LEGISLATION APPLIQUEE A LA TOXICOMANIE.

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1 LEGISLATION APPLIQUEE A LA TOXICOMANIE.
LOI DU 31/12/1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L’USAGE DE SUBSTANCES VENENEUSES.

2 RAPPEL DE LA LOI. TOUTES LES DROGUES ILLICITES (CANNABIS, HEROINE, COCAINE, CRACK, LSD (acides), ECSTASY,etc…) CLASSEES COMME STUPEFIANTS, EXPOSENT L’USAGER A DES POURSUITES JUDICIAIRES, POUR CONSOMMATION PERSONNELLE (usage simple) MÊME OCCASIONNELLE. LOI COMPLETEE SUR LE PLAN PENAL DEPUIS LE NOUVEAU CODE PENAL DU 1/3/1994.

3 DEUX NOTIONS PRISES EN CONSIDERATION
L’USAGE LE TRAFIC QUI CONDUISENT A UNE SEPARATION JURIDIQUE ENTRE LE CONSOMMATEUR ET LE TRAFIQUANT. DISTINCTION PAS TOUJOURS TRES NETTE. IL EXISTE DES REVENDEURS CONSOMMATEURS ET DES TOXICOMANES PETITS REVENDEURS. LA FINALITE EST DE SOIGNER LE TOXICOMANE ET DE NUIRE AU TRAFIC.

4 L’USAGE DU STUPEFIANT :
PUNI PAR LA LOI : PEINE DE PRISON ET AMENDE,MAIS AUSSI L’ACCES AUX SOINS. DIFFERENTES DISPOSITIONS ; SELON QUE LA DEMANDE DE SOINS PROVIENT DU TOXICOMANE DE L’AUTORITE SANITAIRE ( DDASS ) DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

5 DU TOXICOMANE : BESOIN D’UNE CURE DE DESINTOXICATION OU D’UN SUIVI MEDICAL. IL PEUT BENEFICIER DE L’ANONYMAT (HOSPITALISATION SOUS X) ET GRATUITE DES SOINS.

6 DU TOXICOMANE : PEUT DEMANDER UN CERTIFICAT MEDICAL A LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE, AFIN D’EVITER LES POURSUITES. CERTIFICAT= NOM,PRENOM, DATE, DUREE, LIEU DE PRISE EN CHARGE ET LA RAISON DU TRAITEMENT. LE PROCUREUR EN TIENDRA COMPTE DANS SA DECISION DE POURSUIVRE OU NON.

7 DE L’AUTORITE SANITAIRE:
AVERTIE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL OU LE RAPPORT D’UNE ASSISTANTE SOCIALE APRES ENQUÊTE FAMILIALE, PROFESSIONNELLE, SOCIALE ETMEDICALE MENEE SOUS L’AUTORITE JUDICIAIRE. SI L’INTOXICATION EST PROUVEE, L’AUTORITE SANITAIRE PROPOSE UNE CURE DE DESINTOXICATION DANS UN ETABLISSEMENT DE SON CHOIX OU UN DESIGNE D’OFFICE. SI LES CONSTATATIONS MEDICALES FONT QUE LA CURE NE S’IMPOSE PAS A L’HOPITAL, IL EST ALORS PLACE SOUS CONTRÔLE MEDICAL EN AMBULATOIRE. UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISE : LES NOMS DE L’ETABLISSEMENT, DU MEDECIN, la DUREE DES SOINS et les MODALITES DE PRISE EN CHARGE (TEMPS PLEIN, PARTIEL, AMBULATOIRE).

8 DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : INJONCTION THERAPEUTIQUE.
ART.628 DU CODE DE LA SP.STIPULE: L’EMPRISONNEMENT ET AMENDE, CEUX QUI AURONT DE FACON ILLICITE FAIT USAGE DE L’UNE DES SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANT; L’ARTICLE 628.1, L’ACTION PUBLIQUE NE SERA PAS ENGAGEE SI APRES INJONCTION DU PROCUREUR, LE TOXICOMANE SUBIT LA NECESSITE D’UNE CURE DE DESINTOXICATION OU D’UNE CURE MEDICALE.

9 DU PROCURUER DE LA REPUBLIQUE : INJONCTION THERAPEUTIQUE
C’EST LE PRINCIPE DU NON ENGAGEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE SI LE TOXICOMANE REPOND FAVORABLEMENT A L’INJONCTION THERAPEUTIQUE

10 LE PROCUREUR AVERTIT L’AUTORITE SANITAIRE (DDASS).
LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA DDASS DEMANDE AU TOXICOMANE DE SE PRESENTER DANS L’ETABLISSEMENT AGREE ET CONTROLERA LE DEROULEMENT DU TRAITEMENT ET INFORMERA REGULIEREMENT LE PARQUET.

11 LE TRAFIC : LA PRODUCTION, LE TRANSPORT, LA DETENTION, LE COMMERCE, L’ACHAT DE STUPEFIANTS SONT PUNIS DE PEINE DE PRISON ET D’AMENDE. LA LOI PREVIENT DES SANCTIONS Y COMPRIS A L’ENCONTRE DE PROFESSIONNELS (MEDECINS, PHARMACIENS) POUR LA DELIVRANCE D’ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE, APOLOGIE DES STUPEFIANTS OU INCITATION A LEUR USAGE. UNE EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ET INTERDICTION DE SEJOUR POUR LES ETRANGERS

12 UNE SITUATION COMPLEXE :
DEUX ORIENTATIONS DE NATURE DIFFERENTE : L’UNE CURATIVE PREVENTIVE (MENAGEANT L’AVENIR), CONSIDERANT LE TOXICOMANE COMME MALADE AVANT D’ÊTRE  « UN HORS LA LOI » L’AUTRE STRICTE ET REPRESSIVE : SI L’ESPRIT DE LA LOI EST FACILE A COMPRENDRE, SON APPLICATION N’EN EST PAS SIMPLE.