LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

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1 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
Loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique Décret n° du 15 octobre 2007 (art.10 à 14) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat

2 Qu’est-ce que le DIF? C’est une transposition du droit individuel à la formation créé dans le secteur privé par la loi du 05/05/2004. Le DIF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures (soit environ 3 jours) pour un temps complet. Il est applicable à compter du

3 Les perspectives du DIF
Pour les agents  Ce droit nouveau offre à chaque agent la possibilité de construire un parcours de formation personnalisé en fonction de ses perspectives professionnelles.

4 Les perspectives du DIF
Pour l’administration  Un outil pour faire de la formation un véritable levier au service de la gestion des ressources humaines  Une gestion des ressources humaines destinée à développer et valoriser les compétences des agents

5 Le DIF à l’initiative de l’agent
Le DIF est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord écrit de son supérieur hiérarchique. S’exerce dans le cadre de l’année civile L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à l’agent. Le défaut de notification de réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

6 Le DIF et les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel de droit, le DIF est de 20 heures par an. En revanche Pour les agents à temps partiel qui n’est pas de droit, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail.

7 Comment sont capitalisés les droits?
La capitalisation des droits est effectuée sur l’année n mais créditée au 1er janvier de l’année n+1. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu’à un plafond de 120 heures. Au-delà, le crédit est bloqué à 120 heures  maximum 120 heures.

8 Le DIF, le PAF et l’entretien professionnel
Le DIF est directement lié au plan de formation et à l’entretien de formation.  Nouvelle typologie du PAF  Partie détachable 6 intitulée « bilan de formations et besoins de formation » dans le compte rendu d’entretien professionnel annuel  Voir partie 6.5 intitulée « Utilisation du DIF »

9 Actions qui peuvent relever du DIF
Pour relever du DIF, les actions doivent obligatoirement être inscrites au PAF. Elles doivent de surcroît, relever : Soit de l’évolution prévisible des métiers Soit relever du développement des qualifications ou de l’acquisition de nouvelles qualifications

10 En résumé  Sur le temps de travail : pas de mobilisation du DIF
T1: Actions liées à l’adaptation immédiate au poste T2: Actions liées à l’évolution prévisible des emplois T3 : Actions liées à l’acquisition de nouvelles qualifications  Sur le temps de travail : pas de mobilisation du DIF  Sur le temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF  Principalement sur temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF

11 Exemple : un stage d’initiation au marché public
12 personnes inscrites à ce stage mais pas pour les mêmes raisons : -certaines viennent dans le cadre de leur prise de fonctions = adaptation à l’emploi (T1)  Pas de possibilité de mobiliser son DIF -d’autres viennent dans le cadre de l’évolution prévisible de leur métier (T2) -d’autres viennent pour changer de métier = acquisition de nouvelles compétences (T3)  Pour T2 et T3, possibilité de mobiliser son DIF

12 Autres actions qui peuvent relever du DIF
Le DIF peut également être utilisé en complément des congés prévus pour : La préparation à des examens et concours La réalisation de bilans de compétences La VAE Les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation

13 Les actions « Hors DIF » Ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’utilisation du DIF : Les actions de formation statutaire Les actions d’adaptation immédiate au poste de travail Le congé de formation professionnelle

14 Combien d’heures Au 1er janvier 2008?
10 heures acquises au titre de l’année 2007 créditées à compter du

15 Combien d’heures au 1er janvier 2009
Au , si l’agent n’a pas utilisé son DIF en 2008, il dispose de 30 heures Soit : 10 heures au titre de heures au titre de 2008

16 Possibilité d’utiliser le DIF par anticipation
Au , une utilisation anticipée du DIF sera possible, pour un volume égal au montant des droits acquis. Au , un agent qui n’a pas utilisé son DIF dispose d’un crédit d’heures de 30 heures ( 10 h + 20 h). Il pourra donc par anticipation, utiliser 60 heures de DIF (30 +30, soit le montant égal des droits acquis)