Etudiant travailleur Informations pratiques : Contrat étudiant

Présentation au sujet: "Etudiant travailleur Informations pratiques : Contrat étudiant"— Transcription de la présentation:

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2 Etudiant travailleur Informations pratiques : Contrat étudiant
Fin du contrat de travail Fiscalité Secteur intérim Travaux interdit

3 1. Contrat étudiant

4 1.1 Conditions Minimum 15 ans, plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou Suivre un enseignement à temps plein Suivre un enseignement à temps partiel Pas d’apprentissage, pas de contrat de travail ou de stage Pas d’allocations de transition Uniquement pendant les vacances scolaires

5 1.2 Etudiants exclus Étudiants qui travaillent depuis + de 6 mois
Étudiants en cours du soir uniquement ou enseignement à horaire réduit Étudiants qui accomplissent, à titre de stage, des travaux non rétribués faisant partie de leur programme d’études Arrêt des études durant l’année scolaire

6 1.3 Forme Contrat écrit Signature au plus tard lors de l’entrée en service À durée déterminée 2 exemplaires (étudiant – employeur) Si l’étudiant a moins de 18 ans, il faut l’accord des parents

7 1.3 Forme Mentions dans le contrat (entre autres):
Identité, date de naissance, adresses (des 2 parties) Date du début et de la fin du contrat Lieu de l’exécution du contrat Description de la fonction Durée journalière et hebdomadaire du travail Rémunération (ou base de calcul de celle-ci) Clause d’essai Commission paritaire

8 1.3 Forme Clause d’essai Min. 7 jours et max. 14 jours
L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail pendant les 7 premiers jours sauf pour motif grave Si le contrat est suspendu pendant le période d’essai (maladie-accident), celle-ci est prolongée au prorata de nombre de jours (avec un max. de 7 j.) Le contrat peut prendre fin après le 7ème jour de la période d’essai et au plus tard à la fin de celle-ci

9 1.4 Durée du travail : temps plein
8h/jour – 38h/semaine Exception : dans une semaine de 5 jours, le travail peut être de 9h/jour + de 18 ans, pause obligatoire après 6 heures de prestations de min. 15 minutes ( voir règlement de travail) - de 18 ans pas d’heures supplémentaires interdiction de travailler + de 8h/j temps de travail > 4 h. 30 : 30 min. de pause temps de travail > 6 h. 00 : 1h. de pause

10 1.4 Durée du travail Temps partiel Minimum 3h/jour
Durée hebdomadaire ne peut être inférieur à 1/3 d’un temps plein Travail de nuit Principe de base : interdit entre 20h. et 6h.

11 1.5 Maladie Avertir immédiatement l’employeur
Le cas échéant, l’agence d’intérim Lieu de travail effectif Envoi du certificat dans les 2 jours Salaire garanti : condition d’ancienneté

12 2. Fin du contrat de travail

13 2.1 Fin du contrat de travail
Avant terme Préavis ou indemnité, sauf si la rupture intervient pendant la période d’essai, en commun d’accord ou faute grave Au terme du contrat Durée du contrat Préavis de l’employeur Préavis de l’étudiant Jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour Plus d’1 mois 7 jours 3 jour

14 3. Fiscalité

15 3.1 Salaire - ONSS En principe assujettis à l’ONSS (13,07%)
Exception : cotisation de solidarité 2,5% : durant juillet, août et septembre + maximum 23 jours 4% : en dehors de juillet, août et septembre + maximum 23 jours

16 3.2 Etudiant - fisc Salaire en fonction de l’âge et du travail
Courtes périodes – pas d’impôts Attention pour des périodes plus longues si dépassement de montants déterminés Ne reste pas à charge des parents Perte d’allocations familiales

17 3.3 Etudiant – allocations familiales
Maintien du droit aux allocations familiales, même si travail étudiant : au 3ème trimestre ; sans limitation au 1er, 2ème et 4ème trimestres ; à condition d’un max. 240 heures de travail/trimestre

18 4. Secteur intérim

19 4.1 Avantages ↗ chances de trouver un job plus adéquat
↗ gammes d’offres d’emploi Respect absolu des règles en matières de législation Certitude d’avoir un contrat de travail dans les règles

20 4.2 Travail étudiant - intérim
Deux employeurs Entreprise de travail intérimaire : contrat, salaire, examen médical, assurance accident du travail et assurance maladie Entreprise où la mission est exécutée : vêtements de travail, équipements de protection individuelle, instructions, surveillance, mesures de sécurité, accueil

21 4.2 Types de jobs Employé administratif Vendeur Horeca Secrétariat
Magasinier

22 4.5 Poser les bonnes questions
Inscription en agence d’intérim : Dire honnêtement : ce que vous savez faire et ne pas faire ce que vous souhaitez faire, quelles sont vos attentes si vous êtes doué pour les langues ? Dans le cas contraire, pas de l’esbroufe…

23 4.5 Poser les bonnes questions
Yes ! L’agence vous a trouvé un super job de vacances… Que demander au consultant en intérim : en quoi consiste exactement le travail ? lieu et horaires de travail ? les risques liés au travail ? quels outils de travail spécifiques et machines quels équipements de protection individuels?

24 4.5 Poser les bonnes questions
Yes ! L’agence vous A trouvé un super job de vacances… Avoir accès à la fiche poste de travail et lire attentivement : la description des tâches les risques éventuels du job la surveillance de santé le port de EPI Recevoir une copie commentée la fiche poste de travail

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26 4.5 Poser les bonnes questions
1er jour au travail et … Qui rencontrer sur le lieu de travail L’employeur (ou une personne désignée par lui) pour l’accueil Mon responsable directe Mon parrain Apprendres à dire NON Non à des travaux dangereux Non à des conditions de travail dangereuses Non à des jobs non prévus sur la fiche poste de travail Suivre les instructions Faire ce qui est demandé Ne pas prendre d’initiative sans en parler à une personne responsable ! Le consultant est là pour aider et renseigner le jobiste intérimaire

27 5. Travaux interdits

28 5.1 Conseils pour les jobistes
Tout emploi n’est pas bon à prendre! Sois prudent! Pose tes questions à ton consultant en intérim! Certains travaux sont interdits aux étudiants…

29 5.2 Législation AR du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail : Règles générales Liste non limitative

30 5.3 Règles générales Les jeunes ne peuvent objectivement pas faire ce travail (physique & psychique) Suite au manque d’expérience, de sens de la sécurité ou de formation, le jeune ne peut prévenir ou identifier les facteurs de risques d’accident Une implication à une exposition à des radiations ionisantes Une exposition aux agents toxiques et cancérigènes… Une exposition extrême au froid, à la chaleur, aux bruits et aux vibrations

31 5.4 Liste non limitative Liste non limitative de travaux interdits aux étudiants : A. Certains agents physiques, biologiques et chimiques B. Procédés et travaux 21 éléments mentionnés du processus de métiers à l’utilisation d’explosifs aux travaux dont la cadence est conditionné à des machines C. Endroits où s’effectuent des travaux suceptibles de provoquer des incendies/explosions graves càd lieux de travail spécifiqures (autopsie, abattage d’animaux …)

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33 5.4 Dérogations Les travaux interdits sont pourtant admis sous les conditions strictes suivantes : 18 ans et + L’orientation des études correspond aux travaux auxquels la disposition d’interdiction s’applique Avis du comité et du CP recquis Ne sont pas occupés à la conduite de chariots de manutention automoteurs

34 5.5 Exceptions chariots Plateforme à petite levée avec conducteur accompagnant + de 16 ans Max. 6 km/h Sens des responsabilités Formation adéquate Organes de commande : demandent une action permanente du conducteur doivent retourner automatiquement à la position neutre (dès que le conducteur cesse d’agir)

35 5.5 Exceptions chariots Plateforme à petite levée avec conducteur porté + de 18 ans Max. 16 km/h Sens des responsabilités Formation adéquate Organes de commande : demandent une action permanente du conducteur doivent retourner automatiquement à la position neutre (dès que le conducteur cesse d’agir)

36 Contact PI info@p-i.be Tel. Vert 0800 23 999 www.p-i.be Ensemble pour
la sécurité … 2011