Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA — Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der.

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1 Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA — Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Module 2 Les finances communales — Le calcul de la marge nette d’autofinancement et l’utilisation des indicateurs Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Gérald Mutrux, chef de service

2 2 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) — Le calcul de la MNA – conditions préalables  Règles d’amortissement (art. 93 LCo et art. 52 et 53 RELCo)  Principes de comptabilité publique (art. 86c LCo et 43a RELCo)  Plan comptable (art. 95 LCo et 55 RELCo)

3 3 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) — Les règles d’amortissement  Le taux d’amortissement d’un emprunt doit correspondre au moins à la durée de vie présumée de l’investissement qu’il concerne  L’amortissement annuel minimal est égal à un montant fixe, calculé sur l’emprunt initial, toutefois au plus sur la dépense nette à la charge de la commune, participations de tiers et subventions éventuelles déduites Art. 53 RELCo – taux minimaux annuels

4 4 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) — Les objectifs de la politique d’amortissement  connaître la valeur des biens inscrits au bilan  répartir dans le temps la dépense  reconstituer le capital amortissement financier amortissement comptable

5 5 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la limite légale d’endettement Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) — Limite légale d’endettement Endettement net Limite légale d’endettement Endettement net Crédits disponibles Dépassement de la limite légale d’endettements

6 6 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Contrôle de l'endettement au 31.12.2011 NoAnnéeCodeTaux / Années amort. ObjetEmprunts autorisés Crédits non utilisés Amortissements cumulés 2010 Amortissements min. légal 2011 Subventions et autres 2011 Limite de crédits autorisés Amortissements min. légal 2012 19091959E1%Unification des dettes192'000.000.0096'000.001'920.000.0094'080.001'920.00 851990E1%Rénovation salle buffet de la gare150'000.000.0028'500.001'500.000.00120'000.001'500.00 1371998E4%Installation de l'éclairage50'000.000.0022'060.352'000.000.0025'939.652'000.00 ……………………………… ……………………………… 502003E15%Participation réalisation PGEE de l'AEGN32'000.0013'035.9510'158.050.008'806.000.00 1532004E3%Agrandissement du bâtiment scolaire743'000.000.0084'711.4021'943.000.00636'345.6021'943.00 ……………………………… ……………………………… 412009T-Compte courant de trésorerie300'000.000.00 300'000.000.00 1742010E15%Crédit d'étude, "Puits du Moulin"20'000.00 0.00 1742010E7%Pose du tapis définitif, chemin des Brévires70'000.00924.550.00 8'937.0060'138.454'210.00 3'4208'200.00136'805.65580'312.7060'364.05152'607.20 2'478'110.40 90'320.00 Crédit disponible234'130.60 Crédit disponible 160'000.95 Endettement net selon bilan au 31.12.2011 : frs 2’243’979,80 Différence : frs 234’130,60

7 7 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) — Les étapes du calcul  reprises des comptes sur 5 ans  corrections Rendement fiscal Amortissements Environnement Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne  calcul de la capacité totale d’investissement

8 8 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) — Les étapes du calcul Etape no 1  reprises des comptes sur 5 ans années 2007-2011  corrections Rendement fiscal Amortissements Environnement Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne  calcul de la capacité totale d’investissement

9 9 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —  reprises des comptes sur 5 ans  corrections Rendement fiscal (Statistiques SCC) Amortissements (Amortissements obligatoires) Environnement (degré couverture 100%-70%) Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne  calcul de la capacité totale d’investissement Les étapes du calcul Etape no 2

10 10 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —  reprises des comptes sur 5 ans  corrections Rendement fiscal Amortissements Environnement Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne frs 46’155,10  calcul de la capacité totale d’investissement Les étapes du calcul Etape no 3

11 11 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 L’utilisation des indicateurs harmonisés — Degré d'autofinancement Capacité d'autofinancement Quotité des intérêts Quotité de la charge financière Endettement net par habitant Quotité d'investissement Dette brute par rapport aux revenus Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales

12 12 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Marge financière dont une commune dispose. Une part inférieure à 10% est l’indice d’une faible capacité d’investissement. Les valeurs supérieures à 20% sont l’indice d’une bonne capacité d’investissement.

13 13 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Documentation — fr.ch/scom