1 Le débat sur les retraites Le rendez- vous de 2008.

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1 1 Le débat sur les retraites Le rendez- vous de 2008

2 2 Les mesures de 2003 Pour tous, inscription dans la loi du principe : tout gain de lespérance de vie de vie sera partagé entre lactivité professionnelle (2/3) et la retraite (1/3). Fonction Publique –Allongement du nombre des annuités pour obtenir une retraite au taux maximum : 40 ans en 2008 –Pénalisation des carrières incomplètes par la décote.

3 3 Les mesures de 2003 Dégradation du minimum garanti Bonifications pour enfant soumises à condition dinterruption de lactivité –dans la FP. Dégradation de la CPA et durcissement des conditions daccès. Le congé de fin dactivité avait été supprimé en loi de finances 2002

4 4 Les mesures de 2003 Indexation des pensions sur les prix. Rachat des années détude à taux « actuariellement neutre » : inaccessible. Même principe pour la surcotisation à temps partiel. Création de la retraite additionnelle sur les « primes ».

5 5 Les mesures de 2003 Régime général –Confirmation et approfondissement de la réforme Balladur –Objectif de 85% du SMIC net à la liquidation pour ceux qui justifient dune carrière complète au SMIC –Dispositif carrières longues –Décret de proratisation des « meilleures années » pour les polypensionnés ; écarte les fonctionnaires polypensionnés.

6 6 2008 : de quoi doit- on parler ? Ce que prévoit la loi Fillon: - la durée dassurance sera portée de 40 à 41 ans de 2008 à 2012, sauf décret contraire - faire le point sur lévolution des pensions, notamment sur lobjectif dun minimum de pension = 85 % du Smic net pour une carrière complète au Smic

7 7 De quoi parlera-t-on ?. Mais je crois que, dune manière ou dune autre, ce rendez-vous devra aborder au moins cinq thèmes distincts. - lâge et le travail. - léquilibre financier des régimes de retraite. - la révision du dispositif "carrières longues" - lobjectif minimum de pension pour une carrière complète, - la question des avantages familiaux et conjugaux. François Fillon, novembre 2007

8 8 Le rapport au Parlement « poursuivre loeuvre entreprise en 2003 » Trois objectifs Viabilité financière et équité entre les générations et les français Accroître le niveau demploi des seniors Favoriser la liberté de choix Rapport du gouvernement au Parlement, 31 décembre 07

9 9 Débattons

10 10 Le niveau demploi des seniors - 4 salariés sur 10 sont encore en emploi lorsquils liquident leur retraite - 49% des personnes interrogées pensent que leur employeur ne serait pas vraiment ou pas du tout favorable à leur éventuelle poursuite dactivité (enquête CNAV, mars 2006)

11 11 Le niveau demploi des seniors Dans la Fonction Publique, des métiers exposés, exercés pour certains auprès de populations en grande difficulté la dégradation de la CPA aucune discussion sur la pénibilité le bénéfice de « services actifs » profitera à des fonctionnaires de moins en moins nombreux.

12 12 Le niveau demploi des seniors Lallongement de la durée de cotisation pour une pension au taux maximum cache la baisse des pensions.

13 13 La baisse du niveau des pensions A lhorion 2050, les salaires doublent, les pensions augmentent beaucoup moins, le taux de remplacement chute. 200620152020203020402050 Hausse des cotisations supplémentaires en point de PIB -0,71,01,61,81,7 Evolution du revenu dactivité moyen net (base 100 en 2006) 100114124145173 208 Evolution de la pension moyenne nette (base 100 en 2006) 100109113123139 160 Ratio « pension moyenne nette / revenu dactivité moyen net » (base 100 en 2006) 10096918581 77

14 14 Débattons Parlons déquité ou de justice sociale

15 15 Parlons déquité Lâge dentrée dans la vie active recule Allongement des études ou de la formation Les débuts de la vie active marqués par la précarité. La réforme Fillon mine la confiance des plus jeunes dans la retraite par répartition.

16 16 Parlons déquité En 2004, 86% des hommes ont validé une carrière complète contre 44% des femmes. Malgré les mécanismes de redistribution au bénéfice des femmes (bonifications pour enfant par ex), les pensions de droit direct sont en moyenne deux fois moins élevées pour les femmes (732 par mois en 2004) que pour les hommes (1 532 ).

17 17 Parlons déquité Régime général : 83 % des femmes ayant liquidé leur retraite en 2004 ont bénéficié dune majoration dassurance pour enfant, en validant en moyenne 20 trimestres. Fonction publique : 88% des femmes fonctionnaires ont bénéficié en 2003 de bonifications pour enfant (durée moyenne de bonification de 2,1 annuités)

18 18 Parlons déquité « En 2003, si 88 % des femmes fonctionnaires ont pu partir en retraite en bénéficiant d'une bonification, elles n'étaient plus que 78,9 % en 2004 et 74,7 % en 2005. Au total, le montant moyen de la bonification versée aux femmes liquidant leur pension a été réduit de 16 % dans la fonction publique d'Etat et de 30 % dans les autres fonctions publiques. » Selon le rapport de la cour des comptes 2007

19 19 Parlons déquité Elle se généralisera pour les plus jeunes et sera dautant plus pénalisante que la vie professionnelle aura été précaire, courte ou interrompue. La double peine que constitue la décote est-elle équitable ?

20 20 Parlons déquité Indexation des pensions sur les prix : sappauvrir tout au long de la retraite Sur la base dune progression annuelle des salaires de 1,8 %, une pension de 1 400 euros daujourdhui ne vaudra plus en pouvoir dachat 2027 que 980 euros

21 21 Parlons déquité Le gouvernement avance lobjectif de « Favoriser la liberté de choix » Lépargne retraite, une solution inégalitaire 85 % des foyers déclarant détenir un produit dépargne retraite sont imposables. Exonérations fiscales.

22 22 Débattons Parlons des financements

23 23 Parlons des financements Les nouvelles projections débouchent sur un rapport démographique moins défavorable

24 24 Dépenses de retraite et besoin de financement en points de PIB (avant prise en compte des nouvelles ressources envisagées en 2003 Redéploiement des cotisations chômage vers lassurance vieillesse et augmentation des contributions aux régimes de la fonction publique, annoncés au moment de la réforme de 2003.) En % du PIB2003202020302050 Masse des cotisations12,813,0 12,0 Dépenses de retraite12,814,114,714,8 Besoin de financement (projections de 2005) 0,0-0,8-3,1 Avec les nouvelles projections0,0- 1,0-1,7

25 25 Parlons des financements Trois leviers daction –Lâge de la retraite –Le niveau des pensions –Le niveau des cotisations Léquilibre entre ces trois leviers schématisé dans « labaque » publiée par le COR

26 26

27 27 Parlons des financements Le choix de la FSU : augmenter les financements. Ces financements sont à la portée dune société qui globalement senrichit : le PIB va plus que doubler dici 2050.

28 28 Parlons des financements Un effort à notre portée Transférer de lordre de 6,5 points de PIB en faveur des retraites en un demi- siècle correspondrait à une hausse de 15 points du taux de cotisation retraite en 40 ans soit 0,375 par an, cest-à-dire un quart des gains de productivité

29 29 Un choix de société La paupérisation des retraités est-elle acceptable ? Faut-il maintenir la parité des niveaux de vie actifs/retraités par les régimes solidaires de retraite ou par une épargne individuelle ou dentreprise ? La justice sociale est-elle un luxe que notre société ne pourrait « se payer » ?

30 30 Débattons Parlons des propositions de la FSU

31 31 Des revendications générales Il faut tendre vers une solidarité entres les secteurs public et privé. Pour tous, ce qui faisait l'unité avant 1993 reste une exigence : le droit à un départ en retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75%, ce qui signifie 37,5 annuités pour une retraite complète.

32 32 Des revendications générales La FSU demande donc une abrogation aussi bien des mesures Balladur de 1993 que celles de Fillon en 2003.

33 33 Des revendications générales le maintien de la parité des niveaux de vie entre actifs et retraités, tel qu'il avait été atteint dans les années 90. Cela impose en particulier de revoir les modalités dévolution des pensions.

34 34 Des revendications générales un minimum garanti de pension revalorisé (Fonction Publique) et un minimum contributif (régime général), protégeant effectivement les fonctionnaires et les salariés ayant eu une carrière courte.

35 35 De nouveaux droits Mieux prendre en compte les périodes dinactivité, de temps partiel, de précarité Mieux valider les services de non titulaire Améliorer la situation des polypensionnés Valider gratuitement la durée dassurance correspondant à la durée de la formation

36 36 Une CPA rénovée Un dispositif de Cessation Progressive dActivité attractif, reprenant les aspects positifs de lancienne CPA (exercice à mi- temps rémunéré 80%, droit ouvert à 55 ans et 25 années de cotisation) mais améliorée, élargie et plus souple

37 37 Une CPA rénovée La durée de la CPA devrait être décomptée pour la retraite comme un exercice à temps complet. la possibilité de départ avant 60 ans lorsque les conditions d'annuités sont acquises, et en cas de travail pénible.

38 38 Fins de carrière une diversification des formes d'activité pour les personnels en fin de carrière, en particulier l'utilisation de l'expérience acquise au profit des plus jeunes (tutorat, rôle dans la formation et la transmission de l'expérience).

39 39 Seconde carrière Une possibilité effective de changement de fonction, que l'on appelle parfois "seconde carrière". Celle-ci qui passe par un changement de fonction, de métier, dadministration, se réalise bien avant davoir atteint la cinquantaine. Cela suppose une préparation en amont de cette évolution et une formation continue adéquate.

40 40 Bonifications et réversion La FSU revendique le rétablissement des bonifications pour chaque enfant, quelque soit la date de sa naissance ou de son adoption, pour toutes les mères sans autre condition et des droits nouveaux pour ceux qui ont élevé seuls leurs enfants.

41 41 Bonifications et réversion Elle demande la compensation des congés parentaux au titre des enfants nés avant 2004. Elle demande l'extension de la réversion au PACS et aux concubins