5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr La procédure dhabilitation des.

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1 5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr La procédure dhabilitation des organismes en charge de lévaluation externe ARS Centre 24 novembre 2011 29 juin 2011

2 2 La procédure dhabilitation Les hypothèses délaboration de cette procédure: – Lexamen des compétences individuelles – Lexamen des références Rechercher la garantie dindépendance, de déontologie et de compétences lexpérience dautres secteurs CAC, OPR

3 3 La procédure dhabilitation La procédure est fondée sur: – des dispositions réglementaires (art. D 312-199 à 202) – une série dengagements Rechercher la garantie dindépendance, de déontologie et de compétences au regard du lien exclusif fait avec la décision de renouvellement de lautorisation Vérifiées à postériori

4 4 La procédure dhabilitation 9 engagements pris: – ne pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou risquer de compromettre le caractère impartial dune évaluation externe ; – sinterdire, avant lexpiration dun délai dune année après la fin de la mission, toute relation professionnelle directe ou indirecte avec létablissement ou le service qui a été évalué en tout ou partie, ou avec lorganisme gestionnaire ; – ne rien accepter qui pourrait compromettre ou risquer de compromettre un jugement professionnel. – ne pas avoir de conflit dintérêt avec un organisme gestionnaire, une fédération ou tout groupement dorganismes gestionnaires, en lien avec un établissement ou service quil évalue. – révéler dans le rapport dévaluation externe tous les faits matériels dont les organismes habilités auront connaissance et qui, sils nétaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser leur rapport. – À compter du premier jour de la mission dévaluation et pendant une année après la remise du rapport dévaluation externe, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de létablissement, du service ou de lorganisme gestionnaire dont il est chargé pour tout ou partie de lévaluation externe, d'une personne qui le contrôle, ou qui est contrôlé par lui au sens de larticle L. 233-3 du code de commerce. – lorsqu'un organisme habilité est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive lévaluation externe, il ne peut postuler auprès dun établissement, dun service ou d'un organisme gestionnaire qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou avec un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, non directement liée à la mission dévaluation externe telle que prévue à larticle L. 312-8 du code de laction sociale et des familles. – à compter de son habilitation, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l'autorité publique amenée à intervenir dans la décision dautorisation de létablissement ou du service dont il assure tout ou partie de lévaluation. – Ne pas avoir contribué à lévaluation interne de létablissement ou du service concerné qui précède lévaluation

5 5 La procédure dhabilitation La procédure: – repose sur le choix de létablissement ou du service – dont il assure le service fait au regard du cahier des charges défini par lannexe 3-10 de larticle L 312-8 CASF Les ARS et CG sont seuls destinataires des rapports dévaluation externe

6 6 La procédure dhabilitation La procédure: les ARS et CG sont seuls destinataires des rapports Connaissance des ESSMS Lart. D 312-202 prévoit la saisine de lAgence lAgence après avoir recueilli les observations: suspend lhabilitation afin de contraindre lorganisme retire lhabilitation Régule le marché de lévaluation

7 7 La procédure dhabilitation LAgence procède aussi à des contrôles directs de rapports dévaluation : – sur la base dindices issus des rapports dactivité semestriels – sur la base de signalements Les ARS et CG sont informés des résultats de contrôles ayant généré des observations Un site web pro en cours

8 5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint-Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 - www.anesm.sante.gouv.fr Agence nationale de lévaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux