La loi sur l’innovation et la recherche Loi N° du 12/07/1999

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1 La loi sur l’innovation et la recherche Loi N° 99-587 du 12/07/1999
Exemple d’une société de recherche clinique en nutrition Jean-Marie Bard, Faculté de Pharmacie et CHU de Nantes

2 Les possibilités offertes par la loi
La création d’une entreprise: Article 25-1 Entreprise nouvelle Valorisant les travaux L’agent doit être autorisé (2 ans renouvelabe deux fois) L’agent doit quitter ses fonctions: Il est détaché ou mis à disposition de l’entreprise La participation au capital social: Article 25-2 Limitée à 15% Valorisant les travaux L’agent doit être autorisé (5 ans renouvelable) L’agent ne doit pas avoir de position hiérarchique dans l’entreprise Le concours scientifique: Entreprise nouvelle ou ancienne Expertise L’agent ne doit pas avoir de position hiérarchique dans l’entreprise Doit rester compatible avec les fonctions Convention Conseil d’administration: Article 25-3 Uniquement CA Pas d’activité d’expertise < 5% du capital

3 La procédure Demande à l’autorité: Commission de déontologie
Statuts de l’entreprise Contrats entre l’entreprise et l’Université: Nature des travaux valorisés Compensation financière Contrats entre l’entreprise et l’agent (Expertise) Commission de déontologie Décision de l’autorité

4 Difficultés rencontrées
Appréciation de la notion de valorisation: De la part de l’Université Mauvaise présentation à la commission de déontologie Connaissance des règles Rythme et délai Les conseils ne sont pas toujours avisés

5 L’exemple d’une société de recherche clinique en nutrition
Biofortis: SARL Article 25-2 5 actionnaires dont 2 universitaires Sur la base de l’expérience Association hébergée par le CHU Objectif : Aider l’industrie agro-alimentaire à démontrer l’efficacité des aliments santé Prestations offertes: Rédaction du protocole d’étude Prise en charge des formalités administratives (CPP, DGS, CNIL…) Monitoring Analyses biologiques Analyse statistique Rédaction du rapport d’étude Second objectif : Analyses spécialisées pour les essais cliniques de l’industrie pharmaceutique

6 Bilan Pour la recherche: Pour l’enseignement: Financière
Aide au développement Publications « nutrition  » envisageables Pour l’enseignement: Master Terrain de stage: Aliments santé ARC laboratoire