Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions

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1 Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions
26/09/2012

2 Les audits communautaires et nationaux
Les obligations communautaires Les règlements R.(CE) n° 1290/2005 et n° 885/2006 prévoient des contrôles et des audits réalisés par des organismes communautaires et nationaux : Les audits réalisés par les organismes communautaires les enquêtes de la Commission les audits de la Cour des comptes européenne

3 Les audits communautaires et nationaux
Les audits réalisés par les organismes nationaux - la certification annuelle des comptes des organismes payeurs (OP) par la CCCOP - les audits préalables à l'agrément des OP Les audits internes des organismes payeurs

4 L’apurement des comptes par la Commission européenne
1.1. L’apurement comptable Art. 30 R.1290/2005 : « Avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, la Commission décide de l’apurement des comptes des organismes payeurs agréés » 1.2. L’apurement de conformité Art. 31 R.1290/2005 : « La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que des dépenses […] n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires » => SECURISATION DES PAIEMENTS => Etat membre est financièrement responsable Tests de validation : cccop Portent sur un plus grand nombre de dossiers (en 2010, 523 Feader Feaga ). Ils permettent de vérifier que l ’ensemble des paiements était dû (détection des indus). Les bases du calcul de l’erreur financière : (méthode de sondage par unité monétaire MUS) intervalle d ’échantillonnage (pas de tirage) = dépense annuelle / nb de dossiers à contrôler (base de calcul de l'erreur probable) : Ex HSIGC Feader 2010 = € / 215 = €

5 Les contrôles sur place de l'ASP
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6 Les contrôles sur place de l'ASP
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7 Les contrôles sur place de l'ASP
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8 Les contrôles sur place de l'ASP
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9 Note sur les actions immatérielles
- un GT piloté par le Bureau des contrôles de la DGPAAT sur ce thème suite aux anomalies constatées lors des contrôles sur place (CSP) - MAAF, DRAAF, ASP ( Siège et Délégations régionales) - objectifs : méthodes de contrôle avec répartition claire entre contrôle administratif et contrôle sur place 26/09/2012

10 Note sur les actions immatérielles
6 thèmes prioritaires les marches publics les frais de personnels Les dépenses de rémunération Justificatifs de dépenses faisant l'objet d'une facturation les erreurs de l'administration les fausses déclarations délibérées Une note de service comprenant 6 notes sur ces thèmes 26/09/2012

11 Note sur les actions immatérielles
D'autres thèmes en perspectives Coûts de structure Coûts d'amortissement Contributions en nature D'autres à déterminer éventuellement 26/09/2012

12 Règles de base sur l’éligibilité de toutes les dépenses
- Supportées réellement et définitivement par le MO - Rattachées directement et entièrement à la seule opération concernée - Prises en compte au coût réel (sauf cas particuliers sur barèmes) 26/09/2012

13 Règles de base sur l’éligibilité de toutes les dépenses
- Prévues par le MO et cohérentes entre décision juridique/ demande de paiement - Justifiées par pièces comptables au nom du MO et de valeur probante - Prévues et réalisées aux « bonnes » dates 26/09/2012

14 Les marchés publics Règlement (UE) n°65/2011
Répartition des contrôles à faire entre contrôles administratifs et CSP Détermination des dates de commencement des marchés pour vérifier la date de commencement d'exécution de l'opération FEADER 26/09/2012

15 Les marchés publics Le bénéficiaire du FEADER est-il soumis au code des marchés publics ? À l'ordonnance de 2005 (pour les ORDP) ? L'activité est-elle soumise aux règles de la commande publique ? 26/09/2012

16 Les marchés publics Vérification en fonction des seuils du respect de la mise en concurrence et de la publicité En cas de procédure formalisée, vérification des documents obligatoires ou du contrôle de légalité 26/09/2012

17 Les frais professionnels
Les indemnités kilométriques Barème prévu par la structure * lien entre utilisation du véhicule et opération FEADER * vérification de la composition du coût unitaire = éviter double présentation de dépense * prise en compte d'autres dépenses possibles (ex péage, parking) si non prévues dans le barème Dépenses liées aux déplacements : (suite 1) • nature : - frais de repas/restauration - frais de nuitées/hôtellerie/hébergement - frais de transport : billets avion/train/tram/métro/bus… - frais liés à l’utilisation d’un véhicule : • frais kilométriques : o de véhicule de service/fonction du bénéficiaire o de véhicule personnel de l’agent • péages routiers, parkings payants, carburants… • de location 26/09/2012

18 Les frais professionnels
Les indemnités kilométriques Barème non prévu *barème fonction publique ou barème fiscal Production carte grise pour vérifier l'application du barème si véhicule personnel justificatif de distances, lettre de mission, carnet de bord ... Dépenses liées aux déplacements : (suite 1) • nature : - frais de repas/restauration - frais de nuitées/hôtellerie/hébergement - frais de transport : billets avion/train/tram/métro/bus… - frais liés à l’utilisation d’un véhicule : • frais kilométriques : o de véhicule de service/fonction du bénéficiaire o de véhicule personnel de l’agent • péages routiers, parkings payants, carburants… • de location 26/09/2012

19 Les frais professionnels
Les frais de restauration et hôtellerie Aux coûts réels = vérification des factures Barème ou forfait = vérification du respect du forfait Les frais de transport Vérification des justificatifs liés au transport Vérification du lien par rapport à l'opération FEADER Frais divers = éligibles si justificatifs Bénéficiaire déclare les montants dans l’annexe 3 de la demande de paiement ET joint en pièces justificatives : - un état de frais de déplacement signé par la personne habilitée précisant par agent concerné : jour, objet du déplacement, lieu, et reprenant l’ensemble des dépenses liées - ET copie des justificatifs des différents frais : - factures - et/ou barème Montants et justificatifs de la demande paiement du bénéficiaire instruits par le Service Instructeur en contrôle administratif : notamment : - vérifier concordance montant déclaré dans l’annexe 3 (a)/total des justificatifs (b): si (a)<=(b) prendre (a) si (a)>(b) prendre (b) - vérifier caractère probant des justificatifs : factures et ou barème (nom du bénéficiaire, dates,…) : demander les originaux si nécessaire - éventuellement réaliser des contrôles de cohérence : par ex à l’aide du rapport qualitatif,… Organisme Payeur (ASP) vérifie en plus : - en contrôle administratif : que la dépense n’est pas présenté sur un autre projet (croisement OSIRIS/habilitations disponibles) - en Contrôle Sur Place : (1) - la conformité copies des pièces de la demande de paiement avec les originaux - les dates de décaissement des comptes du bénéficiaire - des pièces supplémentaires non présentes dans la demande de paiement : - carte grise/carnet bord pour les véhicules - carte d’embarquement …des agents - cohérence dates/compte-rendu/km/contrats de travail/statuts… 26/09/2012

20 Les dépenses de rémunération
Dépenses de rémunération = salaires chargés + traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives Dépenses non éligibles = dépenses ne constituant pas de rémunération ne sont pas éligibles Ex : sommes versées au titre d'un comité d’entreprise, d'avantages sociaux, plans d’épargne entreprise : 26/09/2012

21 Les dépenses de rémunération
Jours non éligibles : Les formations : Sont exclus les jours de formation, sauf s'ils ont un lien direct avec l'opération les journées maladie, Période liée à un accident du travail congés maternité / paternité : tant pour la partie salariale que pour la partie patronale. 26/09/2012

22 Les dépenses de rémunération
Obligation de détenir un document de traçage du temps passé à l’opération = décret n° croisement d’information entre les documents déclaratifs de justification du temps passé et les justificatifs de réalisation : documents/logiciels de suivi de temps passé Agendas convocations+PV+feuilles émargement états de frais de déplacement ... 26/09/2012

23 Les dépenses de rémunération
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24 Dépenses faisant l'objet d'une facturation
Les types de PJ (factures, quittances, notes de frais, tickets de caisse, DGD) Valeur probante d'une PJ + son rapport avec l'opération FEADER Règles d'éligibilité de la TVA Vérification des dates d'éligiblité des PJ Date de début d'opération Date de fin d'exécution Conséquence de la présence d'une dépense inéligible DGD = décomptes généraux définitifs 26/09/2012

25 Les erreurs de l'administration
La notion d'erreur de l'administration Précisions sur l'articulation entre droit communautaire et droit national Retrait de la décision juridique dans un délai de 4 mois Erreur raisonnablement décelable par le bénéficiaire => lié au degré d'information du bénéficiaire (ex règle indiquée dans les formulaires ou notice) Éléments factuels pertinents pour le calcul de l'aide * ex: nombre d'hectares, nombre de jours travaillés, qualité de jeune agriculteur ... 26/09/2012

26 Fausses déclarations délibérées
Détermination de la fausse déclaration effectuée délibérément Définition de la fausse déclaration (faux documents, omission) Détermination du caractère délibéré (nature de l'information en cause, information disponible pour le bénéficiaire, avantage financier …) Procédure à suivre pendant et après le contrôle Application de sanctions administratives et éventuellement pénales 26/09/2012