La loi oriente la politique de la nation en matière d'aménagement « La politique nationale d'aménagement et développement durable du territoire concourt.

Présentation au sujet: "La loi oriente la politique de la nation en matière d'aménagement « La politique nationale d'aménagement et développement durable du territoire concourt."— Transcription de la présentation:

1 La loi oriente la politique de la nation en matière d'aménagement « La politique nationale d'aménagement et développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de lenvironnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels. Elle assure l'égalité des chances entre les Citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources cil fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques. » Article premier de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

2 4 scénarios pour la France daprès la DATAR

3 Combattre les pollutions atmosphériques « Art. ler. LÉtat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont lobjectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. Art. 2 Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives. » Loi 96 1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

4 Loi relative au développement et à la protection de la montagne « La montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. Lidentité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation et prises en compte par lÉtat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent. La politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d'établir, dans le respect de l'identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialités locales. S'inscrivant dans le cadre de la solidarité de la nation, la politique de la montagne se caractérise par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'autodéveloppement, qui, engagée et maîtrisée par la population montagnarde, comporte en particulier: –la mobilisation simultanée et équilibrée des ressources disponibles en vue d'une valorisation des attitudes aux productions agricoles, forestières, artisanales, industrielles et énergétiques, la diversification des activités économiques et le développement des capacités d'accueil et de loisirs nécessaires à la promotion du tourisme, du thermalisme et du climatisme ; – la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites et des paysages, la réhabilitation du bâti existant et la promotion du patrimoine culturel ; –la reconnaissance du droit à un développement,spécifique et à la prise en compte des différences par un effort particulier de recherche et d'innovation et l'adaptation, au niveau national comme à celui des régions et des massifs, des dispositions législatives ou réglementaires et des autres mesures de portée générale lorsque les particularités de la montagne le justifient –l'adaptation et l'amélioration des équipements et des services afin de procurer aux populations montagnardes des prestations comparables à celles qui sont accessibles sur le reste du territoire national ; –la prise en compte des handicaps que subissent les collectivités locales et les activités économiques dans tous les domaines et, notamment, pour la définition des politiques de soutien à l'emploi, l'organisation des production, agricoles et de leur mise en marché comme, plus généralement, pour l'attribution des crédits publics et l'emploi de l'épargne locale; –le soutien prioritaire des programmes globaux et pluriannuels de développement engagés de manière coordonnée par les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux au niveau intercommunal des petites régions ou pays. » l,oi 85 30 du 9 janvier 1985, article premier.

5 Le risque d'un aménagement conçu comme un conservatoire de la nature « Certains tentent [... ] de retrouver une nature vierge, intacte, non modifiée par l'homme, qui leur servirait de référence. C'est la recherche du paradis terrestre. De là à tomber dans le manichéisme rousseausiste selon lequel la nature est bonne et l'homme pervers, il ny a qu'un pas, un tout petit pas... Mais cette attitude se prolonge jusqu'au niveau de l'aménagement du milieu naturel : elle aboutit à un conservationisme radical voulant couvrir la terre de réserves prétendument soustraites intégralement aux effets des interventions humaines. » Jean Tricart et Jean Kilian, L'éco géograpbie, Paris, FM / Hérodote, 1979, 325 pages, p. 7.

6 Loi sur l'eau, patrimoine commun a nation Art. 1 er L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Lusage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. Art. 2. Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer –la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'aimée, –la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité (les eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales; –le développement et la protection de la ressource en eau; –la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource; de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités on travaux, les exigences: –de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population; –de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations; –de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi (lue de toutes autres activités humaines légalement exercées. Loi 92 3 du 3.janvier 1992 sur l'eau.

7 Aménagement national

8

9

10

11 Aménagement régional

12

13

14

15

16

17

18

19 PROBLÉMATIQUES SCOLAIRES Quelles sont les grandes disparités du territoire français ? Quelles actions, grandes et petites, sont engagées pour aménager les territoires ? Quels sont les acteurs de laménagement ? À quelles échelles et avec quels moyens interviennent-ils ?

20

21

22

23 CRO - Tourisme et aménagement des territoires en France métropolitaine I.Les aménagements volontaristes II.Les équipements de transports III.Les mesures de protection de l'environnement

24

25

26

27