Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 1 SUIVI de l APPLICATION Convention Collective.

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1 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 1 SUIVI de l APPLICATION Convention Collective Nationale 2007

2 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 2 Composition (chapitre VI p. 63) : « Les parties signataires du présent accord procéderont à un examen détaillé des modalités dapplication des nouvelles dispositions en matière de classification et de rémunération prévues dans les dits accords » Fonctionnement : « Cet examen aura lieu chaque année au cours dune réunion de la commission nationale de négociation, qui se tiendra au plus tard lors du premier semestre suivant le suivi local tel que défini ci-après. A cet effet, il sera communiqué à la commission un bilan établi à partir des données rassemblées au niveau de chaque C.R. » La Commission Nationale de Négociation

3 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 3 Composition : « Chaque organisation syndicale signataire du présent accord (SNECA / CFDT / FO / UNSA), désigne deux correspondants ( + 2 correspondants suppléants) chargés de suivre la bonne application des accords par la Caisse régionale » Fonctionnement : Une réunion des correspondants sera organisée par chaque C.R. ou G.I.E. : * de façon systématique (chapitre VI p. 63) : - une fois par an, avant le 31 octobre, afin de préparer le bilan à transmettre à la commission nationale de négociation - avant toute mesure de réorganisation importante, pouvant entrainer des modifications de pesées demplois * de façon ponctuelle (chapitre III B 1 p. 52) : en cas de modification apportée au contenu dun emploi, notamment à loccasion dun changement dorganisation La Commission de Concertation Locale

4 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 4 Sujets à mettre à lordre du jour chaque année : 1 - nombre de salariés non éligibles au titre des appréciations insuffisantes par classe 2 - nombre de salariés, par position de classification de lemploi, ayant bénéficié dune promotion liée à une prise de responsabilités (changement de métier) 3 - nombre de salariés, par position de classification de lemploi, ayant bénéficié dune reconnaissance dun surplus de compétences individuelles dans lemploi (RCI ex PQI) 4 - nombre de salariés, par position de classification de lemploi, ayant bénéficié dune reconnaissance des expertises complémentaires (évolution dans un même métier : RCP) 5 - nombre de salariés nayant pas eu daccroissement de leur rémunération conventionnelle sur les trois dernières années (hors RCC et hors mesures générales décidées au niveau de la branche) analyse de leur situation individuelle 6 - proportion, nombre et évolution moyenne des rémunérations conventionnelles des salariés éligibles, régularisés au titre des garanties conventionnelles de premier et second niveau sur les quatre années glissantes (cf p. 21) 7 - effectifs par fonctions repère 8 - descriptions de fonctions spécifiques et effectifs concernés 9 - descriptions des nouvelles positions de classification créées avec le nouveau dispositif conventionnel La Commission de Concertation Locale

5 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 5 Sujets à mettre à lordre du jour 1 er trimestre 2008 : 1 - Vérifier que les salariés bénéficiant dun 3ème niveau de PQE avant translation ont bien été positionnés au 1er juillet 2007 à minima au niveau supérieur de classification de la nouvelle grille (niveau 2 de leur métier = RCP). Ces mêmes salariés ont du bénéficier dune progression de rémunération dun minimum de 50 uros. Leur situation individuelle DOIT être examinée avant le 31 mars 2008, afin de les positionner éventuellement aux niveaux 3 ou 4 de leurs métiers (RCP). 2 - Vérifier que certains agents dapplication ont bien été rattachés à la position de classification D 5 avant le 31/12/2007. En loccurrence tous les métiers dassistants commerciaux auxquels il est demandé de « diagnostiquer les besoins de la clientèle et des prospects, et dapporter une réponse adaptée en proposant le (ou les) produit (s) adapté aux besoins fréquents de la clientèle ou des prospects » (définition de lemploi repère D5). Vérifier également quils ont bien bénéficié dune progression de rémunération de 70 uros. 3 – vérifier que lencadrement a bien reçu de la DRH les critères lui permettant de demander le positionnement de certains collaborateurs aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier. 4 – vérifier que les garanties conventionnelles de premier et second niveau ont bien été appliquées sur les quatre années glissantes vérifier notamment que la situation des salariés exclus par lancienne C.C.N. a bien été revue dès 2007 et au plus tard le 31 décembre (pour mémoire : salariés inclus dans les 3 % et ceux ayant un taux de décollement supérieur à 60 %) La commission de concertation locale

6 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 6 Impacts de la nouvelle C.C.N. sur les accords antérieurs : 1 - vérifier que les PQI dappréciations liés à lannée 2006 ont bien été distribués 2 – renégocier les accords locaux faisant référence à la valeur du point afin de les transformer en uros, et penser à inclure une clause dindexation des montants négociés (exemples : REC / indemnité logement / points spécifiques / RCR : points de transposition / différentiels REC / éventuellement accords de RSP et intéressement basés sur PQE et PQI …etc…) Nous vous conseillons de retenir comme indices de références soit le taux dévolution des RCE / RCP (négocié chaque année au niveau national), soit lindice des prix à la consommation hors tabac qui est déjà la référence dun grand nombre daccords en C.R. La Commission de Concertation Locale

7 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale MAJ 29 janvier 2008 7 Les documents fournis traitent de chacune des 3 dernières années, en distinguant les hommes, les femmes et lensemble des salariés : 1 – enveloppes distribuées au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités (vérifier la règle des 1,55% et des 1%) 2 – volume mensuel de la rémunération de classification des effectifs CDI présents 3 – structure des classification : répartition selon la position de classification demplois ou personnelles 4 – mouvements opérés dans lannée par positions de classification: prises de responsabilités / mobilités sur des niveaux inférieurs / embauches CDI / départs CDI 5 – moyenne des rémunérations mensuelles RCE et RCP par niveaux de classifications 6 – moyenne des rémunérations mensuelles conventionnelles (hors RCC) : RCE / RCP / RCI par positions de classifications 7 – effectifs bénéficiaires de RCI (ex PQI) par positions de classifications 8 – effectifs bénéficiaires de promotions à lintérieur dun même métier par positions de classifications 9 – moyenne des rémunérations brutes annuelles par positions de classification 10 – informations générales sur lactivité de la C.R. Eléments dinformation relatifs à la négociation annuelle