du travail), L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du Livre III – Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L et s du Code du travail), L’examen du calcul et de la gestion de la participation. missions rémunérées par le budget de fonctionnement : (L’article L du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) Expert-comptable, Ergonome, Économiste, Experts libres : Juriste spécialisé, Ingénieur, Expert financier, etc…

15 L’examen des comptes annuels Article L 434-6 du code du travail
L’expert du CE L’examen des comptes annuels Article L du code du travail Le recours à un expert-comptable est un droit. Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : L’évolution du secteur, Analyse de l’environnement, étude du marché, Analyse des clients, des concurrents et des produits, L’activité, Analyse détaillée du chiffre d’affaires, Étude des marges par produit, Prix de transfert, La rentabilité, Étude de la valeur ajoutée au résultat net, Évolution de la rentabilité économique, La structure financière, Santé financière, Formation de la trésorerie. mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance Évolution des charges de personnel et des charges d’intérim, Étude du bilan social.

16 L’expert du CE L’examen des comptes prévisionnels Article L et du code du travail Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M€ de chiffre d’affaires, Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés, Les entreprises ont l’obligation de fournir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, Cet examen permet d’analyser : L’activité et la rentabilité Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir, Le financement, Emploi et ressources financières, Investissements, Plan de financement, Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance : Prévisions en matière d’emploi, Actions de prévention et formation, Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales.

17 La procédure d’alerte Article L 432-5 du code du travail
L’expert du CE La procédure d’alerte Article L du code du travail Lorsque le CE a connaissance de faits “de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. L’employeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la séance suivante du Comité. Le CE peut déclencher la procédure d’alerte, dans la limite d’une fois par an.

18 L’expert du CE Le projet de restructuration et les solutions alternatives Article L et L et s du code du travail Distinction entre : La consultation sur l’intention de licencier : projet de restructuration inscrit à l’article L du code du travail (ou livre IV), La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour l’ordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi inscrit à l’article L et s du code du travail (ou Livre III). La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait : de dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre l’une après l’autre (Livre IV, puis Livre III), une consultation du Comité d’entreprise sur les deux projets, la nomination d’un expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (Livre IV, puis Livre III). Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS : Le projet de restructuration (Livre IV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre III) peuvent s’effectuer en parallèle. Le CE n’a plus la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du Livre IV … sauf accords particuliers. Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusqu’au 3 janvier 2005) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations.

19 La procédure du Livre III Article L 321-2 et s du code du travail
L’expert du CE La procédure du Livre III Article L et s du code du travail 1ère réunion Sans expert-comptable Avec expert-comptable 3ème réunion Nomination de l’expert Le CE émet un avis 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) 20 à 22 jours 2ème réunion Présentation du projet par le Président du CE L’expert présente son rapport

20 Les clignotants de l’entreprise à surveiller

21 Les clignotants généraux
Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer l’attention des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de l’entreprise : Comment se porte le marché ? L’entreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ? Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie d’acquisitions ou de cessions d’activités ? Qui sont les actionnaires et quels sont leurs objectifs ?

22 Les clignotants généraux
Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux produits ? L’entreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ? Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des capacités de production, non-remplacement du personnel quittant l’entreprise, chômage partiel ? Comment évolue le carnet de commandes ?

23 Les clignotants généraux
L’entreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ? En recherche et en développement Dans l’outil de travail Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles techniques) Comment évoluent les effectifs (par service) ? L’entreprise devient-elle prudente en matière d’embauches et recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance) ?

24 Quelques indicateurs à suivre: Les indicateurs de rentabilité
Les clignotants Quelques indicateurs à suivre: Les indicateurs de rentabilité Évolution du chiffre d’affaires et des marges Évolution des résultats liés à l’activité (résultats d’exploitation) Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ? Poids des charges financières et exceptionnelles Perspectives annoncées par le chef d’entreprise

25 Quelques indicateurs à suivre: Les indicateurs de liquidité
Les clignotants Quelques indicateurs à suivre: Les indicateurs de liquidité Évolution de la situation financière Capitaux propres Endettement Délais de paiement Trésorerie Incidents de paiement

26 Connaître les comptes de l’entreprise : les grand principes comptables

27 Transcription monétaire des flux de l’entreprise
Grands principes comptables Transcription monétaire des flux de l’entreprise

28 Que comprennent les comptes annuels ?
Grands principes comptables Que comprennent les comptes annuels ? Le compte de résultat : image de l’activité Les notions de charges et de produits Les différents niveaux de résultat Le bilan : image de la situation financière Notions de financement, de dettes – passif Notions d’investissements, de créances – actif Notions de trésorerie L’annexe Règles & méthodes utilisées Détails des amortissements, provisions, etc. Liens entre compte de résultat et bilan Résultat Produits et créances - Charges et dettes

29 Grands principes comptables
Le Compte de résultat Film des opérations de l’exercice Résultat = Produits – Charges Différence entre exploitation et trésorerie (produits non encaissés et charges non décaissées) Différence entre charges et immobilisations (notion de consommation dans l’exercice) Bénéfice/profit et Perte/déficit

30 Grands principes comptables
Le bilan Photographie à un moment donné du patrimoine de l’entreprise Obligation de date : fin d’exercice Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine Actif = biens Passif = dettes Engagements hors bilan

31 Les grandes masses de l’actif du bilan
Grands principes comptables Les grandes masses de l’actif du bilan Actif immobilisé ou emplois stables : Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Amortissements et provisions Actif circulant : Stocks (valeurs d’exploitation) Créances Trésorerie

32 Les grandes masses du passif du Bilan
Grands principes comptables Les grandes masses du passif du Bilan Capitaux permanents ou ressources stables : Capitaux propres Amortissements & provisions Dettes bancaires (> 1 an) Comptes courants Passif exigible à court terme ou dettes circulantes : Fournisseurs Personnel et organismes sociaux Créditeurs divers Concours bancaires

33 Grands principes comptables
Annexe Commentaires textuels des comptes Immobilisations et amortissements Provisions Valorisation des stocks Détails et échéances des créances et dettes Détails de certains postes Engagements Hors bilan

34 Grands principes comptables
Le bilan social Évolution des effectifs, Effectifs moyens mensuels, Effectifs au 31 décembre, Pyramide des âges, Ancienneté, Formation, Les catégories bénéficiaires, La part de la masse salariale consacrée, Évolution des rémunérations moyennes, Rapportées aux effectifs, Par catégories socioprofessionnelles, Absentéisme,

35 Module 2 : la Compréhension des comptes de l'entreprise : le Compte de résultat
Revue des principaux postes du compte de résultat Les produits d'exploitation Les charges financières Les produits financiers Les produits exceptionnels Les charges exceptionnelles Analyse du compte de résultat : les soldes intermédiaires de gestion La production de l'exercice et de la marge commerciale La marge brute globale La valeur ajoutée L'excédent brut d'exploitation Le résultat d'exploitation Le résultat courant avant impôts Le résultat exceptionnel Le résultat net de l'exercice Sommaire

36 Module 3 : la Compréhension des comptes de l'entreprise : le Bilan
Sommaire Revue des principaux postes du bilan L'actif du bilan Le passif du bilan L'analyse du bilan : la structure financière Le fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement (BFR) La trésorerie

37 Le bilan traditionnel repose sur la distinction entre le cycle long et le cycle court.
La structure financière La figure ci-contre vous présente les 4 grandes masses qui partagent le bilan : 2 d'entre elles correspondent aux cycles longs : les ressources stables et les emplois durables. Les 2 autres correspondent au cycle d'exploitation : les actifs circulant et les dettes circulantes. Les ressources stables résultent des décisions de financement ayant engagé l'entreprise à long terme et comprennent : Les ressources propres (capitaux propres, amortissements, provisions), Les dettes financières à plus d'un an. Elles figurent en haut du passif du bilan. Les emplois stables résultent des décisions d'investissements. Ils correspondent à l'actif immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du bilan. Les éléments circulants résultent du cycle d'exploitation. On distingue parmi eux : L'actif circulant (montant net des stocks, créances et disponibilités), Les dettes du passif qui ne sont pas financières (dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que les dettes financières à moins d'un an. On peut éventuellement les qualifier de dettes circulantes en l'absence de dénomination officielle. Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Capitaux propres Amortissements et provisions Dettes financières Dettes d’exploitation Dettes diverses Soldes créditeurs de banques Emplois stables Dettes circulantes Ressources stables

38 La formule : Fonds de roulement = Ressources stables – Emplois stables met en évidence la stabilité du fonds de roulement Le fonds de roulement Les emplois durables, notamment les actifs

39 L'ajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
L'analyse du bilan Emplois stables Ressources stables Stocks et créances de l’actif circulant Trésorerie (disponibilités et VMP) Dettes circulantes BFR FR disponibilités Cas où le fonds de roulement est supérieur au besoin en fonds de roulement Ressources stables Trésorerie (soldes créditeurs de banques) Emplois stables Stocks et créances de l’actif circulant Dettes circulantes BFR FR Cas où le fonds de roulement est inférieur au besoin en fonds de roulement

40 Module 4 : les Normes IFRS
Sommaire Cadre conceptuel Panorama des Normes IAS / IFRS Impacts des normes IAS / IFRS

41 Normes IAS Cadre conceptuel

42 Un référentiel comptable international : une nécessite, une solution
Normes IAS Un référentiel comptable international : une nécessite, une solution Répondre à la demande des utilisateurs des états financiers La mondialisation croissante de l’économie se traduit par deux faits importants : un nombre croissant de multinationales, une globalisation accrue des marchés de capitaux qui se concurrencent pour répondre aux besoins de capital des sociétés implantées dans plusieurs pays. Afin de communiquer avec les investisseurs, clients et fournisseurs locaux et être introduites sur les bourses étrangères, les sociétés qui évoluent dans un cadre multinational sont obligées d’établir plusieurs séries de comptes conformément à plusieurs référentiels. Ces deux termes recouvrent des concepts différents. Harmonisation est le terme consacré en comptabilité internationale pour accorder entre elles les réglementations comptables nationales en réduisant leurs différences. Normalisation implique l’uniformisation ou standardisation des règles comptables. Une solution pour garantir l’harmonisation et la normalisation des comptes : les normes IAS

43 Préambule : la reforme de la réglementation comptable
Normes IAS Cette loi portant réforme de la réglementation comptable a donné lieu à la réécriture du Plan Comptable Général (PCG) et à une nouvelle méthodologie des comptes consolidés. Ses principales implications sont les suivantes : institution d’un Comité de la Réglementation Comptable (CRC) chargé d’adopter les règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC), présentation d’un seul jeu de comptes pour les sociétés cotées, selon les normes de l’IASC dans les conditions fixées par le CRC en accord avec les dispositions communautaires européennes, abandon implicite de la présentation des comptes en US GAAP au profit des normes IAS pour les sociétés cotées induit par l’obligation de traduire les règles internationales en français. Loi du 6 avril 1998 Principes comptables selon le PCG annexé au règlement du 29 avril 1999.

44 Impact des normes IAS sur les comptes consolidés
De nouvelles règles et méthodes applicables aux comptes consolidés ont fait l’objet du Règlement du 29 avril 1999, homologué par l’arrêté du 22 juin 1999. La méthodologie des comptes consolidés selon le Règlement du CRC constitue une dérogation à l’application des règles du PCG aux comptes consolidés et donne les moyens aux sociétés françaises de présenter leurs comptes consolidés selon des règles proches de celles en vigueur au niveau international. Elle est largement inspirée par les normes IAS, même si quelques divergences subsistent avec ces dernières. Le Règlement CRC : intègre le principe de prééminence du fond sur la forme, celui de la “juste valeur”, adopte les règles internationales en vigueur dans le référentiel de l’IAS telles que celles concernant les impôts différés, les contrats à long terme, le crédit-bail, …, propose des nouveaux modèles d’états de synthèses et exige une plus grande information à fournir en annexe (résultats par action, information sectorielle, tableau des flux de trésorerie, méthodes préférentielles non appliquées, …).

45 Les textes régissant les normes IAS/IFRS
L’IASC - International Accounting Standards Committee (Comité des Normes Internationales) créé en 1973 avait pour vocation de mettre en œuvre des standards comptables de base qui seraient acceptées dans le monde entier. L’IASC est l’ancêtre de l’IASB. L’IASB - International Accounting Standards Board (Organisation des Normes Comptables Internationales) - est l’organe chargé d’élaborer le référentiel des normes comptables internationales. Normes IAS - International Accounting Standard (Normes Comptables Internationales). Les normes IAS/IFRS (International Federation Reporting Standard) ont été adoptées par le Comité de la Réglementation Comptable Européen le 16 juillet 2003. Le champ d’application des normes comptables internationales introduites dépend : de leur ratification par la Commission européenne, des modifications actuellement apportées par l’IASB à ces normes Le règlement portant adoption des IFRS a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 13 octobre 2003.

46 Publication en IFRS des comptes consolidés des sociétés cotées européennes à compter du 1er janvier 2005 Normes IAS Pour être applicables dans l’Union, les normes définies par l’IASB doivent suivre une procédure précise. Elles doivent être examinées par le Comité européen de réglementation comptable CRC et par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), avant d’être approuvées par la Commission, et enfin d’être publiées au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue de chaque État membre. A compter du 1er janvier 2005, les 25 États membres de l’Union européenne devront publier leurs comptes consolidés des sociétés cotées conformément aux normes comptables internationales (IFRS) et non plus selon les principes comptables nationaux. Mais, en plus, pour qu’une comparaison puisse être établie, les comptes 2004 eux-mêmes devront être retraités en IFRS. En France, pendant une période de transition de trois années, deux référentiels vont coexister: les IFRS, obligatoires, pour les comptes consolidés des sociétés cotées (et pour les non cotées qui l’auront choisi), et le régime traditionnel pour les autres entreprises.

47 Objectifs des normes IAS/IFRS
Les normes sont en constante évolution. L’IASB continue son travail de normalisation. Initialement, 45 normes ont été publiées : IAS 1 à 41 – certaines ayant été annulées ou remplacées – et IFRS 1 à 5. A ces normes, doivent être ajoutées les interprétations, dénommées SIC, qui ont pu en être faites. Les normes IAS représentent 34 normes internationales basées sur un ensemble de principes tels que : la “juste valeur” (fair value), la gestion positive des risques ou le principe de prudence. Les entreprises devant adoptées les normes IAS/IFRS sont les entreprises cotées en bourse. Une exemption est possible, si les comptabilités sont déjà standarisées sur des normes équivalentes (US GAAP). Objectifs de l’adoption des normes comptables internationales : meilleure évaluation de la valeur réelle d’une entreprise par rapport à sa valeur de marché, meilleure gestion des risques, amélioration de la comparabilité des résultats en terme de valeur, mais aussi de performance, augmentation de la transparence, amélioration de protection des investisseurs en donnant une meilleure visibilité sur les entreprises et leurs enjeux, facilité les transactions et opérations transfrontalières par l’adoption de normes mondialement reconnues, préalable à l’unification des marchés de capitaux.

48 Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2005
Normes IAS Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2005

49 Nouvelle définition d’un actif, qui découle des normes IFRS
Normes IAS Nouvelle définition d’un actif, qui découle des normes IFRS Les travaux de convergence des règles comptables françaises vers les normes IFRS vont se concrétiser par l’entrée en vigueur, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, du volet “actifs” de la réforme : Définition d’un actif : Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. CONSEQUENCES : Cette nouvelle définition induit des changements des méthodes comptables Règlement 02.10

50 Synthèse des principales évolutions à compter du 1er janvier 2005
Normes IAS Le contrôle de la ressource devient l'élément clé de la constatation d'un actif : il ne se confond pas avec le droit de propriété. Pour répondre à la définition d'un actif, l'entreprise doit en attendre des flux économiques futurs, c'est-à-dire des flux de trésorerie. Le caractère identifiable d'une immobilisation incorporelle (condition nécessaire pour reconnaître un actif) peut résulter du caractère séparable de l'immobilisation par rapport aux autres activités de l'entreprise ou d'un droit légal ou contractuel. Bien que ne répondant pas à la définition d'un actif, peuvent toujours être comptabilisés comme tels : les écarts de conversion-actif ; les frais de constitution, de transformation et de premier établissement. Suppression des postes de charges différées et de charges à étaler

51 Charges à répartir : établissement du bilan d’ouverture 2005
Normes IAS Les charges à répartir n’étant pas une ressource pour l’entreprise, elles ne doivent plus apparaître au bilan. Ecritures : Ce changement comptable doit être imputé sur les capitaux propres au niveau du report à nouveau. Risque : L’imputation sur les capitaux propres peut entraîner un risque non négligeable pour les entreprises, les capitaux propres pouvant ainsi mécaniquement devenir inférieurs à 50 % du capital social. Impact fiscal : Il n’y a aucun impact fiscal puisque les charges doivent être déduites au cours de l’année où cette charge est engagée. Cependant, 4 exceptions existent : Frais d’établissement Frais d’acquisition d’immobilisation Frais de R&D Frais d’émission d’emprunt Ainsi, pour tenir compte des incidences fiscales, les charges à répartir ne seront pas directement imputés sur les capitaux propres. L’annulation de ses charges se fera par la contrepartie d’une dotation exceptionnelle aux amortissements (compte 687).

52 Comptabilisation à compter du 1er janvier 2005 des frais d’établissement
Normes IAS A partir du 1er janvier 2005, le règlement et l’avis du 25 octobre fixent le sort de ces frais d’établissement comme suit : Frais de constitution et de 1er établissement : la méthode préférentielle est l’imputation sur le résultat Frais liés au capital social (réduction ou augmentation) : la méthode préférentielle est l’imputation sur la prime d’émission.

53 Synthèse des principales évolutions :
Méthode d’évaluation d’un actif à la date d’entrée dans le patrimoine … Normes IAS Le seul changement est la définition du coût d’achat = Prix d’achat – RRRO – escompte de règlement Droits de douane, TVA non récupérable Frais d’installation, de transport et de manutention Frais d’acquisition d’immobilisation (commissions payées, honoraires, …) Coût de démantèlement et de démolition Coûts des emprunts Synthèse des principales évolutions : Déduction des escomptes de règlement du coût d'entrée d'une immobilisation. Incorporation du coût de démantèlement dans le coût d'entrée d'une immobilisation. Exclusion des coûts accessoires indirects de la valeur d'entrée d'une immobilisation. Dans les comptes individuels, possibilité d'inclure les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition dans le coût d'acquisition de l'immobilisation (le traitement alternatif est la constatation en charges de ces dépenses). Dans les comptes consolidés, inclusion obligatoire de ces frais. Possibilité d'utilisation du taux de couverture pour la conversion du coût d'une immobilisation acquise en devise étrangère.

54 … à la clôture de l’exercice …
Normes IAS … à la clôture de l’exercice … Nouvelle définition : les biens inscrits à l’actif doivent être évalués à leur valeur actuelle (avant : VNC). Conséquence : à la date de clôture il faut effectué un rapprochement entre la valeur actuelle et la VNC. Si VNC > VA, alors il faut constituer une dépréciation. Précision : si cette dépréciation est jugée irréversible, il faudra modifier la base amortissable et établir un nouveau plan d’amortissement sur la période restant à amortir. Synthèse des principales évolutions : Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être dépréciés. Il faut désormais vérifier, à la clôture de l’exercice, s’il existe un indice de perte de valeur. S’il existe un tel indice, il sera nécessaire de calculer la valeur vénale et la valeur d’usage pour déterminer la dépréciation. La perte de valeur est à constater en dépréciation et non pas en amortissement exceptionnel.

55 … et méthode d’amortissement
Normes IAS … et méthode d’amortissement Nouvelle définition du calcul de la base amortissable : constituée par la valeur d’achat diminuée par la valeur de revente probable (= prix de cession attendu – frais de commercialisation). Donc à l’actif nous aurons un bien inscrit au coût d’achat, en revanche le plan d’amortissement tiendra compte de la base amortissable. Nouvelle définition de la durée d’amortissement : la durée d’amortissement doit être pratiquée sur la durée de consommation des avantages économiques attendus (avant la durée de vie). Synthèse des principales évolutions : C’est désormais aux caractéristiques propres de l’entreprise qu’il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d’amortissement d’une immobilisation. Ces nouvelles règles comptables ne sont pas toujours compatibles avec les principes fiscaux actuels de déductibilité des amortissements. Les évolutions des textes et de la doctrine fiscale en ce domaine sont très attendues des entreprises. Pour une même immobilisation, plusieurs plans d’amortissement peuvent se révéler nécessaires (ventilation de l’immobilisation en composants). La détermination de l’existence ou non d’une valeur résiduelle doit être systématiquement envisagée. La durée d’amortissement doit se référer aux caractéristiques propres à l’entreprise et non à des durées résultant des usages. Les causes de modification du plan d’amortissement deviennent plus fréquentes (constatation d’une dépréciation, renouvellement d’un composant pour une valeur différente de celle d’origine, …).

56 Les autres évolutions Normes IAS
Les immobilisations incorporelles générées en interne : L’option ouverte par le décret comptable pour l’activation ou le traitement en charges de l’exercice est maintenue pour les seuls frais de développement à l’exclusion des frais de recherche appliquée : suppression de la possibilité d’activer les dépenses de recherche appliquée, activation des frais de développement est la méthode préférentielle, précisions sur la distinction entre frais de recherche et frais de développement, interdiction d’activer les dépenses de création interne de marques, titres de journaux, de magazines et autres éléments similaires. Coût d’entrée d’un stock : la nouvelle rédaction conserve les principes actuels, sauf pour la déduction des escomptes du prix d’acquisition et les modalités de prise en compte des coûts d’emprunts. Biens acquis à titre gratuit : l’avis définit un traitement comptable spécifique pour les biens acquis à titre gratuit, échangés ou apportés de façon isolée. L’actif est alors enregistré à sa valeur vénale.

57 Les autres évolutions Normes IAS
Pour cette catégorie de dépenses, les entreprises peuvent, soit constituer des provisions pour gros entretien ou grandes révisions, soit appliquer la méthode de comptabilisation par composants. Cette option a été maintenue dans le PCG, alors que les normes IFRS prévoient l’application obligatoire de l’approche par composant. Le compte 1572 "provisions pour grosses réparation" est remplacé par "provisions pour gros entretien et grandes révisions". Ce compte ne peut désormais être utilisé que pour provisionner les programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions. L’autre méthode de comptabilisation de ce type de dépenses est la méthode des composants. A l’instar de la norme IAS 23, l’avis du CNC autorise 2 traitements : comptabilisation des coûts d’emprunt en charges ou incorporation au coût de l’actif. L’option d’activation de ces coûts concerne tant les immobilisations incorporelles et corporelles que les stocks, et tant leur coût d’acquisition que leur coût de production. L’option d’activation des coûts d’emprunt concerne désormais non seulement le coût de production de l’immobilisation ou du stock, mais aussi le coût d’acquisition. Le traitement retenu - Activation des coûts d’emprunt dans le coût d’entrée des actifs éligibles ou charges – est une option globale à mentionner dans l’annexe Une modalité particulière d’incorporation au coût de l’actif est prévue pour le cas où il serait difficile d’identifier quel emprunt particulier a été contracté spécifiquement dans le but d’obtenir un actif éligible. Les dépenses de gros entretien et grandes révisions Traitement du coût des emprunts

58 Panorama des principales normes
Normes IAS Panorama des principales normes

59 LES NORMES IAS 1 à 18 Normes IAS

60 LES NORMES IAS 19 à 30 Normes IAS

61 LES NORMES IAS 31 à 41 Normes IAS

62 IAS 1 : Présentation des états financiers
Normes IAS Le critère général d’identification des actifs et passifs courants est la période la plus longue entre les 12 mois suivant la date de clôture et le cycle normal d’exploitation de l’entité. La classification d’un passif en passif courant est obligatoire dès lors qu’il est détenu essentiellement à des fins de transaction et que l’entité ne détient pas de droit inconditionnel lui permettant de différer le règlement du passif au-delà des 12 mois suivant la date de clôture. Présentation obligatoire sur des lignes distinctes pour les immeubles de placement et les actifs biologiques. Classification des actifs et passifs d’impôts différés en courant ou non courant : devrait être basée sur le classement de l’actif ou du passif auquel ils se rattachent. Présentation obligatoire de la répartition du résultat de l’exercice entre la part relative aux intérêts minoritaires et la part du groupe. Présentation du résultat avant impôt relatif à la sortie d’actifs ou à l’extinction de dettes liées à des abandons d’activités. Distinction au bilan entre éléments courants et non courants Rubriques du bilan Rubriques du compte de résultat

63 IAS 1 : Présentation des états financiers
Normes IAS Obligation de distinguer dans le tableau de variation des capitaux propres (ou dans l’état des profits et pertes comptabilisés dans l’exercice) : la part attribuable au groupe de celle revenant aux intérêts minoritaires dans le résultat de l’exercice, et dans les éléments de produits et de charges comptabilisés directement dans les capitaux propres. Communication obligatoire des dividendes (dans le compte de résultat, dans l’état de variations des capitaux propres ou en annexe), du montant, total et par action, des dividendes comptabilisés comme ayant été distribués au cours de l’exercice. Information sur l’effectif en fin d’exercice ou l’effectif moyen en cours d’exercice plus requise, sauf pour les sociétés européennes, du fait qu’elle soit exigée par les Directives européennes. Variation des capitaux propres Impacts sur les informations à fournir

64 IAS 2 : Stocks Normes IAS S’applique à tous les stocks qui n’en sont pas spécifiquement exclus. Stocks exclus du champ d’application : les travaux en cours générés par des contrats de construction y compris les contrats directement connexes de fournitures de services, les instruments financiers, les actifs biologiques liés à liés à l’activité agricole et la production agricole au moment de la récolte Stocks exclus uniquement du champ d’application des dispositions de la norme relatives à l’évaluation, inclus dans le champ d’application de toutes ses autres dispositions : les produits agricoles et forestiers, la production agricole postérieure à la récolte, les minéraux et les produits miniers si ils sont évalués à leur valeur nette de réalisation. Et, les stocks détenus par les courtiers ou commissaires en marchandises s’ils sont évalués à leur juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente. Suppression de toute possibilité d’incorporation des pertes de change dans le coût d’acquisition des stocks. Suppression de la méthode LIFO (dernier entré – premier sorti) au profit de la méthode FIFO (premier entré – premier sorti). Champ d'application de la norme Coût d'acquisition et méthode de détermination des stocks

65 IAS 2 : Stocks Normes IAS Précision sur la distinction entre les notions de valeur de réalisation nette et de juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente. La première valeur est spécifique à l’entité et la seconde ne l’est pas, ces deux valeurs pourraient être différentes. La valeur de réalisation nette correspond au montant net que l’entité s’attend à obtenir de la vente des stocks dans le cours normal de l’activité. La juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente correspond au montant auquel ces stocks pourraient être échangés sur le marché entre acheteurs et vendeurs bien informés et consentants. Reprise de provision pour dépréciation des stocks lorsque les circonstances justifiant l’évaluation des stocks en-dessous du coût n’existent plus, mais également en cas d’accroissement de la valeur de réalisation dû à un changement de circonstances économiques. Montant des dépréciations des stocks comptabilisés au cours de l’exercice pour ramener les stocks à leur valeur de réalisation nette. Obligation de communiquer la valeur comptable des stocks comptabilisés à leur juste valeur nette des frais de cession. Provision pour dépréciation des stocks Principaux impacts sur les informations à fournir

66 IAS 8 : Méthodes comptables, changement d’estimations comptables et erreurs
Normes IAS Corrections d’erreurs : suppression de la possibilité de comptabiliser l’impact de l’erreur en résultat, retraitement rétrospectif obligatoire dans les premiers états financiers publiés après la découverte de l’erreur. Ainsi, l’information comparative relative aux états financiers est retraitée comme si l’erreur n’avait jamais été commise, sauf impossibilité pratique. Même traitement pour les changements de méthodes comptables. Changements d’estimations comptables : il s’agit de l’ajustement de la valeur d’un actif ou d’un passif dû à de nouvelles informations ou de nouveaux développements. Le changement d’estimation comptable implique un changement de la valeur comptable d’un actif, passif ou élément de capitaux propres et doit être comptabilisé par ajustement de cette valeur comptable, au cours de l’exercice du changement. Informations relatives aux montants des ajustements pour chaque rubrique des états financiers impactée. Lesdites informations ne sont obligatoires que pour l’exercice d’ajustement et n’ont pas à être répétées dans les états financiers suivants. Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation Principaux impacts sur les informations à fournir Les dispositions relatives aux changements de méthodes contenues dans la norme IAS 8 s’appliquent uniquement aux sociétés qui établissent déjà leurs états financiers en IFRS, mais en aucun cas aux premiers adoptants IFRS.

67 IAS 12 : Impôts sur le résultat
Normes IAS Dès lors qu’un actif ou un passif a une valeur fiscale différente de sa valeur comptable, l’écart est qualifié de différence temporelle et doit donner lieu, sauf exception, à comptabilisation d’un impôt différé. Cette notion intègre les écarts temporaires entre les bases comptables et fiscales, mais aussi ce que la doctrine française considère habituellement comme constitutifs d’écarts latents. Le ou les taux à retenir est celui ou ceux résultant des textes en vigueur à la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Comptabilisation d’un impôt différé considéré comme non identifiable à la date d’acquisition. Cet actif d’impôt différé serait ultérieurement comptabilisé en résultat consolidé, mais l’écart d’acquisition ne serait corrigé de manière rétrospective : que si l’actif d’impôt différé est comptabilisé avant expiration du délai d’affectation et si le changement de probabilité de recouvrement de l’impôt différé n’est pas lié à un événement postérieur à la date d’acquisition. Dans ce cas, l’impact de cette correction rétrospective de l’écart d’acquisition serait également comptabilisé, comme par le passé, en résultat consolidé. Quand comptabiliser un impôt différé? Comment évaluer les impôts différés? Impôts différés liés à un regroupement d'entreprises

68 IAS 16 : Immobilisations corporelles
Normes IAS Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges liés à des activités accessoires à la production d’une immobilisation (que ces produits et charges soient générés avant ou pendant la période de production). Obligation de comptabiliser et d’amortir de manière séparée chaque partie de l’immobilisation dont le coût est significatif par rapport au coût total de l’immobilisation. Pour une évaluation postérieure à la comptabilisation initiale, utilisation du modèle de réévaluation si la juste valeur des immobilisations concernées peut être déterminée de manière fiable. Date de début de l’amortissement : date à laquelle l’actif est en état de fonctionner conformément aux modalités prévues par la direction. Date de cessation de l’amortissement : date à laquelle l’actif est décomptabilisé. Périodicité de révision des plans d’amortissement : au minimum à chaque clôture d’exercice, réexamen de la durée d’utilité, du mode d’amortissement et de la valeur résiduelle. Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation Comptabilisation Amortissement des immobilisations corporelles

69 IAS 16 : Immobilisations corporelles
Normes IAS Obligation explicite de déterminer la date de sortie conformément à IAS 18 (vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail) et le prix de cession à sa juste valeur. En cas de réalisation d’un profit lors de la cession d’une immobilisation corporelle, interdiction de le classer en produits des activités ordinaires. Classification d’un actif non courant ou groupe d’actifs en “actifs (ou groupe d’actifs) destinés à être cédés” lorsque la valeur nette comptable sera principalement recouvrée par une vente ou un échange et si tous les critères suivants sont remplis : la direction, ayant autorité pour approuver la vente, est engagée dans un plan de cession, l’actif (ou le groupe d’actifs) est disponible pour une cession immédiate dans son état actuel, un programme actif de recherche d’un acquéreur et de réalisation des conditions nécessaires pour réaliser la cession a été engagé, la cession est hautement probable et l’entreprise s’attend à ce qu’elle intervienne dans un délai maximal d’un an à partir de la date de classement en actifs destinés à être cédés, l’actif (ou groupe d’actifs) a été mis en vente de manière active à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle, les actifs nécessaires à la réalisation de la cession rendent improbables un changement significatif du plan ou son abandon. Les actifs destinés à être cédés sont présentés dans une rubrique distincte au bilan. Sortie d'immobilisations corporelles Immobilisations corporelles destinées à être cédées

70 IAS 17 : Contrats de location
Normes IAS Selon les normes IFRS, un bien pris en crédit-bail doit figurer à l'actif : Un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’évènements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise. En conséquence, au bilan du preneur, les contrats de location-financement doivent être comptabilisés à l’actif et au passif (§ 12 Norme IFRS n° 17). Ainsi le bien est enregistré à l’actif pour son prix d’achat, avec pour contrepartie un emprunt du même montant (qui correspond au fait que le bailleur est payé sur plusieurs années). Au niveau du compte de résultat, la mensualité de crédit-bail est scindé en 2 : d’un côté le montant correspondant à l’amortissement du bien, de l’autre la part correspondant aux intérêts sur emprunts. Selon les textes français, le coût d’un crédit-bail figure en charges (dans le compte de résultat). Il existe dans les comptes sociaux, une approche juridique du bilan. Ainsi, le principe de régularité des comptes est mis en valeur au détriment de la recherche de l’image fidèle. Aussi, au bilan, le bien pris en crédit-bail ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise tant que l’utilisateur n’a pas levé l’option d’achat (art et du PCG). Normes IFRS Textes français

71 IAS 19 : Avantage aux salariés
Normes IAS L’objectif de la norme est de comptabiliser les avantages du personnel, répartis en : Avantages court terme : désignent les éléments de salaire (y compris primes, congés payés), les avantages en nature (voiture, logement) dont dispose le salarié dans le délai d’un an maximum après avoir rendu un service à l’entreprise, Indemnités de fin de contrat : désignent des versements ponctuels ou récurrents sur une période déterminée venant en compensation de la rupture du contrat de travail avec le salarié (retraite anticipée, licenciement, accord contractuel, …), Avantages postérieurs à l’emploi : désignent les avantages payables postérieurement à la cessation de l’emploi (autres que les indemnités de fin de contrat et les avantages sur capitaux propres). Ces éléments peuvent être à la charge de l’entreprise (prestations définies) ou à la charge d’un organisme collecteur sans engagement complémentaire de l’entreprise (cotisations définies), Autres avantages à long terme : désignent les avantages qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant le service rendu. Objectif de la norme

72 IAS 19 : Avantage aux salariés
Normes IAS Comptabilisation Pour les avantages court terme, les engagements de l’entreprise sont limités aux montants versés. Pour les avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies, l’entreprise limite ses engagements au versement d’une cotisation. Pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et pour les avantages à long terme, les engagements de l’entreprise sont liés à l’atteinte d’un montant à verser au salarié. L’entreprise a le choix d’établir une provision dans ses comptes reflétant ses engagements actualisés ou d’externaliser la gestion de ces avantages par le biais par exemple d’une assurance.

73 IAS 19 : Avantage aux salariés
Normes IAS Selon les normes IFRS, les engagements de retraite doivent être provisionnés. L’entreprise doit comptabiliser, non seulement, l’obligation juridique ressortant des termes formels du régime à prestations définies, mais aussi toute obligation implicite découlant de ses usages (§52 IAS 19). Selon les textes français, le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de complément retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés, de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. Mais, la comptabilisation des engagements de retraite est la méthode préférentielle. Les engagements de retraite

74 IAS 21 : Effets des variations des cours des monnaies étrangères
Normes IAS Selon les normes IFRS, les écarts de change latents doivent être inscrits dans le résultat Les écarts résultant du règlement d’éléments monétaires doivent être comptabilisés en produits ou en charges de l’exercice. L’approche générale retenue est fondée sur la variation des actifs et passifs. Selon les textes français, seules les pertes latentes doivent être inscrites dans le résultat Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du résultat. Ils sont comptabilisés au passif du bilan (477 “différence de conversion – passif”). Les pertes latentes sont enregistrées à l’actif (476 “différence de conversion actif”). Elles font l’objet de l’enregistrement dune provision (1515 “provision pour perte de change”). Source: PCG art Normes IFRS Textes français

75 IAS 36 : Dépréciation d’actifs
Normes IAS Sont exclus de la norme IAS 36, les actifs destinés à être cédés et les actifs d’assurance relevant de la future norme contrats d’assurance (IFRS 4). Pour les immobilisations incorporelles non amorties, un test de dépréciation annuel est obligatoire, et ce, même en l’absence d’indice de perte de valeur (contrepartie de la suppression de l’amortissement obligatoire) et à chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur. Pour les immobilisations incorporelles amorties, un test de dépréciation n’est réalisé qu’en cas d’indice de perte de valeur. Goodwil : différence entre le prix payé pour une entreprise et la valeur comptable et financière de celle-ci. Les pertes de valeur sont irréversibles : interdiction de reprise au cours d’une période (annuelle ou intermédiaire) d’une perte de valeur comptabilisée au cours d’une période antérieure. Possibilité de comptabiliser une perte de valeur estimée, lorsque le calcul de perte de valeur n’est pas finalisé à la date d’approbation des états financiers, mais obligation d’ajuster l’estimation (reprise ou dotation) lors de la période suivante. Exclusion du champ d'application Réalisation des tests de dépréciation des immobilisations incorporelles Comptabilisation des pertes de valeur du Goodwill

76 IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels
Normes IAS Les actifs éventuels seraient des droits conditionnels résultant d’événements passés qui pourraient aboutir à une entrée future de trésorerie ou autres avantages économiques, en fonction de la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise. Un passif éventuel correspondrait à une obligation conditionnelle résultant d’événements passés dont le dénouement dépendra de la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise. Évaluation des provisions au montant qu’une entité paierait raisonnablement pour éteindre l’obligation ou la transférer à une tierce partie à la clôture de l’exercice, La détermination de ce montant pourrait être réalisée à l’aide d’une technique d’évaluation de la valeur attendue, et non par référence à la seule estimation la plus probable, Les provisions devraient être réestimées à chaque clôture en utilisant un taux d’actualisation actuel. Nouvelle définition des actifs et passifs éventuels Principes d'évaluation des provisions

77 IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels
Normes IAS L’existence et l’annonce d’un plan de restructuration ne créent pas, à elles seules, une obligation de restructurer, ce qui pourrait retarder, dans certains cas, la date de constitution des provisions pour restructuration par rapport aux dispositions actuelles. Ainsi, les coûts de résiliation d’un contrat ne pourront être provisionnés que lorsque la société a effectivement mis fin au contrat. De même, les indemnités de départ volontaire ne pourront être provisionnées qu’à compter de la date d’acceptation par les employés de l’offre de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail devraient être comptabilisées comme c’est le cas actuellement, conformément à la norme IAS 19 (annulée et remplacée par la norme IFRS 2). La provision correspondant aux contrats devenus déficitaires en raison des actions de l’entité ne devrait être comptabilisée que lorsque ces actions sont réalisées. Dispositions relatives aux provisions pour coûts de restructuration

78 IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS Une immobilisation incorporelle est définie comme un actif non monétaire identifiable, dépourvu de substance physique. Tout élément incorporel répondant au critère de séparabilité ou au critère de “légal-contractuel” serait considéré comme identifiable. Leur comptabilisation est séparée du goodwill si et seulement si l’élément incorporel est identifiable, c’est-à-dire s’il résulte de droits légaux ou contractuels ou s’il est séparable de l’entité acquise. Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges générés par des activités accessoires au développement d’une immobilisation incorporelle (que ces produits soient générés avant ou pendant la période de développement). Les frais administratifs (même ceux nécessaires à la mise en état d’utilisation des immobilisations produites) ne pourront plus être inclus dans le coût de production des immobilisations incorporelles générées en interne. Définition Acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises Coût d'une acquisition faite séparément ou générée en interne

79 IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS Comptabilisation de tous les échanges obligatoirement à la juste valeur (avec constatation d’un gain ou d’une perte), sauf dans les deux cas suivants où le coût de l’immobilisation acquise devra correspondre à la valeur comptable de l’immobilisation cédée en échange : lorsque ni la juste valeur de l’immobilisation reçue ni celle de l’immobilisation acquise devra correspondre à la valeur comptable de l’immobilisation cédée en échange, lorsque la transaction manque de substance commerciale. Une dépense ultérieure sur une immobilisation incorporelle devra être immobilisée si, et seulement si, elle remplit les conditions générales d’inscription à l’actif des immobilisations incorporelles. Les dépenses relatives au remplacement d’une immobilisation sont inscrites à l’actif, la valeur nette comptable de la partie de l’immobilisation remplacée devra être décomptabilisée, c’est-à-dire sortie du bilan. Les dépenses relatives aux frais de recherche et de développement seraient comptabilisées en charges pour les dépenses de recherche et les dépenses de développement qui ne répondent pas aux conditions générales d’immobilisations. Toutefois, si les conditions d’immobilisations sont remplies, le coût d’entré des projets de recherche et de développement serait augmenté. Echange : juste valeur obligatoire Dépenses ultérieures

80 IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de R&D
Normes IAS En France, les frais de recherche appliquée peuvent être activés, lorsque certaines conditions sont remplies (projet nettement individualisé ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale). Selon les normes IFRS, les dépenses de recherche doivent être comptabilisées en charges. Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche ne doit être comptabilisée. Les dépenses pour la recherche (ou pour la phase de recherche d’un projet interne) doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues (§42 Norme IAS 38). C’est le cas notamment: des activités visant à obtenir de nouvelles connaissances, de la recherche d’autres matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services. Selon les normes IFRS, les dépenses de développement doivent être immobilisées si certaines conditions sont respectées. En France, l’activation de ces dépenses ne constitue qu’une option offerte lorsque certaines conditions sont remplies. La recherche Le développement

81 IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de R&D
Normes IAS Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) doit être comptabilisée si et seulement si l’entreprise peut démontrer tout ce qui suit : la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente, son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre, sa capacité à utiliser on vendre l’immobilisation incorporelle, la façon dont l’immobilisation incorporelle génère des avantages économiques futurs probables. L’entreprise doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle même, ou son utilité, si celle si doit être utilisée en interne. la disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement (§45 IAS 38). Impact des normes IFRS (obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 et facultatives à partir de cette même date pour les autres)

82 IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS Suppression de l’amortissement systématique des immobilisations incorporelles, une distinction doit désormais être opérée entre : les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéfinie, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de limite prévisible à la période durant laquelle elles généreront des entrées nettes de trésorerie pour l’entité (non amortissables), et les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est finie (amortissables). Pour les immobilisations incorporelles non amortissables, les tests de dépréciation remplacent l’amortissement. A chaque clôture (intermédiaire ou annuelle), un réexamen du caractère indéfini de la durée d’utilité ; en cas de passage à une durée d’utilité finie, l’amortissement est pratiqué sur la durée de vie résiduelle. Pour les immobilisations incorporelles amortissables, la limitation à 20 ans de la durée d’utilité est supprimée. La durée et les méthodes d’amortissement devront être revues au moins à chaque clôture. Les changements devront être comptabilisés comme des changements d’estimations comptables selon la norme IAS 8. La valeur résiduelle prise en compte pour la détermination de la base amortissable est présumée être nulle, sauf si certaines conditions très strictes sont remplies. L’amortissement devra cesser lorsque l’actif est décomptabilisé. L'amortissement

83 IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS Les dispositions sont identiques à celles des immobilisations corporelles. Date de sortie à déterminer conformément à l’IAS 18 (vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail). Obligation d’évaluer le prix de cession à sa juste valeur. Dans le cas d’un différé de paiement, ce montant sera actualisé et la différence entre le montant nominal du prix et son équivalent en trésorerie sera constatée en produits financiers, sur la base du taux d’intérêt effectif. Le profit réalisé lors de la cession de l’immobilisation incorporelle ne doit pas être classé en produits des activités ordinaires. Immobilisations incorporelles destinées à être cédées Sortie d'immobilisations incorporelles

84 Passage des normes IAS aux normes IFRS

85 Passage des normes IAS aux normes IFRS
Parmi les différents projets en cours, certains révisent et modifient les normes IAS existantes, alors que d’autres ont déjà donné, vont ou devraient donner naissance à de nouvelles normes appelées International Financial Reporting Standards (IFRS), c’est-à-dire les normes d’informations financières internationales. Concrètement, il n’existe pas de réelle différence entres normes IAS et IFRS. Les IAS sont les normes comptables adoptées avant 2001 par l’IASC. Les normes IFRS sont les normes adoptées après Elles entrent en vigueur pour les premiers adoptants pour les comptes au 1er janvier 2005.

86 Panorama des principales normes
Normes IFRS Panorama des principales normes

87 IFRS 1 : Première adoption des IFRS
Normes IFRS Applicable à toute entreprise qui déclare explicitement et sans réserve, pour la première fois, ses états financiers conformes aux IFRS (comptes annuels, intermédiaires, …). Comptabilisation des actifs et passifs dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 comme si les IFRS en vigueur au 31 décembre 2005 avaient été appliquées depuis toujours (sauf rares exceptions).

88 IFRS 2 : Paiements en actions et assimilés
Normes IFRS Toutes transactions rémunérées par des paiements en actions et assimilés dans lesquelles l’entité acquiert ou reçoit des biens (stocks, biens consommables, immobilisations corporelles ou incorporelles, autres actifs non financiers) ou des services. Évaluation de ces biens ou services reçus ou à recevoir à leur juste valeur. Détermination de la juste valeur des instruments de capitaux propres octroyés sur la base de prix de marché. En l’absence de valeur de marché, les modèles et les hypothèses retenus sont ceux que les acteurs du marché appliqueraient pour estimer la juste valeur. Date d’évaluation de la juste valeur correspond à la date à laquelle un accord de paiement en actions est conclu entre l’entité et un bénéficiaire. Comptabilisation des biens reçus ou des services rendus en charges, sauf s’ils satisfont aux critères d’inscription à l’actif. La contrepartie de cette charge est : une augmentation des capitaux propres, dans le cas de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par remise d’instruments de capitaux propres ; une dette, dans le cadre de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par remise de liquidités. Modalités de comptabilisation de la charge pour les services reçus des employés : comptabilisation d’une charge au cours de la période d’acquisition des droits à bénéficier des instruments accordés ; pour les biens ou services reçus des fournisseurs : comptabilisation d’une charge au fur et à mesure de la consommation de ces biens ou services (par exemple, via l’amortissement ou lors de l’utilisation des stocks).

89 IFRS 3 : Regroupements d’entreprises
Normes IFRS L’IFRS 3 annule et remplace la norme IAS 22. Par ailleurs, elle entraîne la révision des normes existantes IAS 36 et IAS 38. Comptabilisation obligatoire de tous les regroupements d’entreprises selon la méthode de l’acquisition, c’est-à-dire à la juste valeur ; Restriction des possibilités de comptabilisation en passif identifiable des coûts de restructuration de l’entité acquise ; en conséquence, comptabilisation en coûts post-regroupement (et donc en charges) ; En cas d’acquisition d’immobilisations incorporelles : comptabilisation séparée du goodwill si l’élément est identifiable et si sa juste valeur peut être déterminée de manière fiable ; Interdiction d’amortissement des goodwills et des immobilisations à durée de vie indéfinie. Nouveautés introduites par ces normes

90 IFRS 4 : Contrats d’assurance
Normes IFRS L’IFRS 4 comble un vide en fournissant pour la première fois des indications relatives à la comptabilisation des contrats d’assurance. Champ d’application : tous les contrats d’assurance ainsi que les contrats de réassurance qu’une entité émet et les contrats de réassurance qu’elle détient ; Changement de méthodes comptables relatives aux contrats d’assurance seulement si le changement améliore la fiabilité et la pertinence des états financiers. Principales dispositions

91 Principales nouveautés
IFRS 5 : Actifs non courants destines a être cédés et abandons d’activités Normes IFRS L’IFRS 5 annule et remplace la norme IAS 35. Classification d’un actif non courant ou groupe d’actifs en actifs destinés à être cédés (un groupe d’actifs destiné à être cédé est un ensemble d’actifs et éventuellement de passifs directement liés à ces actifs dont l’entreprise a l’intention de se défaire en une transaction unique) ; Évaluation pendant la période de classement en actifs destinés à être cédés : au plus faible de la valeur nette comptable et de la juste valeur nette des frais de cession; en outre, interruption des amortissements à compter de la date du classement ; Présentation obligatoire des actifs cédés destinés à être cédés ou des actifs et des passifs inclus dans un groupe d’actifs destiné à être cédé (sans compensation) dans une rubrique distincte du bilan (en éléments courants) ; Suppression de l’exclusion actuelle du périmètre de consolidation des filiales, entreprises associées et coentreprises acquises et détenues exclusivement dans l’optique d’une revente. Principales nouveautés

92 Normes IAS/IFRS Impacts des normes

93 Les conséquences des normes IAS/IFRS
Impacts des normes Les entreprises vont devoir se pencher sur les avantages non salariaux accordés à leurs employés. Les nouvelles normes vont probablement influencer leur politique sociale. En effet, elles vont devoir dévoiler tous les avantages dont bénéficient les salariés et leurs coûts. Deux dossiers sont sensibles : les stocks-options  IFRS 2, Et celui des retraites d’entreprises  IAS 19. Selon l’article 38 quater de l’annexe III au CGI : “les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soit pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt”. Cette définition sous-entend que si le PCG change, le résultat fiscal change, car la fiscalité s’appuie sur la comptabilité, ce qui implique que si la comptabilité change, celle-ci constituant la base, la fiscalité devra nécessairement changer. A titre d’exemple, nous pouvons citer la détermination du résultat fiscal. Modification de l’article L du Code de commerce relatif à la comptabilité. Reconnaissance explicite par l’administration fiscale du caractère probant d’une comptabilité tenue en normes IAS/IFRS. Il apparaît que les normes vont chambouler la communication financière des entreprises, elles portent aussi les germes des profonds changements sur les règles juridiques qui imprègnent les comptes sociaux des entreprises. Ressources humaines bousculées Conséquences fiscales Règles juridiques