DROIT D ’AUTEUR ET BREVET

Présentation au sujet: "DROIT D ’AUTEUR ET BREVET"— Transcription de la présentation:

1 DROIT D ’AUTEUR ET BREVET
DROIT DES LOGICIELS DROIT D ’AUTEUR ET BREVET

2 BREVET OU DROIT D ’AUTEUR
DANS UN PREMIER TEMPS, LE LOGICIEL N ’EST PAS PROTEGE PAR LE DROIT DES BREVETS LE LOGICIEL N ’A PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL QUANT A SON OBJET LOI FRAN9AISE DU 2 JANVIER 1968

3 BREVET OU DROIT D ’AUTEUR
CONVENTION DE MUNICH DU , ARTICLE 52 LES USA ADOPTENT LE DROIT D ’AUTEUR POUR LES SOFTWARE LES AUTRES PAYS SUIVENT L ’EXEMPLE AMERICAIN ( FIN DES ANNEES SOIXANTE-DIX)

4 DROIT D ’AUTEUR LE LOGICIEL EST PROTEGE PAR LE DROIT D ’AUTEUR DANS LA MESURE OU IL EST ORIGINAL LA NOTION D ’ORIGINALITE LA NOTION D ’ORIGINALITE ET L ’APPORT INTELLECTUEL

5 LOGICIEL ET DROIT D ’AUTEUR
LOI FRANCAISE DE 1985 DIRECTIVE DU 14 MAI 1991, SUR LES PROGRAMMES D ’ORDINATEUR LOI DE 1994 DES NORMES FAVORABLES AUX ENTREPRISES : LES CREATIONS DE LOGICIELS PAR LES SALARIES REVIENNENT AUX EMPLOYEURS

6 LES DROITS PATRIMONIAUX
LE DROIT DE REPRODUCTION, LIMITE A UNE COPIE DE SAUVEGARDE DROIT DE REPRODUCTION ET USAGE PEDAGOGIQUE : N ’EST PAS PREVU EN DROIT FRANCAIS. FORMULE DE LA LICENCE MIXTE.

7 LES DROITS PATRIMONIAUX
LA REPRODUCTION : LA DECOMPILATION EST POSSIBLE SOUS CONDITIONS : PAS D ’ACCES AU CODE SOURCE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ’INTEROPERABILITE NE SONT PAS ACCESSIBLES LA PERSONNE PEUT UTILISER LE LO.

8 LES DROITS PATRIMONIAUX
L ’AUTORISATION DE L ’AUTEUR N ’EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LES ACTES SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L ’ACQUEREUR D ’UTILISER LE PROGRAMME D ’ORDINATEUR D ’UNE MANIERE CONFORME A SA DESTINATION, PAR EXEMPLE POUR CORRIGER DES ERREURS

9 LES DROITS PATRIMONIAUX
DROIT DE REPRESENTATION : COMMUNICATION DIRECTE DE L ’ŒUVRE AU PUBLIC. SURTOUT VALABLE POUR LA DOCUMENTATION AUXILIAIRE.

10 LES DROITS PATRIMONIAUX
DROIT DE DISTRIBUTION LE TITULAIRE DES DROITS SUR UN LOGICIEL EST MAÎTRE DE LA DECISION DE METTRE OU NON SON LOGICIEL SUR LE MARCHE L ’AUTEUR NE PEUT CONTRÔLER LA CIRCULATION DU SUPPORT (IL NE PEUT INTERDIRE LE PRÊT.

11 LE DROIT MORAL DROIT PERPETUEL, INALIENABLE, IMPRESCRIPTIBLE
SPECIFICITES DU DROIT MORAL EN MATIERE DE LOGICIELS L ’AUTEUR NE PEUT S ’OPPOSER A LA MODIFICATION DU LOGICIEL L ’AUTEUR NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRAIT ET DE REPENTIR

12 DUREE DE LA PROTECTION SOIXANTE-DIX ANS A PARTIR DU DECES DE L ’AUTEUR, S ’IL S ’AGIT D ’UNE PERSONNE PHYSIQUE SOIXANTE-DIX ANS A PARTIR DE LA PUBLICATION, S ’IL S ’AGIT D ’UNE PERSONNE MORALE

13 LA CONTREFACON LA CONTREFACON EST UN DELIT
ELLE IMPLIQUE LA REPRODUCTION ILLICITE D ’UN LOGICIEL LA SAISIE-CONTREFACON EST EXECUTEE EN VERTU D ’UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

14 VERS LA BREVETABILITE BREVETABILITE ECARTEE POUR LE LOGICIEL BRUT
MAIS LA BREVETABILITE DES SOFTWARE DEVIENT LEGALE AUX USA, AU JAPON AU SEIN DE L ’UE, C ’EST UNE PRATIQUE REPANDUE

15 VERS LA BREVETABILITE S ’IL NE S ’AGIT PAS SEULEMENT D ’UN LOGICIEL BRUT, MAIS D ’UN LOGICIEL COMBINE A UN AUTRE ELEMENT BREVETABLE OU APPARTENANT A UN ELEMENT BREVETABLE, LE LOGICIEL PEUT ETRE BREVETE ROLE DE LA CHAMBRE DE RECOURS

16 VERS LA BREVETABILITE TECHNIQUE DE L ’OEB (OFFICE EUROPEEN DES BREVETS) DECISIONS « VICOM » ET « KOCH » VERS UN CHANGEMENT DE L ’ARTICLE 52 DE LA CONVENTION DE MUNICH VERS UNE NOUVELLE DIRECTIVE