LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES.

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1 LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES

2 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Historique Conditions Catégories Montant de l’allocation Modalités de la demande

3 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds est géré par l’ASBL Fonds Social Chauffage Collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social Chauffage est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l’ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

4 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Historique Année 2004-2005Année 2006-2007 Période de chauffe 1 octobre 2004 au 31 mars 2005 1 septembre 2006 au 30 avril 2007 Seuil d’intervention Prix facturé par litre 0,45€Prix facturé par litre 0,40€ MontantMaximum 130€Maximum 195€ Bénéficiaires2 catégories3 catégories

5 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Conditions:  Se chauffer avec un des types de chauffage suivants : le gasoil de chauffage en vrac le gasoil de chauffage à la pompe le pétrole lampant (c) à la pompe le gaz propane en vrac pas pour : le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne  Livré entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril 2007  Le prix (TVA comprise) mentionné sur la facture est égal ou supérieur à 0,40 €/litre  Être un consommateur à faibles revenus c-à-d être dans une des catégories déterminées

6 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Catégories: On entend par consommateur: Toute personne physique qui utilise un combustible éligible en vue de chauffer le logement individuel ou familial où il a sa résidence principale exclut les personnes séjournant:  dans une maison de repos  dans une maison d’accueil  dans un hôpital;  ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement

7 personne ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité, c’est-à-dire : VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) bénéficiaire d’une allocation pour personne handicapée bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ( RIS) bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration. et le montant des revenus du ménage est inférieur ou égal à 13.512,18 € majorés de 2.501,47 € par personne à charge. A. Première catégorie :

8 Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à 13.512,18 € majorés de 2.501,47 € par personne à charge. Prise en compte des biens immobiliers autres que le logement principal Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 2.610 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant). B. Deuxième catégorie :

9 Personne bénéficiant SOIT d'un règlement collectif de dettes conformément aux articles 1675/2 et suivants du Code Judiciaire; SOIT d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et que le CPAS a constaté que la personne ne pouvait pas faire face au paiement de la facture de chauffage. C. Troisième catégorie :

10 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Montant de l’allocation  Pour les combustibles livrés en vrac, le montant de l’allocation de chauffage est calculé par litre, selon la formule suivante et sur base du tableau ci-dessous: Dans tous les cas cette allocation est limitée à 1500 litres par hiver et par ménage résidant dans le même logement. allocation par livraison = allocation par litre X nombre de litres facturés par livraison

11 prix/litre facturémontant de l’allocation/litre montant maximal de l’allocation/tranche de prix ≥ € 0,4000 et < € 0,42503 cents€45 ≥ € 0,4250 et < € 0,45005 cents€75 ≥ € 0,4500 et < € 0,47507 cents€105 ≥ € 0,4750 et < € 0,50008 cents€120 ≥€ 0,5000 et < € 0,52509 cents€135 ≥€ 0,5250 et < € 0,550010 cents€150 ≥€ 0,5500 et < € 0,575011 cents€165 ≥€ 0,5750 et < € 0,600012 cents€180 ≥€ 0.600013 cents€195

12 Pour les carburants achetés en petites quantités à la pompe, une allocation forfaitaire de € 100 est octroyée par période de chauffe. C’est soit le forfait, soit le montant par litre. PAS LES DEUX

13 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Modalités de la demande  qui peut introduire la demande? Le bénéficiaire ou un membre de son ménage.  auprès de quel CPAS? Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire sauf exceptions prévues par la loi du 2 avril 1965.  quand introduire sa demande ? Dans un délai de 60 jours de la date de livraison du combustible éligible.