Présentation Comparaison des versions 1992 et 2003 Frédéric LETACQ

Présentation au sujet: "Présentation Comparaison des versions 1992 et 2003 Frédéric LETACQ"— Transcription de la présentation:

1 Présentation Comparaison des versions 1992 et 2003 Frédéric LETACQ
La nouvelle clause vol Présentation Comparaison des versions 1992 et 2003 Frédéric LETACQ 1

2 Dispositions maintenues
Certaines définitions : Véhicule routier Stationnement Gardiennage Dispositif antivol (définition complétée et affinée) Dispositif complémentaire Définitions nouvelles pour : matériel de transport / Marchandise sensible / endroit clos Mesures de prévention générales : mise en œuvre de l ’antivol ; portes et portières fermées à clé ; glaces entièrement levées ; tous autres accès fermés à clé ou cadenassés ; aucune clé à bord Principe de la garantie selon la durée du stationnement Base de calcul de l’indemnité pour l’application du pourcentage au montant déterminé par le contrat d’assurance Charge de la preuve du respect des conditions à l’assuré 2

3 Innovations les plus significatives
Suppression de la clause particulière « vol en Italie » Disparition de la garantie à hauteur de 100 % Refonte de la graduation des durées de stationnement : jadis 4 tranches (0 à 30 mn ; 30 mn à 2 h ; 2 h à 24 h ; plus de 24 h) aujourd’hui 2 tranches (0 à 2 h et plus de 2 h) Absence de garantie par l’assureur en cas d’inobservation d’une des conditions de prévention générales ou spécifiques Suppression de la garantie partielle lorsque le transporteur démontre qu’il a donné des instructions écrites au conducteur Institution de règles spécifiques de prévention 3

4 Règles générales de prévention
Equipement du véhicule et / ou du matériel de transport en dispositifs antivols Mise en œuvre des dispositifs antivols Verrouillage des portes et portières du véhicule : fermées à clé Glaces entièrement relevées Verrouillage total de tous les autres accès : fermés à clé ou cadenassés Aucune clé à bord en l’absence du conducteur 4

5 Règles spécifiques de prévention
Marchandises sensibles : requièrent la mise en œuvre d’un système de protection complémentaire contre le vol Conteneurs ou caisses mobiles : doivent être fermés à clés ou cadenassés (anse de 9 mm en acier cémenté) NB : des plombs ou des scellés ne répondent pas aux exigences Véhicules roulants : - 1) le conducteur conserve avec lui toutes les clés des véhicules - 2) mise en œuvre d’un système d’immobilisation sur le premier véhicule accessible au déchargement Remorques ou semi-remorques dételées : mise en œuvre d’un dispositif antivol fixé au pivot d’attelage Véhicule et/ou matériel de transport bâchés : bâches armées de maillage empêchant toutes coupures ou déchirures sous-traitance ou affrètement : ) vérification que le sous-traitant ou l’affrété est bien autorisé à exercer l’activité de transporteur public ou de loueur ) vérification que le sous-traitant ou l’affrété a souscrit une assurance RC 5

6 Règles d’indemnisation 1992 Portée générale
6

7 Règles d’indemnisation 1992 - Italie
7

8 Règles d’indemnisation 2003
8 (1) conducteur absent du véhicule (2) conducteur présent à bord